Observations des cours

503. Proposition, de la troisième commission de la chancre des députés (Ten faire une disposition générale s' appliquant aux art 1 6 , 1 7 e^ 1 8 rfe la loi,

504. Modification des débats et dernière rédaction de V article à la chambre des députés. — Motifs importants donnés par le rapporteur,

505. Texte de la circulaire' ministérielle dexécution sur notre article.

506. Du cumul des peines d'après les art, 16, 17 » 18 6^ 1 9 de la loi combinés avec les dispositions du droit commun.

^07. Quand le juge de paix peut-il connaître des dommages'intéréts^

huissiers de la justice de paix ne peuvent pas donner une citation sans l'autorisation du juge de paix. En cas d'infraction, comment .fericz-vous? Voulez- TOUS qu*à chaque instant le juge de paix ait recours au procureur du roi, qui! soit sans cesse à faire des plaintes , à dénoncer ses huissiers? £st-<:e Et ce que TOUS Toulez? Ce ne serait digne ni de la justice ni du juge de paix, et la chambre ne peut adopter de pareils sentiments.

i> Au reste, Toici quelle a ëtë la pensée de la commission. Je tous prie de bien m'ëcouter, parce que j'apporterai moi-même une modification à quelques termes de l'article, pour en faire mieux comprendre la pensée. Nous aTons dit : Le ji^ de paix peut prononcer; il faut que ce soit sans appd.M... Voyez les tribunaux : quand ils ont prononcé une peine disciplinaire contre un huissier, c'est toujours sans appel. D'un autre côté, aTons-nous entendu par cette disposition que le juge de paix put interdire complètement un huissier , qu'il put l'empécber d'exercer dans l'arrondissement, dy faire ce que font tous les huissiers, c'est-à-dire des significations qui appartiennent à tous les huissiers indistinctement? Non , Messieurs^ nous ne lavons pas ^oulu. Pourquoi? C'est qu'il ne s'agit que d!une infraction qui n'a pas la même graTité que celles pour lesqudles l'interdiction est ordinairement prononcée. Si nous aTons Toulu les empêcher de donner deçant les justices de paix des citations pendant un certain temps, nous n'aTons pas touIu les réduire à Tindigenee eC les porter peut-être à commettre des actes jkts ré

préhensibles que ceux qu'il s'agit de punir. Tel a a été le but de la' commission comme celui de toutes les commissions aotërieures.

« Voici la rédaction que je prppose :

y> En cas d'infraction aux dispositions des art. 16, » 1 7 et 1 8 , le juge de paix pourra interdire * aux I» huissiers du canton de donner des citations de^

» vont lui pendant un délai de quinze jours à trois » mois.... y>

M. Hébert demanda qu'on se servît des expressions deveuit sa juridiction^ et M. le président Dupin de celles citer devant lui, modification qui fut celle adoptée.

Maigre cette restriction , le principe même de l'article fut attaqué par MM. Parés et Parant, qui le considérèrent comme une anomalie dans la législation sur les huissiers, puisqu'il conférait un pouvoir direct aux juges de paix, sans même que leur décision fut sujette à l'approbation du Garde des Sceaux; lorsque cette approbation était exigée pour toute mesure disciplinaire prise par les tribunaux contre les huissiers.

Mais ces observations ne furent pas appuyées dans la chambre, et , au contraire, M. le Garde des Sceaux les combattit, en faisant remarquer que sous la législation antérieure le juge de paix avait le droit de ne permettre de citer devant lui qu'à l'huissier attaché à sa justice; que si la loi nouvelle établissait le principe de la libre concurrence entre tous les huissiers du canton , il fallait au moins tempérer ce droit par le pouvoir donné aux juges de paix de

suspendre de ce droit les huissiers qui en abuseraient, et que cëtait toute la disposition de l'article. Sur cette réponse l'article fut adopte.

505. Dans sa circulaire ministérielle^ M. le Garde des Sceaux donna à notre disposition les développements suivants : « La sanction des art. 16 » 17 et 18 se trouve dans Fart. 19; elle est de deux nor tares : t interdiction de donner des assignatim devant le juge de paix et l'exercice ordinaire du pouvoir disciplinaire. Sous ce dernier rapport^ k loi se réfère de plein droit et sans qu'il ait été aé* cessaire de le déclarer aux art. lOâ et 103 du décret du 30 mars 1808. Quant à la première sanction, la durée ne peut être moindre de quinze jours, ni se prolonger au-delà de trois mois. Le juge de paii statue à cet égard sans appel. Plus cette dérogation à la loi générale, qui veut que les décisions disciplinaires ne soient pas définitives sans notre approbation, est grave, plus les juges de paix comprendront qu'ils ne doivent en user qu'avec une juste réserve; mais aussi ce droit a besoin d'exister avec retendue nécessaire pour qu'il y ait une efficacité r^lle. Lorsqu'une vilie est divisée en plusieurs justices de paix, l'interdiction ne pouvant s'appliquer à toutes les juridictions de cette nature qui sont établies dans la même résidence, la peine qui aura été prononcée produira toujours Teffet moral qui est attaché à de telles décisions ; si la répression ne paraissait pas suffisantes ce serait le cas alors de recourir au pouvoir plus rigoureux qui est ré-

