Partie du rapport de M. Renouard sur [article

364. Langage de M. le Garde des Sceaux devant la cour des pairs , sur la faculté du juge à paix de retenir la connaissance de la demank principale y tout en renvcijrant le jugement de k demande recons^entionnelle au tribunal de première instance.

365. Opinion de M. de Gasparin sur la réunion de toutes les demandes de la même partie pour déterminer le ressort.