Réfutation de t opinion de M. Ginmdeau (ur ce point

480. Délibération des juges de paix de Paris /wur t exécution de V article.

481. Examen de cette délibération pour les cas k përil en la demeure.

489. Le juge de paix doitril astreindre les hmssiers par un acte réglementaire à ne donner aucune citation en justice sans quil ait fait son avertissement ?

483. Par ces mots y huissiers de sa rëndence , il faut entendra huissiers du canton.

484. Par ces mots , toute citation en justice de pHX} il faut enteruire toute citation pour les causes de la compétence de la justice de paix.

485. Cest le défendeur qui doit être domicilU hors du canton , jx)ur quil y ait dispense légale d^ avertissement.

486. L infraction aux prescriptions de cet article n'emporte jms la nullité de texploiL

AKi 17. 465

468. Cet article qui donne la sanction It^slative un usage assez gënëralement établi , fut d abord

roposë par là première commission de là cbaml»rë îs députes eh 1 835 ; cette comioaission le formulait nsi :

« Dans toutes les causes, excepté celles où il. y aura péril en là demeure , et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton où des cantons de la saille , il ne pourra être donné aucune citation sans qu au préalable il ait été expédié par le greffier au défendeur un avertissement sans timbre pour une audience ultérieure. »

« A cet effet , il sera ouvert , par le greffier , un registre sans timbre constatant Ténvoi de l'a ver-; tissement. Ce registre sera paraphé par le juge de* paix ; le greffier recevra , pour tout droit , une rétribution de 15 centimes.

« £n cas d'infraction aux dispositions ci-dessus de la part de l'huissier , il supportera , sans répétition , les frais dé l'exploit, et pourra ménie être condamné en 10 francs d'amende. »>

469. Les cours 'd'Amiens , de Montpellier , de ennes , tout en approuvant le principe de l'article , ^mandaient une rédaction plus claire ; elles réclaaient , par exemple , que l'article déclarât qu'il apirtenait au juge de constater le péril en la demeure 5

la cour de Metz proposa d'en étendre les dispolious au préliminaire de conciliation ; mais plueurs cours et surtout la cour de cassation se pro- Dncèrent contre la mesure en elle-même. « Cette

466 JUSTICES hb paix.

innoTation , séduisante au premier coap-d'œil , disait la cour de cassation , rencontrerait dans Texécution des difficultés presque înTÎncibles ; elle entraioenit une augmentation de frais , et la justice j perdrait en célérité. Il parait donc préférable de laisser les mesures préliminaires tendant à conciliation dans le domaine de l'administration , et de supprimer cet article ». m •■

Partageant ces craintes \ M. le Garde des Scem Persil se prononça pour le retranchement de Farticle.

47 0^ Néanmoins la disposition divisée en deux articles fut reproduite par la chambre des dépatà de 1837 , dans les termes suivants : a Art. 19. Sans toutes les causes dont le juge de paix connaîtra, eo exécution de la présente loi , excepté lorsqu'il y aura urgence, ou lorsque le défendeur sera domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , aucune |i citation ne sera donnée sans qu'au prëalaUe, il ait II été expédié par le greffier un avertissement saD& n timbre pour une audience ultérieure. — « A cet cfie* li il sera tenu par le greffier un registre sans timhv constatant l'envoi des avertissements. Ce registre sera paraphé par le juge de paix , et devra être reprësefltf à toutes réquisitions. Le greffier recevra pour tout l/( droit une rétribution de 35 centimes par avertisse* ||i!j ment. — Dans les cas d'urgence , il ne sera nsm* li^ de citation non précédée d'avertissement qu'en ver* l|ij^ d'une permission donnée par le juge de paix 9t^ Ur l'original de l'exploit , et sans qu'il en reste minute»* \i^

Art. i3. « En cas d'infractioii de la part de l'huis-sier aux dispositions de l'article pr^ëdent , il sera cxuidamnë à une amende de 10 francs, sans que cette ir^raction entraîne la nullité de la citation » .

