Rédaction du projet de

â9. ^amendements proposés par la commission de la chambre des députés, et développement de ses amendements par M. Renouard.

30. Examen , devant la chambre des députés , de la question de tapplication des principes du droit commun à notre article et aux précédents,

131 . La signification du jugement na plus besoin dêtre faite par V huissier de la justice de paix.

I3â. Le jugement ne peut être exécuté pendant le

délai dans lequel il ne peut en être interjeté appel.

433. On ne doit pas compter le jour ad quem pour la supputation du délai de trente jours donnés pour l'appel.

434. De t application des art. 451 et 455 du Code de procédure civile.

435. Le délai de trois jours pendant lequel on ne peut (qjpeler ^ est un délai franc^ fi^f^3 et rm susceptible d augmentation.

496. Lart. 8 du projet de 1835 était ainsi conçu: «Lappel du jugement de justice de paix ne sera » pas reccTable après le mois, à partir de la signi- » fication faite par Fhuissier de la justice de pus » ou tel autre commis par le juge. »

Cette rédaction reproduisait celle de Tart. 16 da Code de procédure cirile, sauf la modification capitale du délai dappel.

La première commission de la chambre des députés Tadmit , en déclarant seulement que la signification serait faite par thuissier commis par k juge de paix.

F7. UabréTiation du délai d'aj^iel reçut ^kment Fassentiment des cours royales ; dles firent seulement okserrcr qu il fallait frire une exception pour les cas où Tune des parties serait élo^;nÀi el b cour royale de P^uris proposa de rendre ainsi lartide.

^ Lappd du jugement de josli« de paix ne sera

pas receyable après le mois , à partir de la signification faile par Fbuissier commis par le Jugement à r^ard des personnes qui sont domiciliées dans le canton.

» Ce délai sera augmenté dans les autres cas , conformément aux art. 71 et 1033 du Code de procédure civile. »

La cour royale d'Amiens demanda encore que, our prévenir les appels inten^pestifs on interdît appel dans les huit jours du jugement. (Y. Obserations des coûts, p. 50 à 5%) M. le Gardé des Sceaux s'exprimait sur ces obervations en' termes qu'il est utile de rapporter : c On voit que la réduction du délai d'appel des ju- ^entsr des justices de paix , de trois mois en trois nois , est généralement approuvée. On ne demande le prolongation que pour le cas où la partie conlaranée n'habiterait pas le canton , et nous ne pouvons disconvenir que cette prétention ne soit, équitable Une autre modification tout aussi juste est

3Qcore réclamée ; elle tend à ne faire courir le délai Rappel que de la signification faite par l'huissier commis non par le juge , ce qui pourrait se faire postérieurement avec de nouveaux frais , mais par le jugement même. Enfin on pourrait, pour éviter toute équivoque, et ainsi que le propose la cour de Besançon, svbsMuet trente fours à l'indication d'un ^is. » (V. Observations des cours, p. 52.)

4â8. En conséquence, dans le projet de 1837, la action de l'article fut modifiée de la manière sui-

418 jussncxs de Pia.

vante : « L'appel des jugements des joges de paix » ne sera teceVable après trente jours, quà comp- » ter de la signification faite par l'huissier commis )» par le jugement à l'égard des personnes qui seront » domiciliées dans le canton.

» Celles qui demeurent hors du canton auront, » pour interjeter appel, outre le délai de trente J 19 jours, le délai r^lé par les art. 73 et 1033 do » Gode de procédure civile. »

4S9. La commission de la chambre des dépota proposa deux amendements à cet article, l'un pour Élire droit à la demande de la cour d'Amiens 60^ les appels ab irato j l'autre relatif à k désignation de l'huissier par le jugement.

M. Renouard , rapporteur de cette commissiiMi, en letposa ainsi les motifs : « On s'accorde génè^ leinetit à reconnaître que le délai de trois mois est trop long. Le projet le réduit à trente jours de h signification ; il Faugmente pour les personnes domiciliées hors du canton , d'un jour par trois mf* riamètres de distance, innovation introduite ab qu^aucnn inconvénient ne résnlte de l'abréviatieû di délai. L'art. 449 du Code de procédure civile drfew d'interjeter , avant l'expiration de la huitaine qui sw le jugement , appel des jugements des tribunaux de première instance non exécutoires par provision. » motif de cette .disposition est de ne pas ouvrir s** parties la faculté d'appel immédiatement après le ]^ gement, lorsque l'impression du ïûécontentemcnt excité en elle par la perte de leur procès agit le pb*

ÎTement sur elles et les détourne d'une sage rësinatlon. Yotre commission a pensé qu'une disposiîon analogue serait fort utile pour prévenir les ap- «Is téméraires des jugements des justices de paix, llle TOUS propose d'interdire les appels pendant trois >urs. Le délai d'appel étant borné à un mois, Finnrdiction de huitaine, contenue dans l'art. 449 du Iode de procédure civile , serait un terme trop tendu, et restreindrait trop le temps accordé pour iterjeter appel.

» L'article voulait que les jugements fussent tou- >urs signifiés par des huissiers commis par le juge ; ^était se mettre en contradiction avec l'esprit de art. 15 (art. 16)^ qui supprime le droit exclusif e certains huissiers seulement auprès des justices e paiûc.

