Adopté d'abord sans discussion, tant par la

chambre des députes que par la chambre des pairs, l'article fut critique dans sa dernière disposition par M. Mimaud, à la séance du S4 avril 1838 : ce Sur le troisième paragraphe, disait ce dëputé, je vois avec inquiétude l'étendue que l'on donne aox attributions des juges de paix. G)mment ! on a dqà décidé que les juges de paix auraient une étendue de pouvoirs presque illimitée, et l'on veut encore que, même lorsqu'ils sont incompétents, ils paissent juger sur des matières qui ne sont pas de leur ressort! C'est un inconvénient, car les frais qui auront été faits seront inutiles, puisque le juge de paix devra être dessaisi tôt ou tard de la matière. Le juge de paix ordonnera soit des descentes sur les lieux, soit des preuves qui donneront lieu ï des frais très-considérables , et cela lorsque le juge de paix ne pourra pas prononcer sur le fond, et que , sur l'appel porté au tribunal de première instance , sa décision sera cassée. Je ne conçois pas que, après avoir étendu indéfiniment les attributions des juges de paix, on leur donne encore le droit de juger sur des matières qui ne sont pas de leur compétence. Je demande, en conséquence, la suppression du troisième paragraphe. »

A cette demande ainsi motivée le rapporteur r^ pondit : « Nous nous opposons à cette suppression. // njr a ici aucune extension de compétence t nous n'attribuons aux juges de paix que le droit qu'ils ont' eu jusqu'à présent. Tout juge devant lequel une demande est formée est le premier juge de sa compétence , c'est-à-dire de la question de savoir si

demande doit être portée devant . lui. £h bien , ins les cas où un juge de paix aura décidé qu une emande qui n'est pas de sa compétence devra ce* endant lui être soumise , nous avons admis le reours. Dans le cas où la demande sort de sa cométence , il a mal jugé. Tandis qu'au contraire , par amendement de M. Mîmaud,. s'il était adopté, il ludrait commencer par aller devant le tribunal de iremière instance pour faire d'abord juger la com- )étcnce , et ensuite , si la compétence du juge de )aix est reconnue, revenir devant ce magistrat pour aire juger le fond. »

Sur cette réponse si péremptoire , la suppression Iq troisième paragraphe fut rejetée et l'article adopté (ans son entier.

443. Gomme je l'ai dit ci-dessus ( n^ 436 ) , notre rticle envisagé dans ses deux premiers paragraphes e fait que confirmer des principes de droit commun qui eussent également reçu leur application , uand même la loi nouvelle ne les eut pas introduit scplicitement dans son texte ; car il était d'autorité t. de jurisprudence constantes que les dispositions es art. 453 et 454 s'appliquaient aussi bien aux écisions émanées des justices de paix qu'aux juements des tribunaux de première instance. (Y. iarré, Lois de la procédure sur l'art. 454. Justices e paix, n® 2744, t. 4 , p. 54 et 55. Compétence,

4, p. 481 et t. 6, p. 304 et 305. Henrion de 'ansey , Compétence des juges de paix , chap. 59. wTrét de la cour de cassation du 1S mars 1829. )

443. Quant à rinnoyation introduite par le troisième paragraphe , bien que mocfifié plusieurs fois dans sa rédaction , il laisse encore beaucoup à désirer , car il n'a pas prévu le cas des jugements mterlocutoires , et n'a pensé évidemment qu'aux décisions préparatoires. En. effet, dans la première hypothèse , l'appel est ouvert avant le jugement définitif, et on comprendrait difficilement que dès l'instant où le tribunal supérieur peut être saisi, il i ne le fut pas tout-à-la-fois de la décision pour iacompétence et de la décision interlocutoire. Aussi est-ce une lacune de la loi que doit combler la jurisprudence , en décidant qu'en cas d'appel ouvert sur un jugement interlocutoire , le tribunal supérieur doit en même temps statuer sur le grief d*incompétence , s'il a déjà fait l'objet d'une décision du premier juge , parce qu'il y a là tout-à-la-fois économie de frais et de temps , meilleure administration de la justice et raisonnement logique.

444. Il y a plus : je serais disposé à ^admettre que , faute par l'appelant de n'avoir pas présenté son grief d'incompétence en même temps que celui que lui cause le jugement interlocutoire , il doit être déclaré déchu de son droit d'appel en ce qui concerne l'incompétence; autrement on retomberait dans les inconvénients que la loi a eu pour but d'évîter, puisqu'ayant déjà saisi le tribunal supérieur à Foc casion de l'interlocutoire , on se réserverait d'y traîner de nouveau son adversaire , si le jugement sur le fond n'était pas favorable , et cela quand même ce

ment serait rendu en dernier ressort , faisant i tourner au profit de la mauvaise foi et de la :ane , une arme dont la loi s'était servie pour détruire.

(( Les jugements rendus par les juges de paix ne » pourront être attaques par la vole du recours en » cassation que pour excès de pouvoir. >»

SOMMAIBE.

445. Première rédaction de F article et modification demandée par la Cour de Douai.

446. Cet article n'est que la consécration de la doctrine et de la jurisprudence.

447. Motifs de V article et définition de V excès à pouvoir par M. Amilhau.

448. Motifs donnés par M. Renouard et distinction qu'il fait entre l'incompétence et F excès de pouvoir.

449. Exposé important de M. le Garde des Sceaux ^ devant la chambre des pairs.