Devant la chambre des pairs , M. le Garde

ISi'

les Sceaux disait encore : « Le caractère arbitral et transactionnel dès décisions que rend le juge de paix itQ matière civile » et la modicité des intérêts qui ta sont l'objet , ont déterminé la loi du 27 ventôse Ui 8 ( art. 77 ) à ne permettre, contre ces jugements , ke pourvoi en cassation , que pour cause d^inconpoétence et d'eûpcès de pouvoir. Bien quelle ob* tienne quelque extension , cette juridiction sera toutours celle où s'agiteront les^ différents de très^ petite valeur , à raison desquels la loi doit continuer il défendre les parties contre le désir de tenter une chance aussi incertaine que la cassation. La seule amende à consigner dépasserait ordinairement Fobjet dç litige.

* » Le projet propose d'étendre cette règle aox cas d'mcompétence pour lesquels l'appel est ouvert , ^nd même au fond le jugement serait rendu en 4Brnier ressort. Le pourvoi pourrait d'ailleurs être déclaré contre le jugement qui aurait statué sur l'appel.

, » Quant aux excès de pouvoir , en les distinguant des cas d' incompétence ^ ils consistent non ims tes actes par lesquels le juge de paix aurait empiété sur les attributions dune autre juridiction, mais dans ceux par lesquels il aurait /ait Ce qui ne serait permis à aucune juridiction éta-hlié, comme par exemple s'il avait disposé par voie Mglementaire , /ait un statut de police , taxé des denrées , défendu Inexécution d'une loi , d'un jw- Cernent , contrarié des mesures prises par l'administration. Dans ces circonstances toujours rares ,

mais imporlanles , l'ordre gênerai est troublé. L'annulation de Tacle illégal ne peut être demandée à une autorité trop élevée. Le pourvoi doit d'autant mieux rester ouvert que Fappel ne serait pas pennis à la partie publique qui n'est pas représentée auprès du tribunal de paix jugeant civilement , et que c'est dans un intérêt public que sont démandées ordinai-, rement les cassations pour excès de pouvoir , en vertu d'un droit constitutionnel dont le principe est écrit dans l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8. » (Exposé des motifs à la séance du 8 mai 1837.)

450. Je remarque aussi dans le rapport de ML de Gasparin le passage suivant : « Quant aux excès de pouvoir , ces actes dans lesquels le Juge sort non seulement de sa compétence , mais de ceUes mêmes du pouvoir judiciaire auquel il appartienti où il prononce , par exemple par voie réglementaire y où il s immisce dans V administration ^ o^ \ conçoit qu'une autorité supérieure et régulatrice peut avoir seule droit de les casser pour faire rentrer le juge dans le cercle de ses attributions , et qu'il f aurait péril , si les nombreux tribunaux répartis sur tous les points de la France , pouvaient , par un jugement , atténuer les bases mêmes de la constitution. »

451. Les développements donnés par ces div^ orateurs à la distinction qui existe entre l'incompétence et l'excès de pouvoir , permettent d'appréder parfaitement les limites de la simple incompétence

et de l'excès de pouvoir , et bien qu'on ait eu raison de dire que toutes les fois que le juge de paix redent une cause pour laquelle il était incompétent, il commet un excès de pouvoir , et que l'excès de pouvoir n'est lui-même qu'une incompétence, cependant il faut reconnaître que légalement parlant il n'en est pas ainsi , et que si , pour qu'il y ait déirision incompétente de la part du juge , il suffit qu'il itâtue sur une action dont la connaissance ne lui ht pas dévolue , soit à cause de sa nature , soit à cause du domicile des parties , soit à cause de la situation de l'objet litigieux , il faut pour caractériser un excès de pouvoir qu'il y ait de la part du juge Immixtion dans des fonctions qui ne lui appartenaient pas, quand même ce serait à l'occasion d'une action pour laquelle il aurait compétence. Je citerai pour exemple cette décision si souvent rappelée du juge de paix du canton de Saint-PIerre-l'EglIse qui, semblable IQX anciens préteurs romains , avait cru devoir faire connaître à ses justiciables comment il procéderait hns l'exercice de ses fonctions , dans un règlement où il disait : qu'il défendrait à tous les huissiers berçant près son tribunal de délivrer aucune citation sans les lui avoir communiquées , parce ju'il appellerait les parties pour leur offrir son 'Finistère de conciliation avant que ces citations dissent leur être délivrées. Ce règlement fut cassé k>ùr violation de l'art. 5 du Gode civil qui défend l'autorité judiciaire de décider par voie de disposiion générale et réglementaire. ( Arrêt du 17 juillet 817.)

45â. Ainsi donc f pour quil y ait lieu k application de notre article , il faut : 1^ que le jugement ne puisse être attaqué par aucune autre voie , spécialement par la voie de lappeL Par conséquent il faut que la décision soit rendue en dernier ressort

2^ Que le juge sorte non seulement des limites de sa propre compétence , mais même de cdles du pouvoir judiciaire auquel il appartient, comme quand il .entreprend sur le domaine de la puissance l^V lative ou du pouvoir administratif. ( Y. Henrion de Pansey , de la compétence des juges de paix , cb. 9, p. 61.)

