Observations des cours

i03. Proposition de la troisième commission de la chambre des députés d!en faire une disposition générale s appliquant aux art 1 6 , 1 7 c^ 1 8 cfe la loi.

Oâ. Modification des débats et dernière rédaction de l'article à la chambre des députés. — Motifs importants donnés par le rapporteur.

05. Texte de la circulaire' ministérielle dexécu^ tion sur notre article.

06. Du cumul des peines d après les art. 16, 1 7 » \S et \9 de la loi combinés avec les dispositions du droit commun.

07. Quand le juge de paix peut-il connaître des dommages'intérêts?

508. Du mode de constater les condamnations prononcées par Aotre article.

501 . Cet article formait le n^ 31 du projet de 1835^ il fut amende par la première commission de la chambre des députe's qui l'avait ainsi conçu : « Dans y> les cas où les huissiers se livreraient à des pro- » coures abusives , feraient refus de service oa » manqueraient à la discipline , le juge de paix pourra 3» leur défendre d'exercer devant sa juridiction pen- » dant un délai de quinze jours à trois mois , et ce » sans préjudice de l'action du ministère public de- » vant les tribunaux. »

Celte disposition générale s'appliquait à tous les actes de la juridiction de paix et était une mestot disciplinaire remise à la discrétion du juge de paix , auquel on donnait ainsi une action directe contit les officiers ministériels- exerçant près d'eux.

502. Approuvée en principe par les cours , quelques-unes la considérèrent comme trop sévère , si on ouvrait la voie de l'appel ou celle de rapprobation par la juridiction supérieure ( cours d'Amiens et de Toulouse ) ; mais ainsi qu'on l'a vu ci-dessus ( n^ 458, p. 447 ), ce fut la cour de cassation qui proposa d'en faire la sanction pénale de l'art. 16, parce que la loi nouvelle ne devait s'occuper que des fautes commises à l'audience des justices de paix ^ les huis* siers restant soumis k la discipline des tribunaux (fc première instance pour tous les antres manquements* { V, Anal, des observ. des cours , p. 81 et 8S. )