But différent de ces diverses dispositions

ART. i5. 433

5. Différence qui existe entre l'esprit de l'art. JO et celui de Vart. 88 de la loi du 97 ventôse m 8.

145. Cet article formait le premier paragraphe de t. 10 du projet de 1835; il était ainsi conçu : jCs jugements rendus en dernier ressort par le lige de paix pourront être attaqués par voie de ecours en cassation , mais seulement pour excès le pouvoir. »

le fut sur l'observation de la cour de Douai que rédaction fut modifiée dans ses termes actuels.

46. Cet article reproduit les dispositions des art. e la loi du 1'' décembre 1790 et 77 de la loi \1 ventôse an 8 , telles que les avait restreint lapation de lart. 454 du €ode de procédure civile décisions des tribunaux de paix ; car , étendant pel pour incompétence même aux jugements ren^* en dernier ressort par ces juridictions , la jurisdence ne laissait plus la voie du pourvoi en cas- >n ouverte que contre les actes contenant un !S de pouvoir. (V. Carré, Compétence, art. 321, , p 304 ; art. 546 , t. 8 , p. 200 et 201 ; - Ber- •Saint-Prix, Cours de procédure civile, p. 475, î 1 3 ; — Merlin , Questions de droit , v° contribu- , t. 6 , p. 1 06 ; — Henrion de Pansey , Compée des juges de paix , ch. 59 ; — V. ci-dessus n° , p. 429. )

à3& JUSTICES D£ PAIX.

447 . M. Amilhau exposait ainsi Tëcoiiomie de notre article dès son rapport de 1 835 : « Une seule liij exception à ce principe ( de Tappel ) a éïé admise : L c'est pour le cas où le juge s'arroge des attribur tions administratives ou autres qui ne sont pas dans la sphère de la juridiction des tribunaux civils; dans ce cas spécial, ceux-ci sont eux-mêmes incompétents pour en connaître, et la cour de cassation est seule appelée à juger. »

448. M. Renouard , développant davantage la mène pensée et résumant les diverses opinions qui s'étaient manifestées au sein de la commission , disait dans son rapport : « La connaissance d^s cas d'incompétence est attribuée au juge d'appel par l'article précédent ; elle cesse d'être dévolue à la eour de cassation. Devait-il en être de même pour les excès de pouvoir? Fallait-il les transporter, comme les cas d'incompétence , aux tribunaux de première in^ tance jugeant comme tribunaux d'appel des jugements rendus par les justices de paix? Cet avis, qui avait été celui de la commission de 1835 dans sa rëdac* tion inédite j a été soutenu par. la minorité de votre commission. Il faut, a-t-on dit, éviter aux parties des frais considérables pour des intérêts qui ne le j sont pas. La procédure si longue^ si dispendieuse^ devant la cour de cassation , n'existera qu'au profit des riches. Puisque déjà ces motifs ont semblé asseï puissants relativement aux questions de compétence, pourquoi ne pas les adopter également lorsquil s'agît d'excès de pouvoir? La distinction entre l'excès

le pouvoir et rincompëtence est très-difficile. Elle liyise les meilleurs esprits et les jurisconsultes les plus expérimentes. Attribuer les compétences et lés îxcès de pouvoir à deux juridictions différentes , :'est introduire dans la pratique des difficultés qui Icmeureront souvent inextricables.

» La majorité de la commission a répondu que «s moyens de réprimer les excès de pouvoir doivent oujours exister dans la loi; que c'est à la cour de :assation , gardienne suprême de Tordre des juridictions^ que ce droit doit appartenir. Lorsqu'on dédare qu'il y a eu excès de pouvoir, on prononce 1071 seulement sur le jugement , mais presque sur te juge lui-même ; c'est là un droit de censure qui i'exercera très-rarement, mais qui doit s'exercer quelquefois, et qui ne serait nulle part aussi bien placé ^ dans la cour de cassation.

" ' » Quant à la difficulté de distinguer l'excès de |K)uvoir de l'incompétence, on aurait tort de s'en préoccuper : elle ne se présentera que pour les jupraents en dernier ressort, car les jugements en premier ressort sont toujours susceptibles d'appel pour toute espèce de grief; même pour les jugements en dernier ressort , il est très-rare que le juge qui a statué en excédant ses pouvoirs , n'ait pas en même temps statué incompétemment.

» Les tribunaux d'appel étani , en vertu de Farîcle précédent, saisis de tous les cas d'inçompéence, auront presque toujours par cette voie à conlaître le fond des procès, et pourront ainsi ré- 3nner le jugement qu'ils désapprouveront. La con-

i36 JUSTICES DE PAIX.

naissance des excès de pouvoir étant dévolue ï b cour de cassation , on sera guidé devant cette juridiction suprême et unique par une jurispradenct souveraine et uniforme , éminemment propre à fixer le droit et à dissiper les incertitudes.

» Votre commission a donc reconnu , avec k projet de loi , que nul jugement ne peut , s'il est entaché d'excès de pouvoir , être placé à l'abri fc toute censure. S'il 'est en dernier ressort, le sed mojren de ne pas lui faire perdre ce caractère erf de le déférer à la cour de cassation. Il cesserais dêtre en dernier ressort si toute autre Juridictkn supérieure aidait à en connaître.

<c Quant aux jugements en premier ressort, ils ne sont pas , d'après les règles du droit commun , sot* ceptibles de recours en cassation , sauf toutefois le* pourvois dans l'intérêt de la loi , qui n'ont lieu qoe sur la réquisition du procureur-général , en vertu d'ordre exprès du gouvernement. Si la partie qui se plaint du jugement a négligé de se pourvoir p« appel , elle ne peut s'en prendre qu'à elle seule du préjudice qu'elle éprouve. Le recours en cassation contre un jugement de justice de paix est un remède extrême qui ne doit être conservé que quand' il est. indispensable. // l'est contre les Jugements en dff- • nier ressort ; mais lorsqu'il s agit d'un jugern^ ' en premier ressort , ce recours se trousse naturewr ment remplacé par le droit d'appel. » ( V, Moniteur du 30 mars 1837.)