453* On s*est demandé si lart. 77 de la loi de ventôse an 8 , dont le nôtre reproduit le principe, décidant que le pourvoi en cassation contre les décisions des tribunaux de paix n'était ouvert que pour excès de pouvoir, ne rendait pas inaj^icables aux actes Je cette juridiction les dispositions des arl« 80 et 88 de la même loi , en ce qui concerne les pourvois dans rintérét général ; aujourd'hui la solution ne saurait être douteuse : Fart. 77 et les art. 80 et 88 ont en vue deux objets tout-à-fait distincte, et bien qu en ce qui concerne l'excès de pouvoir ils puissent avoir une grande connexité , leffet de ces diverses espèces de recours est entièrement difl^nt. Dans le cas de l'art. 77, le pourvoi peut être exercé par les parties privées et dans leur intérêt , ausâi b cassation fait-elle tomber la décision attaquée el re* met-elle en question tout le litige; dans le cas des art. 80 ei 88 le pourvoi ne peut être intenté, ou

l'acte attaque ea annulation , que par la partie publique , dans un intérêt puhlic ; le principe seul de la dëcision est dénoncé à la censure de la cour supréxne ^ et alors même qu'il est condamné « les droits des parties n'en restent pas moins les mêmes.

454» En un mot , l'art 77 n'a eu pour but que de restreindre les cas de pourvoi en matière de juridiction de paix à des espèces rares , mais qui , par leur importance, nécessitaient l'exercice de cette £aiculte contre des décisions inattaquables par toute autre voie; au contraire les art. 80 et 88, s'appliquant à tous les actes émanés de l'autorité judiciaire , donnent au gouTernement un double moyen de faire îcspecter par celle-ci le jeu régulier des pouvoirs constitutionnels de l'Ëtat.

455. Néanmoins il est une différence entre Tàrt 80 et l'art. 88 ^ qui n'a pas toujours été saisie par les auteurs , et que je dois rappeller ici pour bien en. faire ressortir l'économie; car j'y vois une des causes de la confusion que je viens de combattre.

£a vertu de l'arti 80 , c'est à la chambre des requêtes ^ sur la dénonciation du Garde des Sceaux et la réquisition du procureur-général, qu'il appartient d* annuler et non de casser les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs (que ces actes constituent ou ne constituent pas des jugements Ou arrêts), et de dénoncer ces juges au besoin à la chambre civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation. Dans le cas de

4^2 JUSTICES DK PAIX.

cet article, il nest pas même besoin que ces~ actes, s*ils sont des arrêts ou jugements, soient rendus en dernier ressort ou aient acquis Fautorité de la chose jugée ; ils sont dénonces par le gouvernement comme blessant Tordre public; ils doivent être annulés , parce qu ils sont nuls par eux-mêmes , comme rendus par un pouvoir incompétent , et ce , iom porter atteinte aux droits des parties.

Dans l'espèce de l'art. 88, il s'agit des poiirvois formés dans l'intérêt public par le procureur-général contre les arrêts ou jugements en dernier ressort à l'égard desquels les parties ne se sont pas pourvues dans les délais utiles. La cassation de ces p gements et arrêts appartient à la chambre civile, en suivant toutefois le mode d'admission ou de rejet de pourvoi indiqué pour ceux des parties, c'est-àdire que la chambre civile ne juge qu'après l'admission prononcée par la chambre des requêtes. On revient alors aux formes de procéder du droit commun.

Dans l'espèce de l'art, 88 le procureur-général peut ( à la différence des cas de l'art. 80 ) se pourvoir proprio nwtu^ que son pourvoi soit basé sur l'excès de pouvoir ou sur la violation de la loi ou des formes.

K Tous les huissiers d*un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les (ailles où il y a plusieurs justices de paix, les luissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus ]e faire le service des audiences et d'assister le uge de paix toutes les fois qu'ils en seront re- {uis; les juges de paix choisissent leurs huissiers mdienciers. »

SOMXAIEX.

J. Proposition de V article par la première corn-

nission de la chambre des députés et motifs à

* appui. .

. Opinion des cours et résumé de ces opinions

(or M. le Garde des Sceaux.

\. Rédaction du projet de 1837.

*. Rejet de V article par la chambre des pairs

t motifs de ce rejet.

K Reprise du principe de la libre concurrence

ntre les huissiers du même canton ^ et rapport

tendu de M. Amilhau à V appui.

. Débat important de V article devant la chambre

'es députés y et modifications que ce débat a

mené dans son texte.

462. Interprétation donnée par la circulaire ministérielle au principe de la libre concurrence entre les huissiers de la même ville^ dii^isée en plusieurs cantons.