Rejet de t article par la chambre des pairs

473. Motifs de ce rejet. — Opinion de M. le Garde des Sceaux.

474. Rapport de M. Gasparin sur la nécessité du rejet de Farticle-

46i JUSTICES DK PAIX.

475. La troisième commission de la chambre des députés reprend encore V article ^ mais en rendant t avertissement seulement facultatif pour le juge.

476. Commentaire de l'article par la circulaire ministérielle du 6 juin 1836.

477. Que doit^n entendre par ces mots : Jkm toutes les causes qui se lisent dans fartickf

478. Les avertissements doivent être dormis sans aucune espèce devrais.