ART. 19. SOI

« En cas d'infraction aux dispositions des art.

» 16, 17 et 18, le juge de paix pourra défendre

» aux huissiers du canton de citer devant lui pen-

» dant un délai de quinze jours à trois mois ,. sans

» appel et sans préjudice de l'action disciplinaire

» des tribunaux , et des dommages-intérêts des par-

» ties , s'il y a lieu. »

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