ART. 16. 45S

coqsidérable «t s*éle?4it à 40, 60 et même 150 , commet Paris.

Eafin M. Gh^ray peo^iiH que le ^projet, de la commission bouleversait tout le systêipe de Tofgapi^ latioades huissi^^ en cr^apt des huissiei:s de caritQoi ^ braque je décret de 1813, au principe duquel le projet primitif n'avait pas l'intention de porter atteinte , Qte reconnaissait que des huissiers .d'ai:rondissei^ent , parmi lesquels chaque juridiction choisissait ses au-, lieiiciers.

Répondant à ces diverses objections , M. AmilhauL reproduisit d'abord les arguments développés dans son irapport , puis s'attaquant à la dif- Bculté résultant du concours d'un grand nombre l'huîssiers dans les villes, il dit que c'était pow y parer que la loi nouvelle , conservant 1^ principe du d^ret, de 184^3 , qui veut que dans les villes divisées sn plusieurs justices de paix le tribunal^yire le quartier ions lequel chaque huissier doit résider , consacrait par une 1 disposition spéciale l'obligation pour l'officier ministériel de n instrumenter que devant la mridiction à laquelle il était attaché.

Passant ensuite à l'observation grave de M. Gh^aray , M. le rapporteur dit : « D'après le dé-" cret de 1 81 3 , il est très-vrai que tous les huissiers sont des huissiers d'arrondissement ^ mais ce même décret maintient des huissiers ayant seuls le droit de &ire certains actes auprès dés juges de paix. Nous n'avons fait qu'étendre aux huissiers du même canton cette disposition du décret de 181 3,. en laissant exploiter devant les tribunaux ordinaires^ du même

canton tous les huissiers dont la résidence énit

fixée dans ce ressort Il n'y a pas pertui4»tioii ,

au contraire , il y a restriction ; ao lieu >tf adiaeltce tous les huissiers d un arrondissement , novis av<ms décidé que les huissiers seraient restreints idans le canton , pour ce qui concerne la Justice de péx smletnent. »

Enfin , pour éviter Tinterprétation doniaée à k disposition relative aox huissiers audieneiers ^ le mpporteur proposa d amender le paragraphe dans ^ termes généraux qui laissassent toute latitude ^ selon les besoins des localités et le iiombre des faroisiim de chaque canton ; en conséquence , il demanda qu'oti Substituât au paragraphe du projet de la eoifltnll^ sion la rédaction sirivante : Les Juges depuis êAoc* siront leurs huissiers audiencièrs;,

Ce fut avec cet amendement que Tarticle de h commission fut adopté par la chambre.

463. Après un débat aussi solennel , le sens de notre article paraissait parfaitement fixé ; nâmmoÎDS la circulaire faite par M. le Garde des Sceaux, ï la date du 6 juin 1838 , pour l'exécution de la loi » est venue donner une interprétation différente de celle qui avait surgi des observations de M. le rapporteur , sur la partie même de larticle qui avait été le siège de la discussion.

Voici en eflet comment cette circulaire est conçue , en ce qui touche l'application de notre article :

« Vous reconnaître! que la première de ces dit* positions déroge à larticle 38 du décret du 1i

jum t813; L'accroiasement de k compéleace^e» juges de poux doit produire ce résultat , que plus: ^aasîguatioii» seront données devant cette juridic-^ tion. C'est en considération de ce nouvel état de dhoses que tous les kuiasiers dont la résidence est fixée dans le même eantoa acquièrent le droit d'es-^ j^ter auprès de la justice de paix ^ droit qui n ap* panenait qu'aux seuls audienciers; .

«1 Là loi a dû dijre comment cette règle sappll* qaersit aux villea divisées en ^uaicl^'s justices iSk féist^ Quoique les tribunauac de première .instance pWfemi j, en 1 exécution de rartick' i9 du même dëcrèiy distribuer les huissiers par quartiers, il est dûëféige qu'ils ncnt pas recours à cette mesure, ^ parce que Tintérét des ces officiers ministériels suffit pour les déterminer à fixer leur demeure là où eHe doit être plus ik portée des justiciabks. Une telle iistribution êhirainerait dailkuts T inconvénient , si elle devait être prisé en considération ^ dans f exécution de ia loi noui^elie 4 de créer des défauts ie qualité et de donner lieu à des meyerii de nul- Uté qu'il est essentiel de ppés^enir.

