Moitfs de la rédaction actuelle de tarùk

515. Cet artîck ëtaJt Jabord ainsi conça : Art 17 du projet de 1837. « Les dépositions des ait » 9 et 10^ tit 3 de la loi des l&âd août 1790sar » la compétence des juges de paix sont abrogées.

>» Les dispositions des autres lois «a Tigoeur sur » les attributions des juges de paix y auxquelles 3 » n'est pas dérogé par la présaate loi , contma^ » ront d'être obserrées. *

516. La commission de la cbambre des députes avait ajouté aux articles abrogés les n** 16 et 17 du Code de procédure civile.

517. Mais la chambre des pairs crut devoir f substituer la disposition générale qui forme aujoarrfhui notre article , sur le rapport de M. de Ga*panu. ^ Votre commission ^ disait le rapporteur , *

ART. at. 519

\é que la forme d'abrogation portée en Fart. 2f t ses dangers ; que la loi ne se bornait pas à iifier les articles qui y sont cités , qu elle tout aussi à beaucoup d'autres disposition^, législa- \. Elle TOUS propose donc de vous contenler de iode d'abrogation générale employé dans un grand ibre de lois , et de déclarer que toutes les distions des lois antérieures contraires à ta présente sont abrogées. »

530 jusncss de paix.

AETICLE 39.

« Les dispositions de la pr&oite loi ne sappli- » queronl pas aux demandes introduites annt sa 9 promulgation. »

Cet article fut ajoute à la loi sur la proposition de la troisième commission de la chambre des députés.

AXTRIBITTIONS COMMERCIALES. 5§1

ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX EN MATIERE d'AP- POSITION DE SCELLES ET D'INVENTAIRES DANS LES FAILLITES OU BANQUEROUTES.

SOMMAIRE

SI 8. Textes de la loi du S8 mai 1838 relatifs aux attributions des juges de paix en matière de scellés et d inventaires dans les faillites et banqueroutes.

SI 9. Le juge de paix doit toujours assister à t indentaire , quand même il ne serait pas précédé ^apposition de scellés.

SâO. // ne doit plus être donné qu'un simple avis , et non une expédition du jugement pour of^poser les scellés.

Sâl. Le même mode doit être suivi pour faire connaître que les scellés ont été apposés.

Sâ3. Modifications apportées par Vart. 457 au droit du juge de paix et apposer les scellés sur la notoriété publique.

533. Comment le juge de paix doit-il exécuter les art. 469 et 471 $

5â4. Sens différent du mot arrêter dans le cas des art. 471 et 475.

525. Différence entre Vart. 464 du Code de commerce et Vart. 469 de la loi de 1 838.