La rédaction de l'article donne encore

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ART 13. /m

î autre observation. Suivant son texte , l'appel îut être interjeté après les trente jours , donc 1 doit Fétre dans les trente jours. De là une Bication au principe qui veut que dans la supon du dëlai ou ne compte ni le jour à quo jour ad quem^ parce qu'en e0et » si If délai )it .commencer à courir que du lendemaia du Je la signification , il sera expiré le trç ate-etle jour ^ puisqualors l'appel serait iuteicjeté les trente jours ; et cela quand même ce derjour serait férié. ( V, arrêts de Grenoble;, 16 1826 , Tpulou3e , 14 mars 1832.)

L Sous la nouvelle loi comme sous l'^moienne., 1 ne procède valablement contre les jugements éfaut qu'après les délais de l'opposition ( art. y et contre les jugements préparatoires , qu'aie jugement définitif ( art. 451 ). — (V. Carré , es de paix , n^ 2539 , t. 3 , p. 520. )

K Enfin y k 1^ différence du délai d'appel qui doit lugmenté d'après l'éloigqemept du domicile des s, le délai d^ trois jpurs pendant lequel l'appel iterdit n'est susceptible d'aucune augmentation ; c'est un délai franc comme celui de huitaine en l'art. 449 du G)de de procédure civile; de comme il est applicable à toua les jugements , confond avec le délai de l'opposition i et pe \% servir à aqgmenter celui-ci»

ARTICIiE 14.

c( Ne sera pas receyable , Fappel des jugements » mal à propos qualifies en premier ressort, ou ï> qui y ëtant en dernier ressort , n'auraient point 1» éié qualifies.

» Seront sujets à l'appel , les jugements qualifia » en dernier ressort , s'ils ont statue , soit sur des » questions de compétence , soit sur des matières » dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en » premier ressort.

» Néanmoins , si le juge de paix s'est déclaré » compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'a- » près le jugement définitif. »

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