L'action rëeUe est aussi mobilière ou iromo* bîlière

Usction rëeUe-mobilière est celle qui tend à reireodiquer une chose corporelle, certaine, dëtermine, que la loi rëpute meuble. (Y. are. 597 , 598, 539 , 530 , 531 , 539 , et art. 590 , 591 et 599 du Code cÎTiL)

Cette action est ordinairement appelëe mobilière, parce que devant s'intenter dans la forme et devant la même juridiction que l'action personnelle ( art. 9 et 59 du Gode de proc(fdure civile ) , puisque les meubles n'ont pas d'assiette fixe et suivent leurs possesseurs , on k distingue davantage par cette déî^oraination de Faction réelle- immobilière qui doit smienter devant le tribunal du lieu de la situation ^Je Fimmenble. (Art. 3 et 59 du Code de procédure cmTe. — V. aussi Henrion de Pànsey , de la Compàence des Juges de paix, ch. 16; Carre, Justices ctepaîx, tom. 9, n« 999.)

L'action réelle-immobilière a pour objet la reven- <îîcatîon directe d'une chose ou d'un droit réputé immeuble ou immobilier par la loi. (V. art. 517 à 526 du Code civil.)

14. Outre les actions personndle et réelle, les auteurs et la loi admettent une troisième espèce d actions^ qu'ils qualifient de mixtes. (V. art. 4, tit. 9 <lc la loi du 94 août 1790, el art. 59 du Code de pocëdure civile.)

L action mixte est, suivant M. Carré, celle qui partie^ de Faction réelle et de Faction personnelle,

et par laquelle on s^gii non seulement pour revenc quer une propriété ou un droit réel , mais enco pour obtenir le paiement de quelques prestatioi personnelles, comme restitution de fruits, dos mages-intëréts , etc. ( Y. Justices de paix , tom* î n^ 1298.)

Les docteurs sont fort partagés sur les signes au quels on peut reconnaître Faction mixte.

15. En droit romain, on ne citait d'abord coran exemples d'actions mixtes, que les actions Jiniu regundorum ^ familiœ erciscundœ et comnami c videndo, qu'on appelait les trois jugemens divisoirc

Différentes causes leur étaient attribuées.

Justinien les expliquait ainsi dans ses Institute:

« In quibus tribus judiciis permittitur judi

rem alieni ex litigatoribus ex bono et œquo adp dicare ; et si unius pars prœgraçari videbitur eu invicem certa pecunia alteri condemnare. (De A tionibus , § 20.)

Ulpîen se contentait de dire : « Mixtœ sunt c tiones in quibus uterque actor est. (F. 37 , § ff de Oblig. et Act.) (1).

Loyseau, qui appelle aussi ces actions : Action personales in rem scriptœ^ les reconnaît como

J{i) L'admission des actions mixtes par le droit romain dans le si de là loi française , est aujourd'hui fort controversée. Ne voulant ] établir ici une discussion qui sortirait du cercle -de cet ouvrage, renvoie le lecteur au commentaire de M. Ducaurroy sur le n^ 20 act. , et à l'exposition historique du système des actions chez les I mains par M. Bonjean , ouvrage où la question est parfaitement sumëe et qui mérite à tous ^rds, les éloges des iurîscpnsultes.

ABT. i. 17

mixtes , parce qu elles étaient dirigées contre la personne quia forma dat esse rei j et que , d'un autre côté, respecta mater iœ^ rem sequuntur. (Du Déguerpissement , 1. S, ch. 1 , § 5.)

Suivant Pothier, les actions en bornage et en partage sont mixtes, parce qu'on joint ordinairement à la revendication de la chose la demande d'un rap^ port, d'un remboursement d'impenses, d'une restitution de fruits, etc. (Introduction aux coutumes n^ 181 ei 182.)

Cette définition de Pothier se rapproche beaucoup ue celle de Domat , qui cependant semble trouver la ^té de la distinction dans la nature de l'action; <^t, en citant les actions en partage et en bornage, il les déclare mixtes , non pas parce qu'à la demande sor le partage ou le bornage de la chose se joint ^elle des prestations en rapports , mais parce que Ces prestations où ces rapports sont une conséquence i^écessaire de la demande principale. (Supplément îuxLois civiles, tît. 1", § 10.)

