Examen de cette interprétation

464. Défaut d! huissiers dans le canton; les huissiers des cantons 'voisins sont tenus au service de la justice de paix.

465. L huissier qui instrumente hors le canton pour des actes de la justice de paix^ est pas* sihle de l'amende y indépendamment des peines spéciales prononcées par la loi.

466. Mais la citation donnée n'est pas nulle pwr ce seul fait.

467. L'amende encourue est celle prononcée par Vart. 1030 du Code de procédure^ et non ceUe de l'art. i3 de la loi du 27 mars 1791.

456. Ce fut la première commission de la chaittbre des députés qui proposa d'établir la libre conca^ rence entre tous les huissiers du même canton oa de la même ville par une disposition qui était aiosi conçue :

c< Tous les huissiers du même canton seront at- » tachés à la justice de paix; ils auront le droit » de donner toutes les citations et de faire tous les >> actes.

» Dans les villes où il y a plusieurs justices i^ » paix, les huissiers pourront exploiter conçut* » remment dans tous les cantons de la ville.

» Ils seront tenus de faire le service des audiences

et dassister le juge de paix toutes les fois qu'ils

en seront i*equis. »

A Tappai de ce changement de principe, M. LinilhaUf rapporteur^ disait : « Quelques mesures louvelles, propres aux huissiers , ont été comman^ lées dans t intérêt public par l* augmentation de compétence : leurs nombreuses pétitions ont suffilamment instruit de l'état de la question. Les huisners fournissent tous le même cautionnement et mbissent les mêmes épreuves; ils peuvent instrumenter dans tout f arrondissement dans lequel ils sont assermentés; mais il existe une exception de- ^nt les justices de paix : les juges de paix peu^'ent choisir un ou deux huissiers pour signifier tous les actes de leur ressort. L'augmentation de compétence ag[randit le privilège. L'huissier est donc capable pour tous les actes des tribunaux civjls ; il ne l'est pas pour ceux des justices de paix qui sont moins mportants. Il a la confiance pour les uns et non )as pour les autres ; on allègue son but d'utilité lans le désir d'éviter les frais. Au milieu de prémtions contraires , nous avon^ détruit une sorte de lonopole qui ne laissait pas au public la liberté e placer sa confiance selon son choix; les juges e paix et le ministère public auront dans l'action Isciplinaire des moyens suffisants pour empêcher t réprimer des procédures abusives. »

457. Les tribunaux furent fort divisés sur cet arcle; cependant son principe parut prévaloir, et L le Garde des Sceaux en constata même l'équité

dans les observations dont il fit suivre Fanalyse de l'opinion des cours de justice, ce La concurrence entre les huissiers d*un même canton , disait le ministre, est un acte de justice réclamé depuis long- . temps, et qui a obtenu lassentlment presqu unanime des corps judiciaires; elle est consacrée par les deux premiers paragraphes de cet article , que nous nm empressons d'adopter.

» Mais , en même temps que le projet reconnaissait les droils à cette concurrence, et qu'il autorisait tous les huissiers d'un même canton à donner les citations et à faire tous les actes de leur miiuV tère devant les justices de paix , il devait leur imposer des devoirs égaux et les astreindre au même service. C'est ce que fait le troisième paragraphe. A la vérité, la cour de Poitiers craint que l'éloignément d'un huissier du chef-lieu de canton ne rende cette obligation aussi pénible que difficile à remplir; ' mais il faut s'en rapporter aux juges de paix, qui, dans leur esprit d'équité et de justice , ne manqueront pas de concilier ce qu'ils doivent aux exi- , gences du service avec ce que comporte la situa- j tion respective de chaque huissier. Mous devons i écarter par les mêmes motifs l'exception proposée par la cour de Rennes en faveur des huissiers a(- ' tachés comme audienciers au service des cours el des tribunaux : // nest pas besoin de mettre dans la loi une exception qui est dans la nature (ks choses.

» La cour de cassation, continuait le ministre, a fait remarquer que toutes ces dispositions n'auraient

ART. 16. ââl

as de sanction , et que pour en trouver \ une il tllait recourir à l'art. 21 ci-après. (V. Fart. 19.) ette observation est fondée, et c'est pour y faire roit, que nous vous proposons un quatrième paigraphe, qui ne sera que l'art. 21 autrement réigé. » (V. analyse des observations des cours, p. 5 et 76.)