ART. SO

3,000 livres ; qu'aux termes de Târt. 10 de la loi du 14 mai suivant (tit. 3), les juges de paix doivent le condamner aux peines portées par la loL Or, les tribunaux de police correctionnelle appliquent la peine de Famende dès quelle dépasse 15 fr.; la répression de cette sorte de contrefaçon rentre donc naturellement dans leur compétence, sans qu'il soit nécessaire de créer une pénalité qui se trouve établie , et qui , de plein droit , range ce fait au nombre dfis délits. »

511. Cependant, à la séance du 25 avril 1838 de la chambre des députés, M. Billaut proposa par amendement de renvoyer la connaissance de toutes les actions concernant les brevets d'invention devant les tribunaux de commerce. Il s'étayait sur la nécessité de ramener la décision de l'action en déchéance ou nullité et de l'action en contrefaçon à une même juridiction, afin d'éviter des involutions de procédures frustratoires , onéreuses et longues , et sur ce que les questions naissant de ces actions étant généralement de fait et industrielles, les tribunaux de commerce en seraient d'excellents juges.

Mais l'amendement ne fut même pas appuyé sur l'observation de M. QuesnauU , qu'il ne s'agissait. pas entre le breveté et le contrefacteur de relations commerciales , que sous aucun rapport on ne pouvait faire entrer cette nature d'action parmi celles dont la connaissance était déférée aux tribunaux consulaires par le Code de commerce , que même le commerce ayant généralement intérêt à la suppression

éu privilège , quelque honorables que fussent ces juridictions 5 elles ne pourraient présenter aux dem parties des garanties suffisantes.

Répondant ensuite à l'objection tirée de la diyision de la compétence suivant qu'il s'agissait de déchéance ou de contrefaçon , le commissaire du roi fit remtfquer quelle ressortait du but de chaque action, et qu'en décidant que le tribunal du domicile du 1»^ ▼été serait seul compétent pour statuer sur la nullité et la déchéance , on avait voulu ne pas remettre cd question la validité du brevet à chaque contravention , parce qu'autrement « il en résulterait que Van aurait en des tribunaux et des lieux différents des pi^ ments nombreux qui pourraient être différents sut la nullité ou la déchéance dun brevet ^ de tdk sorte qu on pourrait juger dans un lieu qu'un homme a conservé son brevet , et dans un autre ^ quil ne Va pas conservé ; que dans tel endroit il est privilégié, et qu'il ne test pas dans tel autre.

519. Notre article enlève aux juges de paix la connaissance de toutes les actions en trouble portées à la jouissance du brevet , car ces actions constituent une contrefaçon ; en un root il substitue les tribunaux correctionnels aux juridictions de paix pour la connaissance des actions conférées à ces dernières par les art. 10 et 11 de la loi du 14 mai 1791 , bien que ces articles ne parlent que du trouble apporté à t exercice du brevet.