Réfutation dune opinion de M. Masson sur cette question

15. Le juge de paix peut connaître de V opposition à l'acceptation de caution,

16. La caution dont parle notre article est la caution judiciaire; conséquence.

M. Il j a lieu de recourir aux principes du droit commun pour faire réformer un jugement prononçant indûment l'exécution provisoire ^ ou refusant de prononcer cette exécution dans tous les cas oïl il jr a lieu

399. Lart. 9 du projet primitif portait : « Lesju- » geraents de justice de paix seront toujours eiéy» cutoires par provision, nonobstant appel; nào- » moins ^ au-dessus de 300 fr. , Texëcution proii- » soire ne pourra avoir lieu qu'en donnant caution. »

)• La caution sera reçue par le juge de paix. « (i)

400. M. le Garde des Sceaux , dans son premier exposé de motifs , se contenta de dire pour justifier cette modification à lart. 17 du Code de procédure: tt L'exécution provisoire et lappel des sentences dd juges de paix ont aussi attiré notre attention, la conviction que tout doit être rapide dans l'administration de la justice , nous a déterminé à étendre aux jugements des justices de paix ce que la loi établit pour les jugements des tribunaux de commerce ; comme pour ceux-ci l'exécution provisoire sera toujours de droit , sauf aux juges de paix d'ordonner qu'elle n'aurait lieu' qu'en donnant caution.»

(1) Cet article se terminait par une disposition qui aurait dosn^ aux juges de paix la connaissance des difficultés élevées sur rexëcatioD de leurs jugements; mais cette innovation, bien que fortement rédaite par la commission de la chambre des députés , loin de recevoir h sanction législative, a été fortement combattue et repoussée du projet de loi. Voici comme M. le Garde des Sceaux Persil motivait ce rejet: ce On a pensé que la règle qui défère aux tribunaux civils i'cxécutioB de jugements émanés même de juridictions extraordinaires, deviendrait sans force si elle éprouvait une exception, dont l'application serait presqu'aussi fréquente que celle de la règle elle-même ; qu'il n'existerait pas de motif, dans ce cas , pour refuser d'attribuer aux jari' dictions consulaires la décision des difficultés nées de leurs décisions; qu'une telle innovation aurait infailliblement pour effet d'appeler autour du tribunal de paix ces praticiens sans titre reconnu, qu'il ot si important d'en éloigner.» (V. exposé des motifs du 6 janvier 1837.)

401. Mais la première commission (ie la chambre .'S députes trouva ce principe trop absolu et régea l'article tel qu'il a été adopté , sauf ce qui a ipport aux pensions alimentaires , bien qu ainsi uon Ta le voir , plusieurs rédactions différentes ent été proposées aux diverses phases de la disission législative.

M. Âmilhau , organe de cette commission , fut égament bref sur cet article : « L'exécution provisoire \\ souvent injuste , et presque toujours irréparable, ous avons changé sous ce rapport le droit établi, 1 la rendant facultative dans tous les cas où la gueur des règles peut le permettre. Dès que la >mme acquiert quelque valeur , la caution devient ^essaire. C'est par ces mesures que nous avons lerché à concilier les droits acquis par une preière décision avec les chances possibles du re- >urs. »

402. Les cours furent fort divisées sur l'adoption î deux systèmes , dont l'un , celui du gouvernement :endait les dispositions de la législation en vigueur, indis que l'autre , celui de la commission , avait a contraire pour but de les restreindre dans les mites de l'art. 135 du Code de procédure, relatif ux tribunaux de première instance. ( V. observaions des cours , p. 55 à 57. )

La cour de Douai crut , de son côté, apercevoir »ne lacune importante dans le projet , en ce qu'il ^e disait rien des cas oii l'exécution provisoire n'au- ^il pas été prononcée alors qu'elle devait l'être , ni

de ceux où elle aurait été indûment ordonnée. Suivant cette cour, il aurait été nécessaire d'ajouter une disposition portant xjue les art. 458 , 459 et iSfl du Code de procédure seront observés dans les tribunaux d'arrondissement , lorsqu'ils auront à prononcer sur l'appel des sentences de juge de paix.»

403. Le projet de 1837 reproduisit la pensée do Gode de procédure avec certaines roodificatioiks. L'article était ainsi conçu : tf Les jugements des jos- » tices de paix, jusqu'à concurrence de 300fr.i » seront exécutoires par provision , nonobstant ap- » pel , et sans qu'il soit besoin de fournir caution » Les juges de paix pourront , dans les autres cas, » ordonner l'exécution provisoire de leurs jugf- » ments , mais à la charge de donner caution.

