Le projet de 1837 reproduisit en consé

iience les dispositions proposées par la commis-

on de 1 835 , en y ajoutant le paragraphe réclamé

ar la cour de cassation. Ce paragraphe en a été de-

ais détaché, et forme une disposition séparée qui

applique aux art. 16, 17 et 18 de la loi.

L'article était alors conçu en ces termes : « Tous

les huissiers d'un même canton auront le droit

de donner toutes citations et de faire tous actes

devant la justice de paix.

» Dans les villes oii il y a plusieurs justices de paix, les huissiers pourront exploiter concurremment dans tous les cantons de la ville. » Ils seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis.

» En cas d'infraction à la disposition qui précède , le juge de paix pourra leur défendre d'exercer devant sa juridiction pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de l'action du ministère public devant les tribunaux et des dommages-intérêts des parties. y>

459. La chambre des députés adopta une pT^ mière fois cet article, sur le rapport conforme de sa commission; mais la commission de la chambre des pairs, dont M. de Grasparin était le rapporteur, en proposa le rejet par les motifs suivants : <c ]a loi du 27 mars 1792 avait institué des huissiers audîenciers attachés aux juges de paix, et pouvant seuls porter les citations et les jugements de leur tribunal ; celle du 99 vendémiaire an 4 avait décida (art. 37) qu'il n'y aurait qu'un huissier par justice de paix; le décret du 13 juin 1813 (art. 38) leur attribua tous les exploits et actes du ministère d'haîssier près ces justices ; enfin , la loi du 98 floréai an 1 0 ( art. 5 ) porte au nombre de deux celui des huissiers que pourrait avoir chaque justice de paix.

» Un grand nombre d'huissiers, qui ne parridpaient pas à ces avantages, se sont élevés contre ce qu'ils ont appelé un monopole, prétendant que c'était établir une inégalité entre des hommes fournissant tous le même cautionnement, et entraver la liberté du choix des parties. Cet état de choses s'aggraverait encore , dîsaient-ils , par l'extension nouvelle accordée à la compétence des juges de paix.

» Ces réclamations ont frappé l'autre chambre, et elle a, par son art. 18 (art. 16), étendu aux huissiers de tout le canton le droit de faire Ie5 actes de leur ministère devant les justices de paix; mais en détruisant le privilège accordé aux audîenciers , on détruisait aussi leurs obligations , et dèslors on a dû soumettre tous les huissiers, sans ex* ceptîon , à faire le service des audiences des justices

k paix ; uoe i^nctioa péastk a évé portée cputre es iatVftdeura 4» cette obligation.

» Alors les récUoiAiiona se sont élevées im sens iimraie. lies haussiers qui voulaient jouir 4a bé^ aéÊce saas ^Mipporler les charges se sont récria tmtf e Cfes nouvelles obligations. Cent cinquante pé- AÎQoa vous sopt arrivées de tous les points cU la Fiaoce. 0 fallait cependant assujrer le service des JBges de paix , et nous ne pouvions séparer le droit cb devoir dans les concessions faites aux huissiers*

9 D'un autre C|âté , les juges de paix ont repré^ MDt^ ifioin rendait leurs fonctions impossibles ; qie , yund ils requerraient l'assistance d'un huissier , odi^-ei pourxvit , pour colorer son refus d'obéir m»ee , prétexter de n'avoir pas reçu l'atte k temps , im bien il lui parviendrait au moment où il ferait occupé à des opérations de naiure à ne ppiuvpîr Itre interrompues sans dommage pour les tiers. L'exésntion de la loi était impossible ; il ^tait impossible k conserver les audienciers sans leur réserver lé iédommagement dont ils auraient joui jusqu'alors.

» Enfin il fallait considérer qu'il existait des huis* krs audienciers près de toutes les autres juridic^ ions , et qu'en les détruisant auprès des juges de aix 3 on dépouillait ces derniers , les moins favo^ «es , an profit de ceux qui avaient continué à wr de leur privil^e.