» n faut ajouter que s'il y a de l'avantage à ce U*un huissier bien connu du juge soit commis par 11, on ne doit pas perdre de vue que la juridicon du juge de paix s'étend sur un canton seulelent , qu'il y aura fréquemment des significations

faire à des personnes domiciliées hors du canton; ne les huissiers des cantons étrangers sont inconus du juge de paix : ce magistrat, si c'est lui qui !8 désigne , sera exposé à le faire au hasard ; si le roit de désignation est transféré à l'un des magis- !ats de la résidence de l'huissier à commettre, on lultiplie sans nécessité les formalités préalables et !S recours aux juges.

» Les jugements par défaut continueront , co|i-

formëment au droit commun, à être signifies par des huissiers commis. »

En conséquence, la commission proposa la I^ daction qui est aujourd'hui celle de la loi.

430. L'article ainsi amendé fut d'abord adoptd sans discussion par la chambre des députés et par la chambre des pairs , mais lors du retour du projet de loi à la chambre élective , il devint l'objet d'une discussion qui n'est pas sans importance et qui servit beaucoup à développer l'économie de cet article ainsi que des précédents.

M. Moreau ( de la Meurthe ) ayant objecté que le délai d'un jour par trois myriamètres accordé aax personnes domiciliées hors du canton, rendait iDo' soire à leur égard l'abréviation du délai porté aa premier paragraphe, M. Amilhau rapporteur, to

répondit que le second paragraphe était justement la conséquence forcée de la rédaction du délai pns comme principe , et par suite l'amendement de M. Moreau tendant à supprimer le second paragrapne fut rejeté. Alors M. Martin ( de l'Isère ) demanda une explication sur l'article en entier. « Je prierais M. * rapporteur, dit ce député, de faire connaître i» chambre si la commission a entendu dans les d^is qui sont fixés par l'art. 13 , comprendre les pe*^ sonnes dont il est question dans l'art. 446 du Code de procédure civile ; si ces personnes doivent être comprises dans celles qui sont domiciliées et dans le canton et hors du canton , ou bien si elles contmueront à jouir de l'art. 446. Je proposerais comfli*

mendement de dire : « Nëannioins les personnes qui ont "absentes du territoire européen pour service de erre ou de mer , ou qui seront employées dans les légociations extérieures de Tétat , continueront à ouir du délai d'un an fixé par l'art. 446. »

A cette interpellation et à cet amendement , M. «rapporteur répondit : « Nous nous en sommes tenus uux termes du droit commun. Nous n'avons pas poulu déroger à l'art. 446 du Code de procédure , ]Qe la commission connaissait très-bien. Nous avons voulu seulement que le délai des distances fut indiqué , parce que , si l'on n'avait pas dit que le débi de l'appel serait augmenté en raison des distances, il en serait résulté qu'on n'aurait eu qu'un mois pour interjeter appel. En conséquence , je réponds ^ la question de l'honorable M. Martin : Oui , tart. 446 recevra son exécution comme toutes leà autres dispositions du droit commun. » ( V. Moniteur du aSavril 1838. )

De cette discussion il résulte que sous la nouvelle loi 9 comme sous l'ancienne , le délai d'appel se prolonge dans le cas des art. 443 et 448 du Code de procédure. ( V. Girré , Justices de paix , n° 2739 , t. 4 , p. 53. )

• * 431 . Mais il ne faut pas perdre de vue qu'en ce

qui concerne la signification elle n'a* plus besoin

^étre faite par l'huissier de la justice de paix , ou

tel autre commis par le juge , comme le prescrivait

fart. 16 du Code de procédure civile , et que dès-

lors toutes les questions nées du privilège accordé

à rhuissier de la justice de paix , ou à celui commis par le juge( v. Carré, idem n^ S740 à 9744), se trouvent tranchées par le principe contraire posé en ]*art. 1 6 de la loi de 1 838. ( Y. ci-dessus rapport de M. Renouard , n° 429 , p. 419. ) Néanmoins les jugements par défaut doivent continuer toujours d'être signifiés par huissiers commis , conformémeot au droit commun. ( Y. même rapport. )

432. Notre article, en rappelant les dispositioos de lart. 449 sur la prohibition d'appeler dans as L délai trop près de la reddition du jugement, aiuv^lm dû également faire mention de la suspension Saé' cution exigée par Fart. 450 pendant ce même iék Sous ce rapport il y a lacune dans la loi de i838t mais comme la règle qu elle proclame est le rctotf au droit commun dans tous les cas où il n'y a ptf été dérogé , cette lacune ne saurait avoir aucun résultat fâcheux dans notre hypothèse , et il w** décider que la conséquence ,du principe posé pf notre article est la suspension du droit d'exécuter k jugement pendant le délai de trois jours. Cetle solO' r tion s'appuierait , au besoin , sur le texte même w IF l'article qui , en prononçant la prohibition d'app pendant ces trois jours , ajoute à moins quil /i/ ait lieu à exécution provisoire , ce qui ne peut laisser aucun doute sur l'intention du législateur de pondérer le droit d'appel et le droit dVxécution, et de soumettre le premier aux exigences du second.