» La caution sera reçue par le juge de paix. »

404. La seconde commission de la chambre i^ députés , malgré l'amendement subi dans cette rédaction , ne le crut pas encore assez radical ) ^ loin de vouloir rester dans les termes de l'art, i' du Code de procédure , elle pensa comme la précédente , qu'il y avait nécessité d'en restreindre * portée. « Fallait-il, dit son rapporteur , en étea* dant la compétence des justices de paix , laisser daitf leur état actuel les dispositions relatives à l'exécfr tion de leurs jugements? ou bien fallait-il mod^ la faculté actuelle d'exécution provisoire , soit en » rendant plus étendue, soit en la restreignant? L^^lw cien projet d'organisation judiciaire avait ^c"**!!.

AKT. 11. 399

exécution provisoire. Le projet actuel propose de ïster dans les bornes du Code de proce'dure civile, a commission de 1835 et celle dont j'ai l'honneur être l'organe, ont cru devoir apportera l'exécution rovisoire des limites plus étroites que celles du ode de procédure civile.

» Donner en principe Fexe'cution provisoire à 'US les jugements des justices de paix ; ne subor- )nner qu'à 300 fr. cette exe'cution à aucune condi- )n , la faire dépendre au-dessus de 300 fr. de la aie condition d'une prestation de caution , tel était

projet primitif. On voit que jusqu'à concurrence

300 fr. le projet demeurait dans les termes du >de de procédure civile , il n'en différait que parce 'il prononçait de plein droit au-dessus de 300

l'exécution provisoire , tandis que le Code laissait >rs au juge de paix la faculté d'accorder ou de îuser cette exécution. Votre commission reprenant

disposition proposée par la commission de 1835^ cru prudent de compenser les extensions propoes à la compétence des juges de paix , par une serve plus grande dans l'exécution de leurs jugeents. Elle s'en est rapportée au juge de paix luiême du soin d'apprécier s'il doit ou non accorder lême au-dessous de 300 fr , l'exécution provisoire, une des considérations qui l'ont déterminé à reseindre l'exécution provisoire est Yabréviation apyrtée au délai d'appel , que le projet réduit de ois mois à deux mois. » (V. Rapport de M. Re- >uard. ) En conséquence, cette commission reprit la pro-

dOO JUSTICES DE PAIX.

posirion de la commission de 1 835 , dont toutefob la rélaction du deuxième paragraphe fut ainsi pr^ sentëe : « Dans tous les autres cas , le juge poum )>^ ordonner l'exécution provisoire, nonobstant ap* » pel^ sans caution , jusqu'à 300 fr., ou lorsqu'il » s'agira de pension alimentaire, et avec caution y» au-dessus de cette somme. »

405. Dans son expose des motifs devant la chambR des pairs, M. le Garde des Sceaux précisa parfiDl^ ment le but de la nouvelle disposition : « Le Code de procédure ( art. 17), dit-il , rend exécutoires , k plein droit et par provision ^ jusqu'à concurrencée 300 fr., les jugements des juges de paix. Au^ de cette somme, l'exécution provisoire pent tn ordonnée moyennant caution. Le projet du goaTff* nement reproduisait ces règles ; seulement , par xat disposition nouvelle , il y était dit qu'à l'avenir la réception de caution aurait lieu devant le jnge de paix , afin de dispenser ^ pour un acte aussi sinjk^ du ministère des avoués et de la nécessité de ft courir au greffe du tribunal d'arrondissemeni' En accueillant cette dernière proposition , la chambit des députés , d'après sa commission , a introduit d'heureuses modifications dans la première partie de l'article. L'exécution provisoire de plein droit et sam caution , établie comme règle générale dans Tes p gements des tribunaux de paix , est un principe fr cile à justifier en l'état de la compétence Irès-rédml^ de ces tribunaux. Aujourd'hui que leur juridictk^ cisfile doit rece\>oir un accroissement^ et qiiilfix^

