Compétence des juges de paix sur les demander

ART. 9. â79

nande principale elle-même, ne concourt pas à mer le chififre de la compétence.

12^ La demande principale et la demande reconitionnelle sont jugées en dernier ressort par le je de paix, lorsque le chiffre de chacune n'excède s celui du dernier ressort.

13® Ces demandes ne sont plus jugées qu'en prêter ressort , si lune des deux demandes excède le IX du dernier ressort.

14® Cette décision doit être ainsi rendue, quand bne la demande reconventionnelle serait motivée r la demande principale elle-même.

15® Si c'est' la demande reconventîonnelle qui cède le dernier ressort , le juge de paix peut relir la connaissance de la demande principale quand

reconvention n'est pas sérieuse , ou si étant séîuse , son instruction exigeait des délais încomtibles avec la célérité que réclame la décision de demande principale.

16® En cas de doute sur la compétence du juge

paix, la loi doit être interprétée dans le sens trictif.

38â JUSTICES DE PAIX.

ainsi qu'en résiliation de baux et en expulsion de lieux, dans les limites posées par cet article, noire disposition ne devint Tobjet des critiques que par les termes trop vagues dans lesquels il était rédi^

Approuvé par la première commission sans aucun amendement, la cour de Paris pensa quil con- Tiendrait d'expliquer que la demande serait adressée au juge de paix du lieu où la saisie devra être faite y et la cour de cassation s'en expliqua ainsi : « Cette disposition nouvelle n est admissible que jxff » exception et parce qu elle se rattache iiUimemoA au paiement des loyers et fermages. Les relations du juge avec le propriétaire et le locataire ou fermier , atténuent les inconvénients du pouroir qoi lui est accordé. L'article pourrait être ainsi rédigé:

tf Le juge de paix connaîtra de la validité des saisies-gageries dans les limites de sa compétence.

» Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice , cette permission sera accordée par le juge de paix , dans les cantons où ne siège pas le tribunal , et quand les causes de la saisie n excéderont pas les limites de sa compétence.

i> S'il y a opposition de la part des tiers pour des causes excédant cette compétence» ou concours de trois saisissants , le jugement en sera déféré au tribunal civil de larrondissement i>

387. M. le Garde des Sceaux critiqua dans ^ observations une partie des amendements de la cour de cassation, qui fut cependant la première à ré-

imer lexceptioD^ objet de notre deuxième paraaphe* tf Tout le inonde s accorde, dit le ministre, mr reconnaître que les saisies-gageries y^i/^^ poi^ !î causes gui rentrent dans la compétence des ges de paix, doisfent être placées dans leurs tributions. Néanmoins la cour de cassation, qui connaît cette nécessite, propose de faire une ex* plion pour le cas où la saisie-gagerie serait pra- Yiée dans le canton où siëge le tribunal ; dans ce s, le président accorderait l'autorisation, et le tnn(ial3 sans doute, jugerait la validité ou prononçait la nullité de la saisie; dans tous les autres s, ces actes rentreraient dans la juridiction exclure des juges de paix.

» Nous ne pouvons nous dispenser de faire reirquer ce qu'il y aurait d'extraordinaire dans cette (tinction. Les mêmes demandes entre les mêmes rties ou entre personnes dans une situation ana- [ue pour des causes semblables renfermées dans pareilles limites , seraient cependant dévolues à I juridictions différentes , le tout parce que le docile serait ou ne serait pas dans le canton dans uel ^iége le tribunal ; cette circonstance fortuite nnerait ou retirerait les avantages d'une juridiction )éditîve et peu coûteuse.

» Il ne nous semble pas possible d'admettre cette galité entre les cantons ; elle serait contraire à juité et à toutes les maximes constitutives des idictions.

» Nous persisterons , en conséquence , dans le ojet originaire, auquel il nous paraît convenable

d'ajouter ramendement de là cour de Paris relatif au juge de paix du lieu de la saisie , et le paragraphe additionnel de la cour de cassation sur les oppositions qui seraient formées par des tiers. En définitive l'article serait ainsi conçu :

« Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut ayoir lieu qucn vertu de permission de justice , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence.

