SOMMAI&X

468. Cet article a été proposé par la commission de la chambre des députés, r- Première rédaction.

469. Amendements proposés par plusieurs cours ; rejet de ï article par d autres et par M. le Garde des Sceaux.

470. Reproduction de l'article par la seconde commission de la chambre des députés.

47 1 . Motifs à V appui donnés par M. Renouard , spécialement sur la question de savoir si les avertissements doivent être facultatif s ou obligatoires.