Motifs et mode d exécution de Torf

518. La loi du 98 mai 1838 sur les imites et banqueroutes a modifié en plusieurs points les de- Toirs des juges de paix , et je crois conTenabk de les indiquer sommairement pour compléter mon traTail.

Voici les textes sur lesquds portait ces modifioalioas.

AjtU iS5. « Par le jij^enient qui dedarera ia &3lile « le tribunal ordooncn Fai^sitioii des sodlés et le dépôt de la personne du &iIU dans la maioD dTainft pour dettes ^ ou fat garde de sa personnepot un olBcier de poUte ou de jnstioe « ou par an gendanne.

» AVMaMOMjt « ^i k JmgfCOÊmmissaùre eàm ^m ti^cttf dm /ëùUi /cHl âne imvaUorié en n Sèmt jK^mr ^ U mt jern poùu ^ffosê de sellés, d U «ir^Mrit ^W imimrdiiH\ewÊcmi frvcéJé à finvo^

"» U ne pi>«na « en cet état « ètoe reçu contre k âÀtti dr<vx\>« «Ma de iimh— iMiitilirin poor amiK <^Sf^>e %le dette.

Act. 4>r. ^ L( ^rr«&er «ia liiliiail de comncrcc 4»i?>^$s^)e^i $acsie^^èuaKp u o^se de paix , m^is de U

ATTRIBUTIONS COMMERCIALES. 5â3

ment ^ apposer les scellés , soit d'office , soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers , mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.

Art. 458. » Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, pa^ piers^ meubles et effets du failli.

» En cas de feillite dune société en nom collectif, les scellés seront apposés non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. (1)

» Dans tous les cas, le juge de paix donnera sans délai au président du tribunal de commerce, avis de F apposition des scellés.

Art. 468. » Si l'apposition des scellés n^avaît point en lieu arant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder, (â)

Art. 469. » Le juge-commissaire pourra également , sur la demande des syndics , les dispenser de faire placer sous les scellés , ou les «autoriser à en faire extraire :

1 ^ » Les vêtements , bardes , meubles et effets nécessaires au failli et à sa &mille , et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire , sur l'état que lui en soumettront les syndics ;

â^ » Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;

(l; V. Carré , Justices de Paix , n. 2246 , 1.3, p. 368 et 369. (2) V. Carré, Justices de Paix , n. 2250 , t. 3, p. 372 et 373.

5â4 JUSTICES DE PAIX.

3^ y> Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.

lies objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par \t& syndics , en présence du juge de paix , qui agoera le procès-verbal.

Art. 471. » Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics , aprh avoir été arrêtés par lui ; il constatera sommairement j par son procès-verbal ^ ïétat dans lequel ils se trouveront.

» Les effets de porte-feuille à courte échéance, ou susceptibles d'acceptation , ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires , seront aussi extraits des scellés par le juge de paix ^ décrits d remis aux syndics pour en faire le recouvraneoL Le bordereau en sera remis au juge-commissaire,

-» Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittanoss. Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics qui les ouvriront ; il pourra , s'il est présent , assistera l'ouverture. (1)

Art. 479. )) Dans les trois jours , les syndics requerront la levée des scellés , et procéderont à Tinven taire des biens du fiailli , lequel sera présent ou dûment appelé.

Art. 480. » L'inventaire sera dressé en douhk minute par les syndics , à mesure que les scellés seront levés , et en présence du juge de paix qui

(1) y. Cari'é , Justices de PaU , u. 2255 , t. 3 , p. 375.

ATTRIBimONS COMMERCIALES. 535

le signera à chaque vacation. Lune de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce , dans les vingt-quatre heures ; Fautre restera entre les mains des syndics.

» Les syndics seront libres de se Ëiire aider , pour sa rédaction comme pour Testiroation des objets, par qui ils jugeront convenable. ,

» Il sera fait récolement des objets qui , conformément à l'article 469 , n'auraient pas été mis sous les scellés , et auraient déjà été inventoriés et prisés. (1 )

Art. 481. » En cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration , ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire , il y sera procédé immédiatement , dans les formes du précédent article , et en présence des héritiers , ou eux dûment appelés. »

519. L'art. 455 fait exception à l'obligation d'apposer les scellés aussitôt la faillite déclarée ^ quand le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour , et , dans ce cas , on doit procéder de suite à l'inventaire.