» S'il y a opposition de la part des tiers pour des causes excédant cette compétence , ou concours de trois saisissants , le jugement en sera déféré aa tribunal civil de l'arrondissement. »

388. Lors de la présentation du projet de loi en janvier 1 837 , ce dernier paragraphe fut modifié ea ces termes : « S'il y a opposition de la part des » tiers j le jugement en sera déféré aux tribunaux » de première instance. » Mais la commission de h chambre des députés trouva cette restriction trop étendue, et la limita aux bornes de la compétence des juges de paix : « Le projet, dit-elle, par l'organe de M. Renouard , son rapporteur , défère aux tribunaux de première instance le jugement des oppositions formées par les tiers; votre commission a pensé que cette disposition pourrait souvent rendis illusoire l'attribution des saisies-gageries aux juge^ de paix. La moindre revendication pour l'objet * la moindre valeur le rendrait incompétent. Ce ne** f ' pas que la connaissance des oppositions puisse être fn

finiment laissée au juge de paix. Il ne s'agit j en effet, entre Topposant et le saisissant, e question de loyer ; il s'agit tantôt de propriété^ ât de privilège : l'opposilion peut se rattacher ^ crëances considérables 3 à des appréciations itres, à de graves dilBcultés de droil. Il se peut i, que les opposans soient nombreux : c'est ire eux tous que le . propriétaire est obligé de T, c'est la réunion de ces oppositions qui conte ^ relativement à lui^ la quotité du litige. L de se conformer à ces principes et de ne porter devant les tribunaux de première instance débâts trop peu importants, votre commission \ propose de laisser cette juridiction au juge de , si la réunion des oppositions formées /i'e.r- \ pas sa compétence y en faisant un tout de s sommes et de leurs causes. »

ir suite, la commission proposa la rédaction a été définitivement adoptée.

39. L'art. 819 du code de procédure civile porte ; es propriétaires et principaux locataires de maims ou biens ruraux, soit quil y ait bailj soit uil rij en ait pas ^ peuvent, un jour après le Dmmandement , et sans permission du juge , faire risir-gager, pour loyers et fermages échus ^ les [fets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâments ruraux et sur les terres. Ils peuvent même »re saisir-gager à l'instant^ en vertu de la per- "fission qu'ils en auront obtenue sur requête du 'Résident du tribunal de première instance. Ils

» peuvent aussi saisir les meubles qui garnissent la » maison ou la ferme , lorsquils ont été déplacés » sans leur consentement ^ et ils conservent sur eux » leur privilège , pourvu qu'ils en aient fait la ré- » vendication conformément à l'art. 2102 du Code » civil. »

L'art. 2102 commence ainsi : « Les créances pri- » vilégiées sur certains meubles sont : 1® Les loyers » et fermages des immeubles sur les fruits de la 5) récolte de Tannée et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme , et de tool » ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: » Pour tout ce qui est échu et pour tout ce qffl » est à écheoir, si les baux sont authentiques^ oo » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine , etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils » ont été déplacés sans son consentement, et il » conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ail » fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du » mobilier qui garnissait une ferme , dans le dclai » de quarante jours , et dans celui de quinzaine, » s'il s'agit de meubles garnissant une maison. >»

390. Une première observation surgit de la coordination de ces dispositions; c'est que la saisîe-gagerîe ne peut être pratiquée par le propriétaire que pour les loyers et fermages échus , comme le dit Tart. 819 du Code de procédure civile, ou duS) comme le dit l'article suivant, bien que M. Carré ait cru devoir étendre cette faculté aux loyers à écheoir.

L'art. 8S0 donne le même droit au propriëtaire r les effets des sous-locataires et sous-fermiers , )ur les loyers et fermages dus par le locataire ou rmier de qui ils ont loue, à moins qu'ils aient lyë sans fraude et non par anticipation.

391. Une seconde observation à faire sur Fexéition de la saisie-gagerie , c'est que notre article anche la question controversée de savoir quel est

juge de paix compétent pour connaître de la delande en validité de la saisie-gagerie , et décide, mformément à l'opinion de M. Carré (1), que itte demande doit être formulée devant le juge du 2u où la saisie-gagerie aura été faite. Il en résulte le tout ce qui tient à cette demande en validité,

spécialement les demandes en main-levée ou en ^position , doivent être portées devant le même juge.

392. A cet égard, on a mis en question si les ges de paix pouvaient connaître des suites des mandes en validité; la loi nous parait encore déier cette question , puisque l'art. 3 porte que le ge de paix connaîtra des demandes en validité

saisie-gagerie , par conséquent de toutes les exption» qui peuvent faire tomber la saisie ou la ire déclarer non-valable , d'autant plus que l'art. 1 0 , riant des oppositions, reconnaît en principe que

juge de paix doit en connaître.

