Consécration par notre article des dispositions

des art. 453 et 454 du Code de procédure ci-- 9ile.

43, Mauvaise rédaction du troisième paragraphe de notre article , et lacune en ce qui touche le cas oh t appel pourrait être interjeté par suite dun jugement interlocutoire.

44. L'appel pour incompétence doit être reles^é en mêm;e temps que celui du jugement interlocutoire, sous peine de forclusion.

436. Cet article n'est , dans ses deux premiers aragraplies , que la reproduction des art. 453 et i54 du Gode de proce'dure civile ; il formait le deuaème paragraphe de Fart. 10 du projet de 1835 (1) A était ainsi conçu : « la partie qui prétendrait qu^un

> jugement qualifie en dernier ressort ne pouvait être » rendu qu'en premier ressort , sera recevable à inter-

> jeter appel : » la première commission de la cham- )redes députés voulut y ajouter les cas d'incompétence !t en conséquence l'amenda dans ces termes : « Les

> jugements qualifiés en dernier ressort iseront su-

> jets à l'appel , s'ils ont statué sur des matières

> dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en

> premier ressort. Il en sera de même pour tous ' les cas d'incompétence. »

437. La dernière partie de cet article ne parut pas ssez claire à la cour de Pau qui , s'expliquant sur

(1) Le premier paragraphe relatif à l'excès de pouvoir forme aujour- *iui l'art. 15. ( V. cet article. )

l'époque où cet appel devrait être interjeté, proposa la rédaction suivante : « Les jugements qui auront » été rendus sur la compétence seront paiement » susceptibles d'appel. Néanmoins , si le juge de » paix est compétent pour connaître de la cause en i> premier ressort , l'appel ne pourra être interjeté » qu'après le jugement définitif , sans qu'aucune fin » de non recevoir , résultant de ce que l'appelant » aurait défendu au fond , puisse lui être opposa. * ( V. Observât, des cours , p. 62. )

438. Le rédacteur du projet de 1 837 faisant itA à ces observations , représenta en conséquence îu^ 1 ticle avec les modifications qu'elles réclamaient. Tob f i quel fut alors son texte : « Ne sera pas receTaUei » l'appel des jugements mal à propos qualifia ^ » premier ressort , ou qui , étant en dernier ressort >> n'auraient point été qualifiés.

» Les jugements qualifiés en dernier ressort seront » sujets à l'appel , s'ils ont statué sur des matièîts » dont le juge de paix ne pouvait connaître qu^ » premier ressort.

» Il en sera de même pour tous les cas d'iocoiQ' » pétence.

}> Néanmoins , si le juge de paix s'est dédiK » compétent , l'appel ne pourra être interjeté quaprt* » le jugement définitif. »

439. La deuxième commission de la chambre o^ députés , représentée par son rapporteur , M. "finouard, accepta les principes de l'article» tont ^

aodifiaat la rëdactiou telle qu'elle a été adoptée dc- Lailiyement , et en motiva les principes par ces quel- [ues mots : « La question de savoir si un jugement îst susceptible d*appel dépend, non de la qualificaion qui lui a étë donnée, mais de sa nature : Terreur de qualification ne peut ni le soumettre ni le soustraire à lappel. Cette règle est déjà consacrée par nos lois de procédure. L'article déclare en même temps que les questions de compétence seront toujours susceptibles d'appel : cette disposition est en

accord avec l'art. 454 du Code de proc^ure

Par une sage innovation , que l'on pourrait avec grande utilité rendre plus générale , l'article ne permet ^ si le juge de paix s'est déclaré compétent, d'interjeter appel qu'après le jugement définitif. — C'est interdire à la chicane un des moyens dilatoires auxquels elle a le plus habituellement recours, n

440. Devant la chambre des pairs , M. le Grarde ^e$ Sceaux ajoutait : « La partie condamnée sur le déclinatoire ne sera pas exposée, par un appel trop bâtif , à devancer la décision définitive qui peut lui être favorable , et si elle défend au fond , elle ne sera pas censée avoir acquiescé à une décision qui

pouvait encore faire l'objet de son appel D'un

«lutre côté, un moyen dilatoire, dont l'esprit de chicane est trop souvent disposé à faire usage, est enlevé au plaideur, qui serait tenté d'y recourir. » (Exposé des motifs à la séance du 7 mai 1837.)