» Après un examen attentif des objections et des ponses qui leur étaient faites , votre commission pensé que l'autorité des juges de paix sur les lissiers serait ébranlée ; que le service des tribii*

459 jusnott db paix.

les causes dans les deux jundictîons ; kor travail aonât tripla, et les autrea faaissîera semienl dans rioa^ ASUté de Tivre. Toi» les huissiers sont ^nx i ib méritent tous , aux yeux de la lot , une <^ale con*fiance , ils sont iimestiadu tnémt dire , feumissenl le même cautionnement , dorrent aipoir les nàam pouvoirs. N*y a-t-il pas quelque chose' d'exorfaiual dans cette prëtendon , qu'un huissier poisse agir dans la juridiction la plus ëlevëe^ c'eat-^-dice ték où Ses inlërêts sont pkis considérables, les finis le plus blâment rétribués et la rorruption ^plm à craindre , et que Ton soit envers lui en état ée défiance lorsqu'il s'agit des intérêts les plus mininKS et d'une fustice presque sans frais ! Que les ho» siers soient libres de pratiquer les actes d'exécotion les ^u% importants , defiiire des actes d'oifiCrea d'âne valeur indéterminée, de dter devant les trSMimia et les cours , et qu'on leur imprime «ne sorte àt flétrissure et d'interdiction po«r citer devant les jù^ de paix ! Il ne faut pas que les fustiriables soieflt exposés à avoir un huisâer différent pour chaqoc! jufidktion»

« On parle de la bonne tenue -des audiences, de l'économie dans les frais : mais qui ne sait l'empire qu'exerce la présence continuelle da même hcMmiae devant un magistrat ? la justice y pcid loujoon quelque chose de sa dignité : et quant aux (rais , le privik^ entraine toujours des abus. Le travail hieo réparti , la société est toujours mieux organisa ; quelques charges se vendront un peu moûas , et ce ne sera pas un grand malheur» On n'a pas à crainAt

▲BT. 16. i53

le dëfimt d'autorhë du fnge sur iea huissiers , ni que le» audiences de la justice de paix soient dësertes» En hk , dsns les campagnes , dans ks cantons mraax , il y a deux à trois hi»ssîers an plus ; dans kts< villes, la présence du ministère pobKe,. l'auto^ rite des tribunaux maintiennent les huissifrs diins i^râdre de leurs deroirs. Par des dispositions q)é^ tttoles et en rentrant dans les termes du décret de 1813 , ces huissiers se trouveront circonscrits dttns chaque canton de la même ville , et par mite leur nombre sera irès-restreint.

» D^un autre-cÀtëy en donnant à tous> les huisskrs le droit d'exploiter concurremment et à k confiance publique une entière liberté « 90tre commission na pas ^entendu dépouiller le juge de paix du droit qu'ont tous les tribunaux de désigner leurs hêUssiers itudienciers ; seulement ces huissiers rCmir "iWt pas un privilège spécial pour tous tes odes de cette juridiction; il leur restera les droits i appel des causes et les bénéfices que la confiance dki juge assure en les désignant ainsi d avance au choix de Fopinion publique.

» Par ces dispositions , le droit qu ont actoelkrncBt tes tribunaux de fixer les résidences des buistiers et Y action disciplinaire qu'ils exercent de- ^Émirent intacts. »

En conséquence 9 la commission proposa de rédiger ainsi larticte :

« Tous les huissiers d*nn même canton auront ^ le droit de donner toutes les citations et de faire ^ tous les actes devant la justice de paix. Dans les

-n. villes où il y a plusieurs pstices • de ipmij les 3» 'huissiers exploitent concurremment dan^ le ressort 9- de la juridiction assignée à leur résidence. . j> Tous les huissiers du même canton seront tenus •» de faire le service des audiences et d'assister k »:}uge paix toutes les fois qu ils en seront requis; 3» cependant les juges de paix choisiront leors huis- » siers audienciers au nombre de deux au moitu. »

461. Les conclusions de la conunission donnerait lieu à un débat très -animé devant la chambre ; combattues avec force par MM. G>lin , Parés , BîUaat , Pascalis , Gh^ray.^t M. le Garde des .Sceaux , dles furent chaleureusement défendues par Ici rapjportear et MM. Drault , Mermilliod et Havin.

M. Colin manifestait la crainte que la libre cour currence ne vînt diminuer Tinfluence que le jogede paix doit exercer sur ses justiciables en affaiblissant son autorité.

M. Parés ajoutait que le projet de la commission nécessitait la création d'un grand nombre d'huissiers f en exigeant du juge de paix le choix de deux audienciers^ puisque dans un certain nombre de cantons il n'y avait ç^un seul huissier et dans quelques-uns pas du tout.

MM. Pascalis , Billaut et M. le Garde des Sceaux étaient frappés de la difficulté pour le juge de paix d'exercer sa surveillance , et de ce que les avertissements deviendraient illusoires , spécialement dans les grandes villes oii le nombre des huissiers ^^ f ^