M. Favard de Langlade dit que l'action n'est mixte çi autant que la demande principale, c'est-à-dire celle en pétition d'hérédité , en partage où en bornage , est accompagnée de la demande accessoire de prestation. (Ke'pertoire de législation , v® action , § 1 , n® 5. )

M. Berriat-Saint-Prix dit, d'après Shnedwinius (Inst. (U^gh. § omnium, n^ 8) : « Par l'action réelle v Q0Q8 demandons la chose qui nous appartient, ou «op laquelle nous avons quelque droit ; par Faction personnelle , nous demandons ce qui ne nous appartient pas , mais ce qui nous est du ; par l'action

mixte Y nous rëclamoTis Fane et l'autre choses. (Cou de procédure civile, introduction, sect. 9, cb. %

M. Boncenne ne Toît d'action mixte qu'autant q les actions réelles et personnelles se contonden c'est-à-dire lorsque l'on rerendique une chose con: celui qu'un engagement personnel oblige à remett cette chose. (Théorie de la procédure , introduction ch. 5 p. 71. )

M. Poncet qui s'appuie sur ce que la demanc accessoire ne fait que suivre l'action principale n'en détermine point la nature , pense que l'actio n'est proprement appelée mixte que parce qu el tient substantiellement de la nature des deux autr actions , la personnelle et la réelle. (Traité des a tions , t. % ch. 9. p. 166 et 167. )

16. Personnellement je pencherais pour cette de nière opinion, car Faction doit être qualifiée d'apr sa nature même , et non d'après le mode d'intn duction de la demande , autrement il serait lib aux parties de rendre l^nrs actions personnelles réelles on mixtes, selon leur volonté, ce qui tei drait à mettre à leur discrétion l'ordre des juridictions et leur donnerait le choix de leurs juges selon qu'ell( le croiraient utile pour leurs intérêts.

17. n se peut cependant que le m&ne dro donne ouverture à plusieurs actions distinctes ; pi exemple , celui qui a acheté un immeuble , a la f culte , en cas de défaut de livraison , de réclam< la chose vendue on la résolution de la vente. (Ai 1610 du Code civil. )

ABT. i. i9

Si facheteur réclame la chose vendue , son action

esl mixte , car bien qu elle ait pour base l'obligation

du Tendeur , cette obligation Tayant nanti de la chose ,

il exerce relativement à cette chose une action réelle ,

pqisqu il a , à son égard , le jus in re j qui lui

permet d en poursuivre le recouvrement sur les tiers

(létenteurs ; et relativement à son vendeur , il a , en

outre, Faction personnelle à raison de l'obligation

^ celuinçi a contractée vis-à-vis de lui ; c'est ce que

clànontre parfaitement M. Troplong dans son traité

de la vente (t. 1 , n^ â62 ) contre Topinion de MM.

Carré et Poncet qui , en cette circonstance avaient

^pté le sentiment de Pothier , sans réfléchir que

^ ) sous^ l'ancien droit , la vente ne donnait que le

jus ad rem , il en est difTéremment sous le Code

<^nl où la vente constitue en fiiveur de l'acheteur le

ji^ in re. ( V. Poncet , Traité des actions, p.. 180,

*^ Carré , Lois de la compétence , quest. Sâ5 , t. 3 ,

Ainsi un arrêt de la cour de cassation du S fé- ^'er 1809 a décidé que l'action qui a pour objet ^exécution du contrat de vente dun immeuble et ^ revendication de cet immeuble est mixte. (Dalloz, 'orisprudence générale, v^^ action personnelle , réelle , mixte, p. 228 et 229(1).)

Si Tacheteur réclame la résolution de la vente ou k restitution du prix même avec dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, l'action me paraît

(1) C'est à l'occasion de cet arrêt que s'est ëlevée la controyerse entre MM. Poncet et Carré d'une part, et MM. Boncenne et Troplong de l'antre.

être pure personnelle, puisque le défaut d'exëcutioi de l'obligation personnelle motive seul la doubi demande de la restitution du prix et des dommages intérêts.

Ainsi un arrêt de la cour royale de Riom du 3l décembre 1 825 , a décidé que l'action en résoliUio) ' dune vente d* immeubles et en restitution duprix intentée par l'acquéreur ou ses créanciers contre -1 vendeur est personnelle , parce que cette action élan entièrement opposée à une demande qui tendrait a désistemafit de l'immeuble , ne contient aucun m^ lange de réalité, et ne peut dès^lors être considéra comme mixte. (V. Dalloz, Recueil périodique , 1 82 ' â, p. 11. ) X

Enfin si l'acheteur s'adresse au tiers détenteur ^

l'immeuble , l'action est réelle, car ce n'est pas ^

vertu d'une obligation personnelle de ce détente^

que l'acheteur peut actionner , mais par suite de so

jus in re sur l'immeuble possédé par le détenteur-

18. Un débiteur peut eqcpre avoir le choix di livrer au créancier un immeuble ou une somme d'argent*

Dans ce cas , l'action ' ne se trouve déterminée qu'après l'option faite par le débiteur, et tant que cette option n'est pas faite , l'action reste mixte , car bien que le créancier ne puisse réclamer que l'une ou l'autre chose, la demande judiciaire porte sui les deux objets aussi longrtemps que le choix n'a pas été effectué y et que la chose non choisie se trouve dégagée et cesse de faire l'objet de la demande.