AHT. 11. 401

attendre à de plus fréquents appels, puisqu'il xistera saucent un intérêt plus élevé pour recouir à une juridiction supérieure; aujourd'hui, si ijnéme règle ëtait maintenue, l'appel pourrait ariver fréquemment lorsque le préjudice serait devenu rréparable par l'effet d'une exécution précipitée qu'il urait été impossible d'arrêter. L'art. 13 (art. 11) eat donc avec raison que l'exécution provisoire ait lieu que si elle a été prononcée; qu'elle soit rononcée toujours conformément au droit cornum, s'il y a titre authentique, promesse reconnue Q jugement précédent dont il njr a pas d appel irt. 135 du Gode de procédure civile); que, dans • autres cas , le juge ait la faculté de l'ordonner rec ou sans caution jusqu'à 300 fr. ; qu'enfin , 'Ârdessus de cette somme ^ il ne lui soit permis î la prescrire qu'à la charge de donner caution. » La commission de la chambre des pairs émit paiement les mêmes doctrines. (Y. rapport de M. s Gasparin, du 18 juin 1837.) Et cependant, tout 1 s'unissant de pensée avec la chambre des dépuis,' la chambre des pairs reprit la rédaction du enxième paragraphe, proposée par la commission e 1835, en y ajoutant les pensions alimentaires; site rédaction est celle définitivement adoptée. ( Y. [oniteur du 35 juin 1837.)

406. Ainsi expliqué et adopté par les deux chamres, il aurait dû sembler que notre article ne poulit plus être l'objet d'aucune crilîque grave, surut de la part de la chambre des députés , qui

voyait le travail de la première commission approuvé et surgir après un examen contradictoire; Cependant il en fut différemment : la majorité de la nouvelle commission de cette chambre st {tfo* nonça pour la rédaction du projet de 1 837 , ceit* à-dire pour le retour à Fart. i7 du Code de pro* cédure.

Mais devant la chambre des députés, M. Anulbaii rapporteur de la commission , attaqua en son non personnel ce système , qui fut défendu par M. Teir nières , et donna lieu à une vive discussion il k séance du 23 avril 1838; MM. Dugabé, Quesnaubi Colin , Barthe , Demonts et Genoux y furent m0^ cessivement entendus. (Y. Moniteur du â4 vni' 1838.)

Pour soutenir le système de la commission, Mi Tesnières s'appuyait sur ce qu il avait pour lui for périence de trente années , sur ce que les nouvelki matières n'étaient pas plus difficiles à juger que Id anciennes , et sur la difficulté pour le juge de p3fl de reconnaître quand il y aurait titre authentique» promesse reconnue ou jugement dont il n'y aurait pas eu appel, ce qui lui donnerait à juger dei questions de droit qui divisent encore la jurispîO* dencç et les auteurs.

Ces arguments furent combattus par M. Amilli^i qui avait repris comme amendement la rédaction » premières commissions : « Daprès la loi de il^i dit-il, le juge de paix est compétent, en prernîtf ressort, jusqu'à 100 fr., en dernier ressort, jus?"* 50 fr. pour les actions personnelles et mohH^

ne prononce jusqu'à 300 fr. que dans des cas »-rares pour dommages aux champs , etc. ; ce sont , proprement parler, des exceptions. D'après la le générale, l'éxecution de plein droit ne s'applilit que sur une somme de 100 fr.; mais, par le »jet actuel, la compétence ordinaire est doublée,

attributions sont multipliées et entraînent une rdictlon qui va jusqu'à 1,500 fr., et qui, dans laîns cas et sauf l'appel , n'a pas de limites. Vous I adopté ces dispositions et tous avez suflîsamit apprécié les mesures de prudence que réclame e législation nouvelle. Déclarer l'exécution prostré de plein droit , c'est fkire que la compéce en dernier ressort soit en réalité de 300 fr.;

l'exécution, dans les cas où les intérêts sont limes, c'est le terme du procès et la ruine des

des En effet, l'exécution de plein droit est

^ chose qui ne doit pas être ordonnée, s'il n*ybligation ; car elle peut avoir pour effet de rui-

le créancier et le débiteur; car remarquez qiie e exécution de plein droit s'applique au cas où ' a appel. £h bien^ si le jugement était infirmé, ïn résulterait que celui qui aurait été dépouillé

une demande trop légèrement accueillie, ruine-

à son tour son créancier présumé, en le pourtant pour des sommes payées indûment et pour dommages causés par cette malheureuse exécu-