4.71. M. Beuouard , rapporteur dt la commission, comprenant toute la gravité de la disposition , crut devoir la motiver par un exposé développé : « L'amour des juges de paix pour la justice et leur zèle pour la conciliation , ont introduit très^énéralement un excellent usage. Beaucoup font précéder une citation devant euX: d'une invitation de comparaître amiablement. Le nombre des procès prévenus par ce procédé ^t considérable. Cest un s^éritable préliminaire de conciliatitm appliqué aux affaires dont les Juges de paix ont à connaître.

» Des difficulté se sont par (bis élevées relativelient à la dépense que ces avertissements occasionnent. Souvent cette dépense est presque nulle, mais il Ëiut tout au moins écrire les lettres et les faire {wvenir. Le tarif n'alloue rien pout des déboursés introduits par un usage qui n'existait pas lorsque le tarif a été rédigé.

» Lorsque ces actes sont reconnus utiles ^ il foui en autoriser le Juste paiement et leur donner place dans le tarif. Il est nécessaire dailleurs tjfue toute faible et toute utile que soit cette dépense ^ elle ne donne lieu ni à des perceptions illégales , ni à une sorte d abonnement ou de requise entre les Juges et les officiers ministériels^

mesures irrégulières même lorsqu elles ne sont prises que dans les plus louables intentions.

« Votre commission propose de donner cet avertissement sans timbre , et d en fixer le prix à 35 cent y compris les frais de port.

» Ce point rëglë , une question grave sâht ; ces avertissements seront-ils facultatifs ou oUigih toires ?

» La minorité de votre commission a vivement insisté pour qu ils demeurent purement facultati&. Leur principal mérite , a-t-on dit y est dans leur caractère spontané et paternel : les parties mettent à observer une formalité que la bonne volonté 'd> juge de paix lui suggère , un empressement et off scrupule qui disparaîtraient y s'il s'agissait d'une foi^ malité prescrite par les lois. Pourquoi , lorsqu'on tend à tout simplifier devant les juges de paix , surcharger leur procédure par l'addition d'une formalité nouvelle ? Ce sera un préliminaire forcé de conciliation. Dans bien des cas , la nécessité d'un avertissement préalable occasionnera d'inévitables lenteur»; beaucoup de citations ont besoin d'être données do jour au lendemain ; il peut j avoir une prescrif^ tion à arrêter y une voie défait à empêcher; sH faut préalablement donner un avertissement , o» obtenir une permission du juge , beaucoup de droits seront exposés à périr.

» La majorité de votre commission a regardé ces craintes comme exagérées. Les cas où un bref de» sera préjudiciable seront très-rares , et les cas ou les avertissements seront utiles se présenteront tous les

jours. Personne ne conteste l'utilité des avertissements ; lorsqu'un usage que Ton reconnaît bon s'introduit de lui-même et sans que la loi l'ait commande , c'est au législateur à recueillir l'enseignement que les faits lui donnent. Les bonnes lois sont celles qui sont ainsi écrites sous la dictée de l'expérience. L'usaige des avertissements est fort répandu , mais il n'est pas universel. C'est à la loi à hai donner le caractère qui en assurera dans tous

W'.cas l'exécution ».

473. Adopté sans discussion sous le numéro 11 dans la séance du 17 avril 1837 , par' la chambre des députés , l'article fut rejeté par la chambre des pairs , sur la proposition de sa commission et du tonsentenlient de M. le Grarde des Sceaux , qui â<^ dans son ,exposé des motifs devant cette chambre fàyait fait pressentir cette opinion.

473. Yoici y en effet , comme il s'exprimait : <c 14a chaiobre des députés a introduit un article qui ;:onsiste à ne permettre de donner aucune assigna^ tion , excepté dans les cas d'urgence , ou loraqiie h jëfendeur est domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , si elle n'est précédée d'un aiyerti^sement pour se présenter à une audience ultérieure.

