Nouvelle proposition de la commission de fa

ART. fl. 395

chambré des députés en 1838; discussion sur cette proposition , et rejet du système de la commission,

07. Distinction à faire entre te premier et le deuxième paragraphe de P article.

08. Définition de l'acte authentique (art. 1317 du Code civil.)

09. Définition de la promesse reconnue écrite. iO. De la promesse reconnue verbale, spécialement de Taveu judiciaire.

H. Première différence entre la rédaction de notre article et de VarL 135 du Code de procédure civile; condamnation précédente dont il n'y a point eu d'appel.

12. Deuxième différence; omission des mots sans caution dans le premier paragraphe de notre article.