ART. i. Si

Mais dans toutes ces hypothèses , la nature de Faction n'est pas pour cela fixée par les parties ;. cette nalure reste au contraire la même, indépendamment du fait de la partie , seulement celle-ci trouvant dans son droit la base de plusieurs actions peut intenter celle qui lui paraît la plus profitable à ses intérêts, sans pouvoir néanmoins les dénaturer. Ainsi l'acheteur qui réclame de son Tendeur la chose vendue en nature , ne peut porter son action devant le juge de paix , à moins que cette chose ne soit un meuble, il doit au contraire actionner le vendeur devant cette juridiction s'il ne réclame que b restitution du prix, pourvu toujours que sa demande n'excède pas le taux de la compétence du joge de paix; enfin s'il exerce son action contre le tiers détenteur , l'action étant réelle, c'est devant le ^nbunaL de la situation de l'immeuble qu'il doit l'intenter.

19. En résumant ces principes , on reconnaît qoe le juge de paix n'est compétent , en vertu de l'art. 1" de la loi *de 1838( v. ci-après l'art. 6 pour ^ actions réelles , dites possessoires ) , qu'autant qne l'action a pour cause l'obligation personnelle du défendeur , ou la revendication d'une chose que la loi classe parmi les meubles, ou encore l'une et IWre, dans les limites toutefois de sa compétence; noais qu'il cesse d'avoir juridiction dès que l'action personnelle ou mobilière porte en même temps sur ^ revendication d'un droit immobilier , ou s'intente contre un tiers détenteur, car dans ces cas, l'action.

ââ JUSTICES DE PAIX.

est au moins mixte , et tous les auteurs sont unanimes pour décider que le juge de paix devient alors radicalement incompétent; en effet Faclion cesse d'être purement personnelle ou mobilière. (V. Carré, Lois de la compétence, art. 316 , tom. 3, p. 33, Justices de paix, tom. 2, n® 1298).

50. Mais, pour que le juge de paix ait juridiction, il ne sufBt pas que laction soit purement personnelle ou mobilière, il faut encore qu'elle ne dépasse pas le taux déterminé par la loi pour fixer les limites de sa compétence.

Le mode de constatation de ce chiffre était, sous Fempire de la l^islation antérieure à la nouvelle loi^ Tobjet de nombreuses questions. Leur solution avait souvent trouvé les docteurs et les tribunauB divisés d'opinion, et de là naissait un état d'incei* titude dont les justiciables supportaient tout le poid . et tout le dommage. La loi nouvelle a voulu mettn« fin à cet état de choses; elle a réglé, d'après de*, principes nouveaux , jusqu'à un certain point , la^ï préciation de l'importance jpécuniaire du litige, g je renvoie à mon commentaire sur les art. 7, 8 ei 9 , Fexamén des diverses questions qui peuvent naître de l'application de ces textes.

51. Le juge de paix n'est pas non plus compétent pour statuer sur toute espèce de matiètes personnelles ou mobilières ; il faut en excepter toutes celles dont la connaissance est attribuée à des juridictions spéciales, et parmi celles-ci je citerai particulièrement les matières commerciales.

ART. i. 33

Sous Tempire de la loi de 1 790 , et d'après les termes généraux dans lesquels était conçu lart. 9 , quelques jurisconsultes, en tête desquels il faut placer M. Merlin, ayaient pensé que les juges de paix étaient compétens pour connaître des affaires commerciales dont l'objet n'excédait pas 100 fr. « Car, » dit le savant procureur - général , pourquoi ne le » pourrait-il pas? Le juge de paix est juge ordinaire » dans les causes dont l'objet n'excède pas la va- » leur de 100 fr,; il a donc, dans ces causes, un '> pouvoir ^al à celui des tribunaux civils.^ns les » affaires au-dessus de cette somme ; or , qui doute >' ^ue les tribunaux civils ne puissent connaître des » affaires commerciales que toutes les parties leur >> soumettent volontairement , » et il renvoie , pour la p«*euve de cette proposition, à la loi 27 , C. de Pactis. Cette théorie renverse tous les principes qui régissent notre organisation judiciaire.

D'après M. Merlin, les juges de paix seraient compétents pour statuer sur les matières commer- <^^ales au même titre que les tribunaux civils, c'est- ^■nlire parce qu'ils sont les juges ordinaires de toutes les causes dont la valeur n'excédait pas 100 fr.; ^^< ^s les tribunaux civils ne sont pas plus les juges ordinaires des matières commerciales que les juges ^e paix , et c'est là qu'est le vice capital du raisonnement, bien qu'une jurisprudence presqu unanime [\ <^U décidé que les tribunaux civils étant les juges culturels de toutes les contestations , ils pouvaient statuer sur les causes commerciales, dès que les parties procédaient volontairement devant eux.