. » Ce n'étaU pas sans de plausibles motifs que le gouvernement avait cru ne pas devoir écrire dans ia loi la nécessité de ce préalablç. La loi du 1 4 <)çtQbre 1790 voulait qu'aucupe assignation ne fi^t

470 JUSTICES DK PAIX.

remise , afin de comparaître en justice de paix , sans la faire prëcëder d'une cédule ou d'un permis d'assigner qui devait être donne par le juge. Cette prescription , conçue dans l'objet de lui fournir k moyen d'essayer une conciliation , avait manque son but ; le Code de procédure l'a supprimée. Exigée dans tous les cas , la cëdule était réputée une formalité à laquelle le magistrat , comme les parties» n'attachaient aucune importance. U est à craioèe qu'il n'en puisse être de même de l'aTertissenieBl U n'est pas non plus sans inconyénient d'exiger toujours des parties un double déplacement. Des juges de paix , en grand nombre , ont introduit ans leur canton l'usage de ces avertissements donnés mt discernement , comme une mesure à laquelle le joge tient d'autant plus quelle est due à son initiative, et qu'il s'en dispense quand il la croit inutile , alors so avis produisent d'excellents effets. On peut douter qu'il en soit toujours ainsi , quand ils seront devenus une formule toujours obligatoire.

tt La chambre des députés partageant Favis de » commission ne s'est pas arrêtée à ces doutes; Its motifs donnés par le rapport sont que rexpérience a parlé ; qu'il ne reste qu'à suivre ses indications ; que l'avantage retiré de ces avertissements , là où b pratique s'en est établie, est l'indice du bien que la mesure peut faire , si elle est rendue générale ; ap^ les juges de paix sauront , en faisant conipreildre son utilité, empêcher que l'effet moral n'en s(M affaibli ; que si elle est prescrire par la loi , il Avient possible d'en assurer raccômplissement parofl

AaT. 17. 471

modique salaire pour lequel une disposition expresse esl nécessaire., afin d*ëviter ce qui arrive aujourd'hui ; c est-à-dire d*ep faire le sujet d'une pereeplion que la seule autorité du juge iinpose aux plaideurs^ et dont le bon emploi ainsi que t extrême modicité ne sauraient justifier l'illégalité^ ,

Dans ce systèoie dont la sagesse de la chambre pèsera attentivement les incorwénients et les itvanr iages i c'est le greffier qui expédie rayertisaemeat , chacun de cet actes est rétribué 35 ceut. ;. l'huis^er , si ce préalable n'a pas été rempli, ne pouita^^sovs peine d'amende déliTrér la citation , laquelle*, du reste , dès qùune autre sanction pénale se trouve portée, ne serait pas frappée de mdUté ».

474. Dans son rapport M. de Gaspariii , tjE^ut .«n reconnaissant le& bons résultats produits^par les.ayçrlissements donnés par les )iiges de paix , fit aussi fortement ressortir les dangers de les rendre obUgatoires, << Votre commission.... • a cru qu'en rendait les aTertissements obligatoires , on courrait le risque de les dénaturer ; qu'on compromettrait toute leur efficacité du moment où ils cesseraient d'être ;un acte spontané et paternel du juge , d'être la preuve de l'intérêt qu'il porte à ses concitoyens^ et qu'ils deriendraient T obligation légale du greffier. Dèsiors ils ne seraient plus qu'une première citation sans frais , que Von négligerait en attendant la citation sérieuse j et peut-^tre verraitron bientôt chez les juges animés dun véritable esprit de cwiciliation de nouvelles lettres facultatives pré-

céder le premier avertissement obligatoire ^ et îm n aurait ainsi obtenu qu'un accroissement de délais, » De plus , cette nouvelle obligation imposée aux plaideurs les forcerait à plusieurs déplacements successifs pour obtenir Fa vertisseraent du greffier , se rendre à laudiepce définitive , et ajouterait ainsi , sans résultat , aux fatigues et aux pertes que les formalités de la justice leur imposent

.»' On na pas. prévu d'ailleurs les difficultés que Ja transmission régulière de ces avertissements allait rencontrer. De quelle manière les greffiers les feraientr ils tenir sûrement aux parties? Ajouterait-on aux frais préalables ceux d une lettre changée ? Qui les obligerait à venir signer une charge? Remettrait-oo l'avertissement à la partie adverse qui pourrait le soustraire? Enfin emploierait-on le caractère cTun huissier auquel il faudrait alors accorder des fiais de déplacement ? On conçoit que l'avertissement ëxûl devenu une formalité essentielle , il faudrait pouvoir constater sa remise d'une manière certaine.