^Ce n'est pas tout , il y a une autre objection

Pendant; la compétence des juges de paix , il t se faire que vous leur transportiez quelques

questions difficiles et qu'ils soient arrêtés par la solution ; alors les juges de paix hésiteront à prononcer l'exécution de plein droit ; ils ne Toudront pas prescrire une exécution qui pourrait avoir des suites irréparables. II faut respecter ce scrupule d'une conscience droite et timorée. Vous, au contraire , dans votre système, et en adoptant votre proposibon, vous faites que l'exécution provisoire soit de picm droit. Dans tous les cas , c'est une règle aveugle, plus meurtrière que les bienfaits de la loi ne sont utiles. Je ne demande pas qu'on demande plus de méfiance que le Code de procédure pour les jugo de paix ; je leur attribue , au contraire , plus k confiance que cette législation antérieure qui était sans tempérament ; je ne veux V exécution quapfk la décision et V examen du juge de paix , quai il la croit indispensable pour assurer de véritabks droits mis en péril par un retard calculé dans des intentions d'éluder le paiement, »

Ces considérations furent appuyées par M. k Garde des Sceaux et déterminèrent le rejet de h proposition de la commission et l'adoption des dispositions qui forment notre article.

407. Il résulte de toutes ces discussions, ainJ que des divers rapports analisés ci-dessus ,

1 ^ Que dans les cas où l'exécution provisoire doit être ordonnée conformément au premier paragraphe, elle doit être prononcée par le juge et n'existe psJ de droit; il y a plus , aux termes de l'art. 136 du Gode de procédure , Fomission de la prononcer ne

lurait être rëparëe. ( V. Carré , Lois de la procéare, t. 1 , p. 327, n^ 583.)

â^ Que , dans toutes les autres hypothèses , il y

simple faculté pour le juge.

408. L'acte authentique est celui qui a été reçu ar officiers publics ayant le droit d'instrumenter ans le lieu où Facte a été rédigé et avec les soa[inités requises. ( Art. 1317 du Gode civil. )

409. La promesse reconnue s'entend d'abord de . promesse écrite et , dans ce cas , peut être dénie d'après les dispositions des art. 1322 et 1323 1 Code civil , un acte sous seing privé renfermant ne obligation , et dont la signature ou l'écriture »t avouée par son auteur ou non désavouée par ts héritiers ou ayant-cause.

410. Je pense aussi, contrairement à l'opinion s M. Carré (1), qu'il est des cas où la promesse •connue peut résulter d'une promesse verbale , parce ae nulle part la loi n'a distingué entre la promesse nrite et la promesse verbale , et qu'il suffit que la ^connaissance de la promesse puisse être constatée onr qu'il y ait promesse reconnue; tel est', par lemple , l'aveu judiciaire qui fait pleine foi contre )n auteur, d'après l'art. 1356 du Code civil.

Il est vrai qu'on peut objecter qu'alors la prolesse devient écrite , mais évidemment une pareille

[i) V. Lois de la procédure, t. 1, n« 378, p. 326.

objection serait un jeu de mots , car le jogemcat constate la reconnaissance de. la promesse a toujours cet effets et par promesse écrite , on enta^ la promesse constatée par un acte indépendarot da jugement , et sur lequel ce jugement est basé.

41 1 . Notre article , au lieu de répéter les apnft' sions de Fart. 1 35 , condamnation précédente Fâl JUGEMENT dont il n'y AIT point d appel , y a M une variante et dit : condamnation précédent eut il njr A point eu d appel. Cette modification àv la rédaction n'en apporte aucune dans i'éconooM dçs deux articles , qui ont la même portée. Il (it seulement à regretter que puisqu'on ne croyait (H devoir copier Tart. 135, on n'ait pas fait un cltf' gement plus radical en adoptant l'amendement ^ posé par la cour royale de Rennes qui indiqu» cette rédaction : condamnation par jugement PASrf EN FORCE DE CHOSE JUGÉE. ( V. observations des cours , p. 53. ) Quoiqu'il en soit , il ne saurait crisW de doute qu'on doit enteqdre ainsi les termes employés dans l'art. 135.

412. Une autre observation résulte encore de» comparaison du premier paragraphe de notre arWk ! avec l'art. 135 du Code de procédure civile, crf que ce dernier veut que l'exécution ail alors ^ sans caution. Mais ce n'est encore là qu'un ow)* de rédaction , car il suffit de rapprocher le ftem paragraphe du deuxième^ pour reconnaître que «^ les cas prévus par le premier il y a lieu de Tty&^^

ux principes posés par Tart. 1 7 du Gode de pro- «dure civile combiné avec lart. 1 35 , d après lesquels ^exécution provisoire doit toujours être prononcée, tans exiger de caution , lorsque cette exécution doit itre ordonnée par le juge, à la différence des cas >ù elle est purement facultative ^ et où la loi disingue selon l'importance ou la nature de la conbmnation.

