Mode d^ exécution

418. Cet article fut introduit par la commiss/-^ de la chambre des députés de 1 835 , comme ccz

ART. 1â. 411

fquence des articles prëcëdents; rappelant les disositioos de Fart. 811 du Code de procédure, il aBsfière aux juges de paix les pouvoirs concèdes ar cet article en matière de rëfërës.

Xors de la première rédaction, notre article était insi conçu : « Dans tous les cas où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix pourra ordonner l'exécution de son jugement sur la minute. 1»

419. La cour de Besançon , dans ses obsenrations, vait demandé que larticle fut rédigé dans les mêles termes que lart. 811 du Code de procédure, uquel il était emprunté ; la cour de Paris propout d'exprimer que l'exécution sur minute ne pour- 3iit avoir lieu qUe si le jugement est en dernier assort ou s'il eJ5t exécutoire par provision; enfin I cour de Riom voulait qu'on ajoutât : avec eauion ^ dans tous les cas où la caution est exigée «r l'art. 9-10 {nrt. 11) ci^dessus.

4âO. Sur ces observations , M. le Garde des Sceaux ' exprima ainsi : « On pourrait sans doute reprenli'e , comme le propose la Cour de Besançon , la 'action de l'art. 811 du Code de procédure ci- ''e , qui exige une ABSOLUE K£C£SSrr£ pour ordonner l'exécution du jugement sur minute ; mais , en

réfléchissant^ on s'aperçoit que ce serait trop ^iger. La simple crainte, le danger probable, ' ^ÉRIL en la demeure, comme le dit l'article de ^ commission, doivent paraître suffisants pour une

mesure qui, en définitive, n'a pas d*aatre nfsullat que de rendre l'exécution plus rapide et de diminuer les frais y en sauvant aux parties la dépense de la grosse du jugement.

» Ce changement, ajoutait le ministre, ne doit donc pas être admis non plus que l'addition réclamée par la cour de Paris , qui consisterait à na^ corder l'exécution sur minute que lorsque le pug^ ment est en dernier ressort ou exécutoire par provision. Cette condilion est TOUJOUBS sous-entendoe et résulte de la nature même de cette disposibon. Il en est de même de celle relative à la caotkm, puisque l'exécution provisoire sur minute ou autrement, est TOUJOUBS soumise aux conditions de l'art. 9-10 (art 11) ci-dessus. » (Y. analyse des observations des cours, p. 70 et 71.)

491 . La première partie de cette opinion de M. k Garde des Sceaux explique par&itement la portée de l'article et les motifs qui ont déterminé le l^slateur de 1838 à substituer les expressions s'ilj^ péril en la demeure à celles S absolue nécessité qoi se lisent dans l'art 811 du G>de de procédure civile , et sous ce rapport elle est très importante pour rintelligence et l'application de l'article. QnaBt à la réponse faite par ce ministre aux observations des autres cours, il parait que dans Tintervalle qui sépara lexamen du projet en 1835, à sa représentation en 1 837 , on pensa . pour lever toute i]l€e^ titude , qu'il y avait lieu de Êiire droit aux observations de b cour de RiiHn , car le projet en it-

{HToduit la pensée dans les termes où il a été adopte définitivement.

4Sâ. Devant la chambre des pairs , M. le Garde des Sceaux exposa ainsi les motifs de larticle : « Dans les cas d'absolue nécessité, Texécution sur minute peut être prescrite pour les ordonnances de référés. ( Art. 81 1 Cod. proc. ) Ce que peut un seul juge , à plus forte raison la loi est-elle censée le permettre au tribunal dont il fait partie , ainsi qu a la cour suprême qui a le droit d'information sur leurs décisions. ( Gourde cassation, arrêt du 10 janvier 1814. ) Ce principe de droit commun est justement appliqué par le projet au jugement des tribunaux de paix , qui statuent souvent^ et doivent plus fréquemment prononcer dans les circonstances telles , que l'exécution deviendrait impossible, si elle éprouvait le moindre retard. »

433. En comparant ces motifs avec l'opinion émise par le ministre à la suite des observations des cours , on pourrait y trouver une modification de pensée qui n'existe pas réellement. En effet , si devant 1^ chambre des pairs , le ministre se sert des expressions mêmes de l'art. 81 1 du Gode de procé- "'^re , ce n'est que pour énoncer l'identité de prin- ^'Pes entre cet article et la disposition nouvelle , tnais évidemment sans entendre revenir sur les rai- ^^Hs si plausibles données à l'appui de la substitu- ^^n des mots, sUj a péril en la demeure^ à ^^vii à* absolue nécessité de l'art. 811. G'est une

exidication que je dois donner pour empêcher toute fausse interprétation de l'exposé des motifs que je viens de rappeler.

434. Cest donc à tort que dans son commentaire M. Giraudeau place sur la même ligne le péril en la demeure et l'absolue nécessité , qu'il dit : // ne faut admettre quil y ait péril en la demeure gu autant que le demandeur ne saurait attendre sans compromettre gravement ses intérêts (ce qui est juste ) y qu'autant enfin quil jr a ABSOirs ni CESSITE ; car d'après la loi de 1838, il y a lieo d'en faire l'application toutes les fois qu'il y a crainte et danger probables , suivant les expressions de M. le Garde des Sceaux. £t il ne peut y aToir jamais inconvénient irréparable à l'ordonner , puisque la mesure ne peut être prise que lorsque le paiement est lui-même exécutoire par provision , e\ que h garantie de la caution subsiste dans tous les cas où elle doit être prononcée par le juge. En un mot puisque , comme le disait encore M. le Garde dés Sceaux , <c celte mesure n'a d'autre résultat que de rendre l'exécution plus rapide et de diminuer les frais , en sauvant aux parties la dépense de la grosse du jugement. » (V. ci-dessus, n® 4âO , p.412. )

425. Quant au mode d'exécution d'un jugement sur minute , on sait que cette minute doit être confiée par le greffier à l'huissier désigné par le juge pour exécuter.

« L'appel des jugements des joges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements , à moins qu'il n*y ait lieu à éxecution provisoire , ni après les trente jours qui suivront la signification à r^ard des personnes domiciliées dans le canton.

)) Les personnes domiciliées hors du canton auront pour interjeter appel , outre le délai de trente jours , le délai réglé par les art 73 et 1033 du Code de procédure civile, y*

SOKKàl&X.

§6. Premières rédactions de l'article.

â7. Observations des cours et résumé par M. le Garde des Sceaux.