» Toutes ces difficultés et plusieurs autres encore ont décidé votre commission à vous proposer le rejet de l'art. If de la loi. Nous resterons ainsi scos l'empire du Gode de procédure ; la citation sera seule obligatoire , et nous comptons assez sur k bon esprit qui anime les juges de paix pour espérer que l'usage des avertissements , dans tous les cas (M ils les croiront utiles ^ se généralisera de plus en plus, et sera entre leurs mains un moyen puissant pour amener les affaires à une bonne conciliation ».

Sur ce rapport ainsi que sur les observations con-

formes 'de M. Girod ( de l'Ain ) et de M. le Garde des Sceaux, l'article , je le répète , fut rejeté par la chambre^;des pairs. ( V. Moniteur du 25 juin 1837. )

47 5. Cependant la troisième commission de la chambre des députés reprit dé nouveau la dispo&i-f tion , ^out en la modifiant d après les opinions exprimées devant la chambre des pairs : « Un usage introduit par les juges de paix , qui mérite à cet i^ard toute notre reconnaissance , disait M. Amilhau, Bon rapporteur , est celui d'envoyer un avertissement préalable ; on a craint qu'une disposition qui rendrait cette mesure obligatoire dans tous Içs cas et pour tous les magistrats , ne fît dégénérer Tavertisaement en une formalité impuissante et vaine. Le préliminaire de la conciliation pour les procès portés devant les tribunaux , prouve suffisamment l'inefficacité des prescriptions de la loi. En laissant facultatif ce que l'on voudrait rendre obligatoire, on a tous les avantages de cette mesure sans en avoir les^ inconvénients. Nous avons l'honneur de proposer à la chambre une disposition qui , impéraiiye à Pétard des huissiers 9 laissera au juge de paix toute liberté pour , dans les cas où il jugera convenable de le faire , avertir dans laform^ et selon le mode qu'il croira devoir employer. Ces magistrats n'oubliront pas que la conciliation est le plus grand bienfait de leur institution ».

En conséquence , la commission proposa la rédaction qui a été définitivement adoptée.

â7& JUSTICES DE PAIX.

476. Daos sa circulaire faite pour l'exécution de cette partie de la loi , M. le Garde des Sceaux cominente ainsi notre article : « Beaucoup de juges de paix ont introduit dans leurs cantons l'usage des avertissements antérieurs aux citations en justice; je ne vois que de l'arantage ii ce que cet usage soit maintenu là où il existe, et à ce qu'il soit introduit dans les cantons où il n'a pas encore été âaUi ; c'est afin de laisser à cet égard aux Juges de paix tout le mérite de l' initiative ^ et de leur permettre dapprécier les circonstances dans lesquelles kt remise de cet avis serait utile ou superfiae, que la loi n'en fait pas une obligation générak. Il était toutefois indispensable de leur confôrer le pouvoir de défendre aux huissiers qu'aucune uir gnation ne fut donnée sans ce préalable , et telle fit la disposition de l'art. 17.

» Lorsqu'une pareille défense aura été faite , deux exceptions seulement dispenseront de l'observer ; h loi a dû encore s'en expliquer : c'est d'abord l'éloignement du domicile du défendeur , afin de loi épargner des dépenses de déplacement ; ce sont encore les cas d'urgence , tantôt le magistrat, bùmême en sera juge si l'huissier a eu le temps à le consulter , tantôt ^ si le temps lui a manqué y sa justification sera dans les faits même qui caractérisent t urgence ; ce sera à lui de les biemqjprécier et de n'engager qu'avec discernement sa responsabilité. »