INSTANCE

« Les tribunaux civils de première instance con- » naîtront , en dernier ressort , des actions person- » nelles et mobilières jusqu'à la valeur de quinze » cents francs de principal , et des actions immo- » bilières jusqu'à soixante francs de revenu dëter- » mine , soit en rentes , soit par prix de bail.

y> Ces actions seront instruites et jugées comme » matières sommaires. »

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