Je dis que la loi nouvelle substitue les tri

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banaux correctionnels aux juridictions de paix y parce qu en effet la I^islation antérieure n'avait pas autorise celles-ci à connaître , même incidemment , des questions de déchéance et de nullité , mais seulement une jurisprudence repoussée par quelques auteurs. ( Y. Carré , Justices de paix , t. 3 ^ n^ 1791 ^ p. 30 et 31 • ) Aussi aujourd'hui les tribunaux correctionnels ne sauraient s'arroger ce droit , même incidemment à une question de contrefaçon , ainsi que cela résulte du rapport de M. Renouard ( v- çi^ dessus n^ 509 ,. p.^ 512. ) , de l'exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux devant la chambre des pairs (t. ci-dessus n^ $10, p. 514. )i ^^ ^^ discours de M. Quesnault , commissaire du roi , à la chambre des députés. ( V. ci-dessus n° 51 1 , p. 516. )

514. Il résulte aussi des développements dans lesquels sont entrés les orateurs .officiels du gouvernement devant les chambres , que les lois des 7 janvier et 14 mai 1791 doivent continuer à recevoir leur exécution pour la procédure à suivre , le mode de preuve , et en ce qui touche toutes les questions qui peuvent être soulevées à l'occasion de la validité du brevet. ( V. pour ces diverses questions, Carré , Justices de paix , t. 3, no 1760 à 1796 , p. 7 à 35. )

•çvToates les dispontions des lois anténeaicscoiK »tnires à la présente loi sont abrogées. »

5f 5. Première rédaction de t article.

516. Articles ajoutés par la chambre des dipàii à la nomenclature de ceux aI»rogés par U in.