Observations des cours

4âO. Opinion importante de M. le Garde des

Sceaux sur ces observations.

4â1. Conséquence de cette opinion en ce qui cof*^

cerne la substitution des m4)ts s'il y a péril e^

la demeure , à ceux é^'absolue nécessité de tar^

811 £^ Code de procédure civile.

4â2. Exposé de M. le Garde des Sceaux devarM

la chambre des pairs.