Première rédaction de l* article

386. Observations des cours et rédaction proposa par la cour de cassation.

387. Examen de ces obsen^ations par M. le Gara des Sceaux , et nouvelle rédaction proposée en conséquence.

388. Modifications de l'article en 1837 , et motifs de cette modification.

389. Textes sur lesquels reposent les demandes en saisie-gagerie.

390. La saisie-gagerie ne peut être pratiquée (]ue pour loyers et formages échus.

391 . La loi tranche la question de savoir devant quel juge doit être portée la demande en validité , et celles qui sj rattachent.