Cette dispense de l'apposition des scellés a fait naître la question de savoir si le juge de paix devait alors assister à l'inventaire, et on cite plusieurs

(1) V. Carré , Justices de Paix, n? 2260 , 2261 , 2262 , 2263 , t, S, p. 378 et 384.

5â6 JUSTICES DE PAIX.

ordonnances de réfère qui ont résolu n^ativement cette proposition.

Je ne puis partager cette opinion, qui se base sur ce que la présence du juge de paisc aux inventaires n'est nécessaire que pour l'apposition et la levée des scellés, et que dès que son interventioD a été jugée inutile pour les scellés, elle ne saurait Tétre davantage pour Finventaire , parce que la loi n'a pas voulu seulement réduire le^ frais de son intervention , mais les éviter entièrement quand elle ne serait pas entièrement indispensable.

£n effet, il suffit de rapprocher l'art. 455 des art. 458, 469, 471, 480 et 481, pour se convaincre de Terreur de cette interprétation.

Le législateur de 1808, en voulant que les sceltà fussent apposés par le juge de paix, et que l'inTeotaire fut dressé en sa présence , avait pour but d'empêcher la distraction ou l'altération d'aucun objet pouvant avoir quelqu'utilité pour la faillite; ccsl pour ce motif qu'il exigeait que le juge de paix apposât les scellés aussitôt la faillite déclarée , et qu'// assistât à F inventaire dressé après la levée as scellés. La loi nouvelle, tout en faisant une exception à la nécessité d'apposer les scellés lorsque Knventaire peut être dressé en un seul jour , n'a pas eu l'intention d'enlever les autres garanties et les autres sûretés de la loi ancienne; son esprit, au contraire , a été de les rendre plus vraies ; or , d^ aurait été contre son but , et aurait ouvert une large porte à la fraude , si jamais l'interprétation que je combats pouvait prévaloir.

ATTRIBUTIONS GOBIMERCIALES. 537

Aussi ia loi de 1838 veut-elle que les scelles soient apposés sur les magasins ^ comptoirs , caisses , portefeuilles^ livres^ papiers ^ meubles et effets du failli. ( Art. 458. )

Aussi pour les objets que le juge-commissaire croit devoir dispenser de placer sous les scellés ou en faire extraire , la loi exige-t-elle que si ce sont des valeurs ou choses pouvant servir à former Tactif de la faillite , elles soient inventoriées avec prisée par les syndics , en présence du juge de paix qui doit signer le procès s^erbal ( an. 469 ) , ou même décrits par lui (art. 471 ); et si ces objets sont des livres , t^ils soient arrêtés par le juge de, paix , et quil en constate l'état as^ant de les rémettre aux sjndics. ( Art. 47 1 . )

Aussi la loi commande-t-elle que l'inventaire soit dressé par les syndics , en présence du juge de paix y qui les signera à chaque vacation, ( Art. 480 et 481. )

£n un mot la loi , dans sa sage prévoyance , fait du juge de paix le contrôleur des actes des syndics , et veut que par Fexactitude de sa signature, il arrête tout essai de fraude.

Or , je le demande , ce but de la loi serait-il rempli si le juge de paix ne devait pas assister à l'inventaire dans le cas tout exceptionnel où la loi dispense de l'apposition de scellés ; et n'est-ce pàs', au contraire^ dans cette hypothèse que sa présence et sa surveillance deviennent plus nécessaires ?

Je ne crains pas de le répéter , je ne connais pas de doctrine plus dangereuse et plus funeste que

celle qui tend à s'introduire ; qu^elle ne soit pas étouffée dans son principe, et bientôt il ne sera plus possible de reconnaître une banqueroute frauduleuse : car on sait que le procureur du Roi ne peut presque jamais user de la faculté d'assister aux premiers actes des faillites ( art. 483 ) , et quil ne s'y rend généralement quaulant qu'il est averti que la faillite présente des présomptions de banqueroute.

520. La loi de 1 838 n'exige plus pour l'apposition des scellés qu'une expédition du jugement de déclaration de faillite soit adressée au juge de paix , mais dk ordonne seulement au greffier du tribunal de commerce d'en donner sur-le-champ avis à ce magistrat. ( V. art 457. )

521 . De même la loi nouvelle ne demande au juge de paix que de donner avis au tribunal de commerce de l'apposition des scellés, au lieu de lui envoyer son procès-verbal. (Art. 458. )

522. L'arl. 450 de l'ancien Code de commerce permettait aux juges de paix d'apposer les sceUés sur la notoriété publique ; à cette disposition générale qui avait soulevé plusieurs questions sur les limites du pouvoir discrétionnaire du juge , la loi de 1838 a substitué le texte suivant : « Le juge de paix » pourra , même avant ce jugement ( jugement de » déclaration ) , apposer les scellés , soit d'office , » soit sur la réquisition dun ou plusieurs créanciers.