VDr

En effet, les partisans de l'iimyersalitë de là co pëtence des tribunaux de première instance, en r tière civile , fût-elle commerciale , se fondent ,

1^ Sur ce que les tribunaux de première instai sont investis de la plénitude de juridiction; (Ar de la cour supérieure de Bruxelles , du 16 juin 18S

9? Sur ce que ce nest pas à raison de la n tière que les tribunaux ordinaires sont incompëtc pour connaître des affaires de commerce, mais st lement k raison des personnes j ces affaires n'ay; été distraites de leur jurisdiction que dans Tinté des commerçans. (Arrêt de la cour de cassation „ 10 juillet 1816.)

Or, cette double proposition est fausse.

âS. La juridiction pleine ( juridictio ptenior le droit du territoire {jits terrendi), ou encore juridiction propre , par opposition à la juridicfi déléguée , dont on voudrait faire lapanage exclu des tribunaux de première instance, sont autant bases inadmissibles sous l'empire de nos nouvel institutions. ^

Ces distinctions appartiennent à un ordre d'idée de choses , dont cinquante ans de révolutions si cessives nous ont séparés à tout jamais.

Qui pourrait dire aujourd'hui où est la juridicti propre? Où est la juridiction déléguée?

La source de cette division de la juridictio qu'on trouve écrite dans les lois romaines , édil sur d'autres fondements , remonte au berceau de féodalité. En France , tant que le territoire s'est trot

fracboimë en propriëtës portant sur les choses comme sur les hommes, rois et seigneurs comptaient le droit de justice parmi ceux que donnait la propriété; dès lors ils pouvaient en déléguer l'exercice ; de là h juridiction prière et la juridiction déli^uée.

Mais à cette heure que la collection d'individus formant le corps social est soumise à la même loi, il ne peut exister de droit de délégation de juridiction, parce que le droit de rendre la justice ne fait partie de la propriété privative d'aucune personne, d'aucune branche du pouvoir. Dans une semblable société, Fadministration de la justice est une datation du pouvoir souverain, dont elle tsX un démembrement; or, le principe de ce pouvoir git dans la nation elle-même , bien que , transporté sous notre forme de gouvernement par une fiction tutéiaire et conservatrice, dans la puissance législative.

Toute juridiction est donc déléguée.

La juridiction jpleine et le droit de territoire tiennent paiement à des principes qui ne sont plus en narmonie avec nos institutions politiques et judiciaires.

Cette division de la juridiction , qui se liait à celle de la juridiction ordinaire et de la juridiction extraordinaire, n'existe plus dans la loi française.

Sous l'ancienne législation, sous celle que 1789 a renversée, les publicistes distinguaient, il est vrai, entre les tribunaux appartenant au sol, y ayant en quelque sorte droit de bourgeoisie , et les tribunaux gai y étaient importés, plantes exotiques sans racine dans la contrée; entre les bailliages, les séné-

chaussées^ les parlements d'utié part, et de l'autre les juges du sel, les prévôts des vagabonds, les grenetiers et même les juges consulaires, etc.; mais c'est que ces juridictions avaient des bases différentes ; c'est que les premières étaient territoriales, quelquefois patrimoniales , lorsque les secondes , ne se liant ni au droit seigneurial, ni n'atténant au sol, appartenaient à des institutions purement politiques , ou provenant de mesures financières.

â3'. Depuis 1790, il n'en est plus ainsi : la G>nstiluante, par des motifs trop connus pour avoir besoin d'être rappelés , a fait table rase des anciennes institutions judiciaires. Pouvoir constituant encore plus que l^islatif, elle a élevé, sur le sol qu'elle Venait de rendre à la patrie, des édifices sociaux dont la propriété appartenait à la nation.

L'administration de la justice fut alors répartie entre diverses autorités , puisant toutes leurs pouvoirs à la même source, se mouvant avec liberté et indépendance dans la sphère d'attributions que venait de lui tracer son créateur.

Ce fut la loi du M août 1790, intitulée décret sur f organisation Judiciaire^ qui fit cette répartition d'attributions. L'art, i de son tit. ^ porte : ce Les juges de district (tribunaux civils) connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles , réelles et mixtes en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus de la compétence des juges de paix y les affaires de commerce y dans les districts où il y aura des tri-

bunaux de commorce ëtablis, el le contentieux de la police municipale. »

Cet article n'était pas isole dans la loi de 1790; outre ceux consacrés spécialement à renonciation des matières placées dans les attributions des justices de paix , l'art. 1 â du tit. 4 décrétait des tribunaux de commerce devant connaître de toutes les affaires de commerce^ tant de terre que de mer,