^) V. Lois de la procédure, tom. 2, p. 349; —V. aussi art. 658 ^5 du Code de procédure.

393. Cette opinion est aussi celle de M. Duvergier qui la résume ainsi : a On a demandé si le juge de paix pouvait connaître de l'opposition formée à la saisie-gagerie fondée , par exemple , sur ce que le prix du bail serait payé. Je crois que l'on ne doit pas ici se préoccuper de Tidée que les juges de paix ne connaissent pas de Vexécution de leurs jugements, pour leur refuser le droit de prononcer en pareille matière. La permission quils donnent de saisir-gager n'est pas un véritable jugement ; d'ailleurs la loi nouvelle les déclare compétents poor statuer sur les demandes en validité de saisie-gageric. Ëvidemment , la question qui se présente au moment où le preneur soutient qu'il ne doif rien , et qu'on ne doit pas saisir-gager ses meubles , est la même que celle qui s'élève lorsque la saisie-gagerie étant faite , le preneur soutient qu'elle est nulle , parce qu'il n'est pas obligé par un motif quelconque au paiement de loyers ou fermages que réclame k bailleur. » ( V. notes sur l'art. 3 de la loi , coUec^ tion des lois 1838, p. 351. — V. aussi Commentaire de M. Moreau , n^ 88, p. 64.)

394. Cependant lorsque je dis que le juge de paix doit statuer sur les diverses demandes qui se rapportent à la validité àe saisie- gagerie , je n'entends pas, élargir sa compétence jusqu'à lui donner pouvoir de connaître de toutes les actions qui peuvent surgir de la saisie-gagerie elle-même , et , sous ce rapport je dois me hâter de combattre une opinion échappée à M. Moreau ( de Vaucluse ). Ce magistrat

AHT. 10. 389

•urient que s'il y a opposition de la part des tiers juge de paix est compétent pour juger du méte des créances et pour régler la distribution ( v. 94 de son examen critique. ). Il étaie cette docine sur ce que « l'office du juge sera même plus facile , puisque , ici , ne pouvant être question que d'une opposition entre un créancier et un proprie'taiVe , le privilège de celui-ci prime toutes les autres créances privilégiées, même dans certains cas les frais de justice. » Le règlement par stribution de deniers ne tient pas aux demandes i validité de la saisie-gagerie ; sous ce premier oint de vue , le juge de paix ne serait pas comment ; en second lieu , cette distribution a une pocédure toute spéciale , et toute défectueuse qu elle )it, jamais il n'est entré dans la pensée du législeur de 1838 d'y soustraire le règlement à faire \t suite d'une saisie-gagerie , par le seul motif qu'il muait action au juge de paix pour statuer sur la îmande en validité de ces saisies, comme conséaence de &t^ attributions en matière (Je paiements î loyers.

395. Notre article substitue le juge de paix au résident du tribunal de première instance pour au- >riser la saisie-gagerie , mais il est évident que ïtte modification n'a lieu que dans les cas où le *ge de paix serait compétent pour connaître de la ïisie-gagerie. ( V. ci-dessus observations dé M. le ^arde des Sceaux , p. 383 , n^ 387. ) Sous ce rap- W, je dois encore rappeler que cette attribution

n'a été donnée à ce juge que comme conséquence de sa compétence en matière de paiement de loyers et fermages, d'expulsion de lieux, qu'il faut donc toujours revenir aux principes développés sur Fart 3 de notre loi pour ces diverses actions , toutes les fois qu'il y a doute sur la compétence en matière de saisie-gagerie. ( V. ci-dessus n® 386 , p. 382, observations de la cour de cassation. )

396. Il y a plus , ainsi que cela résulte si fortement des divers discours officiels que j'ai analjsà. Le législateur a encore voulu restreindre la compétence donnée par l'art. 3 aux juges de paîx en matière de loyers , lorsque ces demandes comprenaient celles en saisie-gagerie , et dans la crainte^ laisser au juge unique la connaissance des difficultés qui peuvent surgir des oppositions formées par des tiers , et enlèvent ainsi à la cause sa simplicité pnmitive, il lui a refusé compétence si le montant des oppositions excède sa compétence , de sorte <pc comme je le disais au n° 1 1 0 , p. 11 9 , il résulte de la combinaison des art. 3 et 10 de notre loi, que si le juge de paix peut connaître d'une action en validité de saisie dans les limites de la compétence de Fart. 3 , lorsque la contestation n'existe qu'entre le saisissant et le saisi, il en est différemment dès l'instant où il y a opposition de la part des tiers, puisque, dans ce cas, il na plus juridiction, si les oppositions réunies dépassent le taux de sa compétence ordinaire. (V. rapport de M. Renouard , n* 388 , p. 385. )