ATTRIBinnONS COMM£RaAL£S. 529

» mais seulement dans le cas de disparition du » débiteur ou de détournement de tout ou partie » de son actif. » ( Art. 457 , deuxième paragraphe. )

La disparition du débiteur est un fait de facile vérification , mais en est-il toujours de même du dé* toumement de l'actif? Il me semble que le juge de paix ne doit , dans cette dernière hypothèse , agir qu'autant qu'il y a présomption grave à l'appui de la dénonciation qui lui serait faite ; autrement on tomberait dans l'arbitraire.

D'une autre part , la loi nouvelle en autorisant le juge de paix à apposer les scellés sur la réquisition d'un créancier , déroge encore sous ce rapport à la législation antérieure , qui exigeait en ce cas qu'il y eût jugement préalable. ( V. Carré , Justices de paix , t. 3 , n^* 2938 , âS40 et §242 , p. 362 à 367.)

523. La loi nouvelle permet d'extraire des scellés ou d'en affranchir

1® Les meubles et effets nécessaires à l'usage du failli et de sa famille ( art. 469 ) ;

S^ Les objets sujets à dépérissement prochain, ou dispendieux à conserver ( art. 469 ) ;

3^ Les objets nécessaires à l'exploitation du fonds

de commerce ou d'autres établissements susceptibles

d'exploitation , lorsque cette exploitation ne pourra

être interrompue sans préjudice pour les créanciers

^ ( art. 469 ) ;

4^ Les effets de portefeuille à courte échéance ou

susceptibles d'acceptation , ou pour lesquels il fiudra faire des actes consenratoircs( art. 471 );

5^ Les livres ( art. 471 ).

C'est au juge de paix à extraire ou faire extraire des scellés devant lui les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, ainsi que les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, et à les Ëiire inventorier par les syndics. Il doit en outre signer le procès-verbal qui sera dressé ( art. 469 ).

Cest au juge de paix à décrire et à remettre luimême aux syndics les effets de portefeuille , et à constater Fétat des , livres avant leur remise ^ après qu'il les aura arrêtés ( art. 471 ). (1)

534. Dans son manuel de droit commercial , M. Bravard- Verrières fait observer avec raison qu'ici le mol arrêter veut dire clore les livres, lorsque le même mot employé dans l'art. 475 qui porte que les syndics doivent appeler le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence , veut dire txor miner et vérifier le contenu , faire la balance. ( V. p. 639 de ce manuel. )

525. Il résulte encore de la comparaison de Fart. 469 de la loi nouvelle avec l'art. 464 du G)de de commerce , qu'aujourd'hui il n'est plus besoin d'obtenir un jugement ( v. Carré , Justices de paix , n®

(1) V. Carré , Justices de paix , n. 2251 à 2254 , p. 373 à 375.

ATTRIBUXfONS COMMBRCIALES. 534

)â56 ) , et qu'il suffit de rautorisatîon du juge-com^ nissairç pour vendre les objets d'exploitalion même ion dëpérissaUes , lorsque la vente est nëcessaire x>qr continuer l'exploitation daps Tintërét des crëan- :îers.

526. L'art. 480 de la loi de 1838 exige que Tinrentaire soit dressé en double minute , dont l'une sera déposée au greffe du tribunal de commerce , et l'autre laissée entre les mains des syndics , afin deviter les frais d'expédition ; la double minute doit être signée par le juge de paix.

537. L'article suivant de la même loi veut qu'il soit procédé de la même manière en cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura point île dressé d'inventaire antérieurement à cette décla- -ation , ou en cas de décès du failli avant l'ouverure de l'inventaire.

Il résulte de cette disposition que , quand la dériaration de faillite a lieu après le décès du commerçant , il ne doit être dressé qu'un seul inventaire ;t non deux , l'un par suite du décès , l'autre par suite de la faillite. Ainsi, si l'inventaire a été déjà Jressé avant la déclaration de la faillite, on y recourra ; au cas contraire , il y sera procédé dans les formes déterminées par la loi commerciale , alors même qu'il y aurait des mineurs. De même , si le failli vient à décéder avant l'ouverture de l'inventaire de sa faillite , il sera pareillement procédé à