s» Ainsi tous ks huissiers qui résident dans ces' illes auront k droit d'y ^^tploiter concurremment tuprès des divers juges de paix. Telk serait , au ^ste , la conséquence de Tabsënce seuk des règlements suivant lesquek ces officiers seraient répartis y^T quartiers. Dans ces résidences , les juges de paix rouveront auprès du procureur do roi , du tribunal ITarrondissement , et souvent même auprès des mapstrats supérieurs , tout l'appui que ks circonstances^

458 JUSTIGKS D£ PAIX.

peavent rendre nécessaire, afin que leur autorité soît toujours respectée , et que le nombre des huissiers qui auront droit d'instrumenter derant eux ne trompe jamais leurs intentions conciliatrices.

« Le même article 16 réserve au juge de paix le pouvoir de choisir des huissiers audiencier^ . Si ces huissiers perdent le privil^e . exclusif qui leur appartenait , la confiance du juge les désignera toujours d une manière spéciale à la confiance! du public, et la signification^ des jugements par dé&at leur appartiâidra «n teécution de l'article 20 du code de procédure; Ges avantages continueront probiUement à assurer au magistrat l'assistance habitodle et. nécessaire d'un ou plusieurs de ces officiers ministériels. »

463. En rapprochant les . xlispçsitions de cette circulaire de la discussion à laquelle l'article a donné lieu devant la chambre des député^ , j'aperçois qae le gouvernement , toujours préoccupé de l'opinion qu'il avait émise tant psu* l'organe de M. le Gard^ des Sceaux que par celui de M. Pascalis , ne s'est pas rendu aux motifs donnés par le rapporteur , puisque celui-ci , afin de pallier les inconvénients que pouvaient présenter la libre concurrence des huissiers d'une grande ville divisée en plusieurs cantons, restreignait au canton de la résidence cette concurrence pour les affaires portées devant les tribunaux de paix , et pour ce motif avait changé les mots : Pourront exploiter concurremment dans tous les cantons de la cille qui se lisaient dans le projet

de 1837 9 en ceux t Exploitent concupremmeM dam^ le ressort de la juridiction- assignée à leur résidence.

Aussi à Rennes, le tribunal de première instance ayant^ touIu astreindre les huissiers èi n'instrumenter que dans leurs cantons respectifs , il y eut réclamation de 'Iff'^pâtrt de ceux-ci ; à l'appui ils présentèredt un grand nombre d'avis de chambres d'huissiers de ^lles divisi^s en plusieurs cantons , qui attestaient que la loi y avait éié partout èxëcntëe dans le senis de la circulaire « et sur cette réclamation M. le Garde des Sceaux maintint l'interprétation donnée par sa circulaire générale.

Il Êiut dire que' cette interprétation est celle qui est le mieux en rapport avec le mode d'exécution du décret de 1813 sur la résidence des'huissiers (1) ; lussi un jugé de paix de Paris, M. Moreau (de Vaucluse), dit-il dans son petit ouvrage sur notre

Ol ; . ■ t . ■ .

u Dans certaines villes divisées en deu^ ou trois cantons , il y a souvent un canton qui n'a dans son ressort , à peu de chose près , que la campagne , et dans lequel aucun huissier n a sa résidence ; faudrait-il qu'il allât s'y en établir ? Ou s'il n'y en avait qu'un seul , qu'il y exerçât exclusivement à tous les autres de la ville ? A Paris même , il y a trente-quatre huissiers dans le troisième arrondissement , et je n'en trouvais , en 1 837 , qu'un seul

(1) y. art. 2 et 21 du décret du 14 juin 1813. Carré , Compétence, art. 170, t. 3 , p. 37 et suivantes, quest. 165, p. 43.