Msrvé, c'est-à-dire à l'action en discipline telle qu'elle S5€ r^Iëe par le droit commun. »

506. Ainsi d'après les art 16^ 17 , 18 et 19; ^huissier qui se rendra coupable d'une infraction à :es dispositions , est susceptible d'être condamné à Ixverses peines pouvant être cumulées. J^ citerai :oinme exemple le cas prévu par Tari. 1& -*- Dans :ette hypothèse , l'huissier qui se sera présenté à audience du juge de paix soit pour servir de con- ^1 à la partie , soit pour la représenter , devra Tabord être condamné à l'amende de 25 à 50 fr. ; I pourra être suspendu du droit de ci 1er devant le uge de paix pendant trois mois , et enfin dans des ras graves , comme si déjà il avait encouru des conlamnations précédentes , ou s'il s'était porté à des njures ou à des manquements envers le juge de laix , il pourra en outre être poursuivi disciplinaiement par les voies ordinaires.

507. L'art. 19 réserve l'action en dommages-inté- 'éts des parties , lorsque le fait de l'huissier leur aura >orté préjudice, sans déterminer quel sera le juge rompétent de cette action , et sans doute le l^slaeur Fa fait avec intention , car on rentre alors dans es règles générales sur la compétence. Si la demande l'excède pas 200 fr. , elle sera portée devant le uge de paix ; si au contraire elle s'élève au-dessus le cette somme , les tribunaux de première instance courront seuls en connaître.

508. Eofia I toutes les fois que le juge de paix prononcera soit Famende portée en l'art. 18, soit la suspension de l'art. 1 9 , il devra dresser un procès^-verbal constatant l'infraction et la peine appliquée , afin que , range au nombre des minutes , il puisse être consulte au besoin, et que plus tard, on reconnaisse l'ëtat de récidive et les causes de h répression.

ART. âO. 509

« Les actions concernant les brevets d'invention » seront portées , s'il s'agit de nullité ou de dé- » chéance des brevets , devant les tribunaux civils » de première instance ; s'il s'agit de contrefaçon , » devant les tribunaux correctionnels. y>

SOmiAIHE.

509. Première rédaction et motifs de l' article exposés par M. fienouard dans son rapport

510. Exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux devant la chambre des pairs.

511. Discussion à la séance de la chambre des députés du â5 avril 1838.

512. Conséquence de notre article quant à la juridiction des juges de paix.

513. Les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître incidemment des questions de déchéance et de nullité.

514. Les lois des 7 janvier et M mai 1791 doi-^ vent continuer à recevoir leur exécution en plusieurs points.

509. Le principe de cet article se trouvait dans le projet de 1 835 , dont Part. 1 5 était ainsi conçu :

« Jusqu'à la publication d'une loi nouvelle sur ^> les brevets d'invention , les tribunaux civils con-

y> naîtront , à charge d appel , de toutes les actions » relatives à ces brevets , soit qo'dles concernent I» le trouble apporté à leur exercice exclusif, soit )» qu'elles se rapportent à Fextinction ou à la dé- 9> chëance des droits qui y sont attacha. »

Bien qu'approuva entièrement par la première commission de la chambre des députés , cette disposition fut modifiée dans les termes même de son adoption définitive, dès la présentation du projet de 1 837 , et M. Renouard en développa ainsi les motifs dans son rapport.

« Les brevets d'invention sont r^s par les lois des 7 janvier 1791 et 25 mai de la même année. D'après ces lois , les actions en contre&çon de brevets sont portées devant les juges de paix. Les actions en nullité ou déchéance des brevets soot laissées dans la juridiction ordinaire des tribmnm de première instance , et l'appel est porté dennt les cours royales.

}» Lorsqu'il arrive que le défendeur inculpé de contrefaçon critique le titre du breveté , les déchéances ou les nullités dont il est excipé , tombent sous la compétence des juges de paix , en vertn do principe de droit qui veut que le juge de l'actioD soit juge de l'exception.

» Une jurisprudence , d'abord controversée , mais depuis long-temps constante et invariable , a établi ces règles avec une évidence maintenant inattaquable.

» U suit de là que presque toutes les déchéances ou nullités de brevets sont portées devant les ji^

de paix , car rexpérience dëmontre que rarement oa les engage par voie principale. Dans la presque uni- ▼ersalitë , on ne critique un brevet que pour repousser la poursuite du breveté.

» Or ces sortes d af&ires , auxquelles les progrès de l'industrie donnent une importance toujours croissante , engagent des intérêts souvent considérables et des questions de propriété d'une solution trèsdiificile. Ce sont des matières qui excèdent visiblement les bornes ordinaires de la compétence des juges de paix.

» A ne considérer même que les actions en contrefaçon y il est incontestable qu'elles portent habi-> taellement sur des valeurs considérables , qu'elles entraînent des expertises , des appréciations scientifiques et industrielles ; qu'en un mot ce sont de grandes et difficiles affaires.