AHT. 10. 391

397, Dans son commentaire, M. Marc-Deffaux xoit qu'on doit entendre les mots sa compétence pi se lisent dans notre article en ce sens , que le uge de paix serait compétent pour statuer sur les )ppositions dans, tous les cas où il aurait pu conlaître d'une demande formée sur les causes de Top- 3osition.

Ainsi , suivant lui , les juges de paix pourraient prononcer sur l'opposition , si les causes des oppositions réunies n'excédaient pas SOO fr. dans les cas prévus par l'art. 1 , 1 500 fr. dans les cas prévus par l'art. S , etc.

Cie système se comprendrait encore s'il arrivait que toutes les oppositions eussent la même cause , m\s cela n'arrivera presque jamais , et alors il tend à renverser les justes limites dans lesquelles le législateur a voulu restreindre la compétence exceptionnelle des tribunaux de paix en matière d'opposition aux saisies-gageries. En effet , voici suivant tt. Marc-Deffaux lui-même ce qui arrivera d'après exemple qu'il cite : « Henri a fait saisir-gager son ermier. Opposition 1^ de la part de Pierre pour 70 fr. , prix d'un poinçon de vin( art. 1 ) ; 2° De ^ part de Louis pour 1200 fr. , montant de déesses d'hôtellerie faites par Jacques ( art, 3) ; 3^ • de la part de Nicolas pour 600 fr. , montant de Ualre années de fermages à lui dues par Jacques uî tient un loi de terre à ferme appartenant à Niolas. Soit qu'on réunisse les causes de ces trois appositions , soit qu'on ajoute les causes de la pre- *^îère à celles de la seconde , soit qu'on les consi-

392 JUSTICES us PAIX.

dère isolément , le juge de paix pourrait en connaître, car au premier cas, ces causes rentreront dans la compétence illimitée de l'art. 3 , au deuxième dans celle de Fart. 2 , et au troisième cas , dani celle des art. 1 , 2 et 3. » ( Y. p. 1 S6 de son commentaire. )

Cest-à-dire que le juge de paix pourrait conoaitre sur des oppositions qui , réunies , se monteraient à dix mille francs.

Cette thèse n est pas admissible , car elle se base sur la yaleur de chaque saisie en particulier, lors* qu'au contraire il résulte de notre article que c'est le chiffre des sommes et des causes des oppositions RÉUNIES qui doit être pris en considération pour déterminer la compétence ordinaire du juge; aussi je n'hésite pas à décider que dans notre espèce, la compétence à laquelle l'article se rapporte est celle exprimée en l'article premier de la loi, autrement on tombe dans une extension de juridiction sans bornes.

398. L'article 822 du Code de procédure civile permet au créancier de faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite appartenant à son débiteur forain , et on pourrait voir dans cette saisie ainsi que dans la célérité qu'elle réclame des mo' tifs pour donner compétence aux juges de paix à l'autoriser. Ce serait une erreur grave. Cette saisie que la loi qualifie de saisie-arrêt sur débiteurs forains ( v. la rubrique du titre ) , n'est pas une saisie-gagerie ; elle en diffère et par sa nature

AKT. 10. 393

; plus ordinairement commerciale , et en ce qui oncérne la juridiction de paix , par le but que s'est Toposé le législateur , qui , en confiant exceptionnellement la connaissance des demandes en validité le saisie-gagerie au juge de paix , ne lui a conféré :ette attribution qu'autant que ces demandes se liaient lUx actions en paiement de loyers , ce qu on ne sauait trop répéter.

« L'exécution provisoire des jugements sera or- » donnée dans tous les cas où il y a titre authen- » tique y promesse reconnue ou condamnation pré* » cédenle dont il n'y a point eu appel.

» Dans tous les autres cas , le juge pourra o^ » donner l'éxecution provisoire^ nonobstant appd) » sans caution , lorsqu'il s'agira de pension alimeD- » taire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois » cents francs , et avec caution , au-dessus de cette » somme.

» La caution sera reçue par le juge de paix. »

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