460 JUSTICES f>£ PAIX.

dans le proonier , dont la p<^lation eai d'un tiers p^ forie que celle du troiaiènie , et la aiqwrfidc double au moins. L'esprit qui a dicte la nourdle loi serait contraire à son texte , d'après lequel le monopole serait une suite de la résîdaace »•. (Yoy. eiainen critique , p, 151 et 159,)

M. Marc-Deffaux dit aussi dans son commentaire : «t. Ainsi , lorsque dans une ville il y a deux justices de paix ou un plus grand nombre ^ tout huisàier , quel que soit le tribunal de paix dans le ressort duquel son domicile est établi , a le droit de cîMr devant toutes les justices de paix de la yille qall habite , pourvu qu elles se trouvent dans rëteodoe du ressort du tribunal de première instance auqael il est attaché ». ( p. f 35. )

464. La loi de 1838 ne (ait encore que consacrer un principe reconnu par la législation anté* rieure , en déclarant que tous les huissiers du même canton sont tenus de faire le serrice des audiences de la justice de paix ; car sous l'empire du décret de 1813 , en cas d'empêchement des huissiers audienciers , les huissiers ordinaires du canton étaient tenus à ce service , et même à défaut d'huissiers disponibles dans un canton , ceux du canton voisin ( art. 98 ) étaient obligés de se rendre à l'inritation du juge de paix manquant d'officiers ministériels dans son canton , pourvu que le canton fit partie de l'arrondissement du tribunal auqnel appartînt l'huissier appelé Il doit encore en être de même aujourd'hui , puisque la loi n'a voulu que rendre

AKT. 16. 461

les obligations 'des huissiers plus strictes. ( Y. Carré, Omipëteace, art. i74, etquest. 166, t. 3 , p. 4S> 46 i et note a , p. 471 )

465. Les peines portées en Fart. 19 de la loi ne £oitt pas obstade à l'application de l'amende proncmcëe par Tart. 4 030 du Gode 4e procédure civile , contre l'huissier 4]âi donne y ne assignation devant k juge de paix aufjQel il n'est pas attaché ; seule- MktxkX j d'après la loi nouvelle , l'amende n'est plus enoottrue que par l'huissier instrumentant dan^ un eanton autre que celui de sa résidence , sauf l'exception portée en ce qui concerne les villes divisées en plusieurs cantons.

£n effet , M. Tesnières ayant demandé à la chambre des députés si la disposition pénale de la loi de 1 791 continuait à subsister , M. le rapporteur xé^ )onâit : K II n'y a qu'un mot à dire ; c'est que la tispQsitwn de loi qui porte une pénalité contre les huissiers qui instrumentent hors du canton subsiste. !1 ne faut pas surcharger la loi de détails minuicrtix , superflus ; nous restons aux tèrfnes du droit yommun r*. À quoi M. Tesnières ^ pour plus de darté, ijouta : « Ainsi il est bien entendu que lorsqu'un buissier n'appartenant pas au canton aura donné une assignation, cette assignation sera valable; mais que le juge de paix aura toujours le droit de condamner l'huissier à l'amende. Cette déclaration et t adhésion de la chambre est suffisant; j'espère que les juges de paix ne manqueront jamais au devoir d'en faire l'application quand il y aura lieu.

C'est pour moi . le moyen de reofermer dans de justes limites, la concurrence: à Jaquelle j'ai donné mon vote ». (Y. Moniteur du jeudi 36 avril 1838, p. 1029. )

466. Cette dernière observation de M. Tesnièns est excessivement importante par Fadhésion que lui a donné la chambre , car elle • tranche la question fort controversée de la validité des. exploits signifiés par un huissier autre que celui de la justice de paix ou sous la loi nouvelle par un huissier d'un canton étranger. ( Y. Carré , Justices de paix y liP* 399 ^ âiàf t. 1 , p. 290 et suivantes.)

467. Cependant ce n'est plus l'amende prononcée par l'art. 13 de la loi du 27 mars 1791 qui doit être appliquée depuis le Code de procédure civile , mais bien celle portée par le deuxième paragraphe de l'art. 1030 de ce Code ; si M. Tesuières n'a parié que de la première , M. le rapporteur a eu soin it rappeler que d'après la loi de 1 838 , on restait dans les termes du droit commun : or ,. d après l'état actuel de ce droit , c'est l'art 1 030 du Code de procédure qui. est applicable. (Y. Carré, Justices de paix, n*>» 405 et 406 , t. 1 , p. 295 à 297. )

ÀKT. il. 463

« Dans toutes les causes , excepté celles où il y » aurait péril en la demeure , et celles dans lesquelles 1» le défendeur serait donoticilié hors du canton ou » des cantons de la même ville ^ le juge de paix » pourra interdire aux huissiers de sa résidence de 3> donner aucune citation en justice « sans qu'au « préalable il n!iit : appelé , sans frais , les parties » devant lui. »