» F^otre commission a été unanime sur la cons^emmce doter cette matière à la juridiction des justices de paix.

» Une seule difficulté s est présentée. On sait que le gouvernement s'occupe de préparer une loi nouyelle sur les brevets d'invention , et de substituer aux lois de 1791 et aux dispositions subséquentes qui les ont modifiées ou complétées , une loi en harmonie avec les besoins et les progrès de Findustrie. Cette loi devra contenir des dispositions de procédure et de compétence sur les saisies , sur les contestations de fait, sur les contrefaçons , les déchéances y les nullités , les cessions de titres. Nous nous sommes demandé s'il ne serait pas utile d'at-

tendre cette loi générale plutôt que de la £siire précéder d*un article qui , sans aviser à toutes les mesures et précautions nécessaires , se contente de changer la juridiction.

» Cette objection ne nous a pas arrêtés. L'article du projet est susceptible d*une exécution immédiate, et nous nous sommes assurés qu'il est en padEùte harmonie avec le projet de loi sur les brevets d'invention que le gouvernement a préparé. Rien nest plus facile que de porter les actions en contrefaçon devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, aussi bien que les juges de paix , entendre des témoins, procéder à des enquêtes, ordonner des expertises. S'il est excipé de la nullité ou de la déchéance du brevet, il existe devant les tribunaux correctionnels une règle dont l'application , £ûte par eux tous les jours, n'occasionnera aucun embarras. Ils surseoiront à statuer sur Vaction m contrefaqon , et reiwerront les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire statuer sur la validité du brevet, qui est le titre de propriété sur lequel est appuyée la demande^ Les tribunaux civils , qui , dans l'état actuel de la l^;islation, connaissent déjà des déchéances et nullités de brevets , lorsqu'elles sont demandées par action principale, videront cette difficulté et prononceront sur la validité du titre. Les parties viendront ensuite faire juger, sil jr a lieuj la question de contrefaqon par les tribunaux correctionnels.

» Toutes ces procédures sont simples et dérivent de notre droit commun. Sans doute, il est à désirer

u'une loi nouTelle, tout en conservant les bases cluelles de la l^slation sur les brevets d'invention, le tarde pas à y introduire les améliorations que industrie réclame depuis long-temps; mais avant [ne cette loi soit votée, un certain temps peut s'éooler encore. Rien ne s'oppose à ce que, dès-à- Hrésent, une meilleure attribution de jurijdiction ne oit ordonnée par la loi sur les justices de paix. » Après cet exposé de motifs , où se trouvent ex- Jiquées non seulement les causes du changement le juridiction , mais encore la marche à suivre devant les tribunaux civils ou correctionnels, suivant a nature 'de Faction et les incidents que chaque nrocédure peut faire naître, l'article fut adopté dans es termes mêmes de sa proposition.

510. M. le Garde des Sceaux, dans son exposé levant la chambre , précisa encore davantage la diision de pouvoirs des juridictions civile et correcionnelle. « A Texemple de la loi existante, dit-il, e projet attribue les nullités et les déchéances de irevets aux tribunaux d'arrondissement; quant aux xintrefaçons , il les défère aux tribunaux de police rorrectionnelle. L'innovation n'existe donc directe- (Dent que sur ce dernier point : Porter atteinte aux droits dwi breveté^ c'est commettre une action de la nature de celles qui consistent à contrefaire un écrite un dessin ^ une peinture. Le Code pénal (art. ^ et 4â6) classant ces faits au nombre des délits, U juridiction se trouve indiquée d'avance par le droit coimnan. La loi cessera ainsi de couvrir d'une pro-

tection inégale des droits de même nature, dont h l^slation civile qualifie pareillement la yiolation du nom de contrefaçon.

» Toutefois, si le tribunal de paix connaît ind* demment des actions de nullité et de déchéance -de brevets , c'est qu'il est juge en matière civile ; le tribunal correctionnel n a pas le même pouvoir. Dès qu'une question préjudicielle s'élève devant lui sur un droit de propriété, il en renwie la décision aux juges civils , et surseoit Jusqu'à leur Jugement pour statuer sur la répression du délit. L'attribution aux tribunaux correctionnels aura donc cet effet nécessaire y quoique indirect, sur lequel une disposition expresse était inutile^ quà ïas^enir ks tribunaux de première instance prononceront mtant sur les nullités et déchéances qui s'élèvera^ incidemment , que sur celles qui feront F objet . di/M demande principale.

» Ces dispositions , plus conséquentes avec le[dn»t général en matière de contrefaçon, sont encore en harmonie avec un projet que le gouvernement doit présenter aux chambres sur les brevets d'invention. Il a pensé devoir les extraire, parce que ces dispositions trouvent leur place tout aussi naturelle dans la loi des justices de paix , et parce qu'en outre b loi sur les brevets d'invention peut tarder encore à être rendue,

» Remarquons que celte attribution peut d'autant mieux recevoir • une exécution actuelle, que la loi du 7 janvier 1791 (art. 12) ordonne de punir le contrefacteur d'une amende y qui ne peut excéder