413. Le troisième paragraphe de notre article »erte que lorsque la caution aura été exigée, elle «ra reçue par le juge de \mx\ de là la question de avoir dans quelle forme elle le sera. Sur ce point mportant , voici ce que nous apprend le Moniteur la 21 avril 1838, rendant compte de la séance de I veille de la chambre des députés*

M. Genoux... <c Quel sera le mode de réception de ette caution. Le Gode de procédure civile renferme m titre entier intitulé des réceptions de caution , n traçant les formalités auxquelles ces réceptions iont soumises. La commission n'entend pas sans loute que la réception de caution, dont elle s'occupe dans Tart. 1 1 , soit astreinte à l'observation ïe toutes les formalités du titre du Gode de procéiire que je viens de rappeler ; comment veut-elle 3onc que la caution soit reçue par le juge de paix? D faut nécessairement qu'elle s'explique sur ce point. »

M. le rapporteur : « Le juge de paix recevra la eau- 'on à t audience* »

414. Cependant, maigre cette explication si décisive, M. Masson , dans son commentaire, émetlopinion que la caution , devant le juge de paix , doit être soumise aux formalités prescrites par les art. 517 et suivants du Code de procédure civile. C'est une opinion qui ne se comprend pas en présence du débat que je viens de rappeler et qu'on peut fortifier de l'avis donné antérieurement sur le but de l'article, tant par M. le Garde des Sceaux que par M. de Gasparin. M. le Garde des Sceaux disait , en effet , devant la chanibre des pairs ; A V avenir la réception de caution aura lieu devant le Juge de paix ^ afin de dispenser pm un acte aussi simple du ministère des avoués et k la nécessité de recourir au greffe du tribunal k première instance {Y» ci-dessus n® 405, p. 400.); et M. de Gasparin , paraphrasant cette pensée dans son rapport , s'exprimait ainsi : « En attribuant an juge de paix la faculté de recevoir lui-même la caution , la nouvelle loi dispense , avec raison , lespiffties du ministère des avoués et des frais du greffe du tribunal de première instance ; la simplicité d0 pareil acte n'exigera pas ce grand appareil ^ forme. »

415. Le droit du juge de paix de recevoir la viSr tion lui transporte également celui de statuer sur les oppositions qui pourraient être formées à son acceptation , autrement le but de la loi ne serait pas rempli et le droit ne serait qu'illusoire. Par suite il peut entendre la caution elle-même, s'il le juge convenable, pourvu que le débat ne porte que sur sa recevabilité.

416. Gomme il s'agit dans notre hypothèse d'une ;aution judiciaire , elle doit réunir les caractères oulus par les art. 2018 et 2019 du Gode civil; l'est la disposition de l'art. 2040 du même Gode.

417. Il me reste sur cet article à répondre en {uelques mots à la prétendue lacune que la cour de )ouai a cru y remarquer , pour n'y avoir pas rap- )elé que les tribunaux de première instance eussent : expliquer les dispositions des art. 458 , 459 et 160 du Code de procédure , lorsqu'ils auraient à prononcer sur l'appel des sentences de juge de paix.

Cette lacune n'existe pas, parce qu'aucune disposition de la loi nouvelle ne tend , sous ce rapport^ ' détruire ou modifier les principes du droit comlun, et qu'il est d'autorité certaine que les articles u Code de procédure civile relatifs à Yinstruction t au mode d'instruction sur l'appel y s'appliquent , Dmroe le dit M. Garré , non seulement aux cours dyales ^ mais aussi aux tribunaux de première insiQce prononçant sur les appels des justices de aix. ( Justices de paix, n® 2537, t. 3, p. 519.) est au surplus ce qui fut reconnu par M. Amilhau, tpporteur à la séance de la chambre des députés a 24 avril 1 838 , lors de la discussion de l'art. 1 3.. V. ci-après, n^ 430, p. 421.)

Article i%

« S'il y a péril dans la demeure , Texécution pro- » visoire pourra être ordonnée sur la minute da » jugement avec ou sans caution ^ conforménent » aux dispositions de Tarticle précédent. »

SOKXAIBl.

418. Proposition de cet article par la commissm de la chambre des députés de 1835.