Rédaction de f article dans le projet de

529. Modifications proposées par la première commission de la chambre des députés.

530. Opinion des cours et conclusion de M. le Garde des Sceaux.

531 . Présentation du projet de loi relatif aux tribunaux de première iAstM!ce à la séance de la chambre des députés du] 5 janvier 1 838 ^ et motifs de notre article.

539. Causes du silence de la loi , en ce qui touche les immeubles sans revenus susceptibles dévaluation 3 exposées par le rapporteur de la commission.

533. Motifs du troisième paragraphe de l' article exposés par le même orateur.

534« Discussion de l'amendement de M. {^UleniOr dont à substituer la contribution Joncière ait prix de bail ou de rente^

535» Discussion de tamendement de M. Billaut tendant à nejaire juger comme matières sbmnuùrti que les demandes sans titre au-dessous de 1500 /rancs.

536. yfoîlifications que f article apporte à la législor lion antérieure.

53!7. jffiVn que larticle ne parle que de la ccmfiience en dernier ressort, la compétence en premier ressort reste la même.

53$. Les ejcpressicns acikms inunolMlières dans tarticle emt la même portée que celles if affiires rrell($ qui se lisaient dans la loi antéri^ire.

S$!^^ Le dcujriè^me i^tragr^fihe de T article naànA c^t^smsmt limbes des affaires à juger comme nut fi^rx^ sommaires qète les limiies dm dernier resjwt) .^(«1^^ iets jnrtMMfar» spéciales.

ABT. i. 535

5i0. Les tribunaux de première instance jugent en dernier ressort les demandes qui n'excèdent pas 1500 fr.

528. Cet article était ainsi conçu dans le projet de 1835 : « Les tribunaux civils de première instance » connaîtront en dernier ressort des actions person- » nelles et mobilières jusquà âOOO fr. , suivant les » règles d'évaluation déterminées par l'art. 3 , et » des actions immobilières jusqu'à 100 fr.de revenu » déterminé , soit en rente , soit par prix de bail.

3» Lorsque la chose qui fait l'objet de l'action » immobilière ne produira pas de revenus suscep- » tibles d'évaluation , les tribunaux jugeront en pre- » mier ressort seulement. »

En renvoyant aux règles tracées par l'art. 3 du projet , le rédacteur avait pour but de rendre applicables aux tribunaux de première instance les principes d'évaluation posés d'abord pour les justices de paix. (1)

529. La première commission de la chambre des députés proposa la suppression du deuxième paragraphe , et de descendre le chiffre du dernier ressort à 1500 fr. en principal, ou à 75 fr. de revenu dans les actions immobilières.

(1) L'article 3 était ainsi conçu : a La compétence sera déterminée, s'il » s'agit d'une somme d'argent, par les conclusions du demandeur; é^l 3» s'agit d'effets mobiliers, par l'évaluation contenue en la démande, sauf » au défendeur à contester cette évaluation , auquel cas le juge de paix » prononcera sur sa compétence par une disposition distincte,

» Les intérêts ou dommages-intérêts réclamés pour causes antérieures » à la demande sont comptés pour déterminer la compétence. »

530. Les cours se prononcèrent en grand nombre pour le chiffre de 1500 fr. indique par ia commission, bien que plusieurs trouvassent celui de 75fir. de revenu proportionnellement exagéré ; quelques-unes trouvèrent en outre la disposition vicieuse , ea ce qu'elle exigeait des évaluations propres seulement à prolonger les incidents du procès. ( Cours de Besançon ot de Paris. )

M. le Garde des Sceaux approuva ces observations dans son résumé : « La presqu*unanimité des corps judiciaires sur la fixation du taux de la compétence, tKl*ii « ne permet pas de Telever au-delà du ciS&t ()e la commission. Il en est de mêine des règles dVtaKution contenues dans le projet. La majorile «k^ cours royales « et la cour de cassation elle-mène n oi\l pas hésité à les repousser comme devant donmr Keu à des inckients longs « coûteux , et en déflnùiTl^« inutiles. Nous arons partagé ces apprâien- SHM\s ^ <^ nous proposons « eunsi que nous fa^ms 4rv^ T^A^it À Ic^arki d^s justices de paùc ^ de sufft^^m^ t<yM *v 4fï4^ cj4 relatif à c^tie évaluation.

"^ tt T^^s^ à s'e\p}iqxier sur le cas où, s*agissant JfVm imwMïKle. V rerenu est nul et ne peot pas <^w Àr^r<tran^)>t t^î <-n tyqics ni pir prix de bail. Ce nNi^ ^^ yev^v, pjîT V 3(*cx^fSDe panifiraphe de Fart 14^ ^[W U o.^mtnissô^^r. ji sspprinie sans qoon «JK^V ^^y^Ik^nvtqrF; Tv^urço». Ni«tt^ crayons, arec b <>Nnr À- vjft$:sMv^ . ^c')] ess i2i£s|MSisiUe de le ré %t^>i

V \>. oA/(s<^(mK»rwx à( * dosfxiiraïukffi do taux àt U ^NSty^rv^Mv^ ^i: *»r^ nt itnn mtèénr rart. iOi

diu G>de de procédure civile, qui qualifie matières sommaires les demandes formées sans titres, lorsquelles n excèdent pas 1,000 francs. Cette disposition ne serait pas en harmonie avec le projet ^ si l'on ne rangeait dans cette catégorie les actions qui ne s*élèvent pas au-dessus de 1 ,500 francs.

» D'après ces considérations , cet article 1 4- du gouvernement devrait être rédigé de la manière suivante :

A Les tribunaux civils de première instance con- » naîtront, en dernier ressort, comme matières » sommaires y. des actions personnelles et mobilières » jusqu'à la valeur de 1,500 francs, et des- actions » immobilières: jusqu'à 75 francs .de revenu déter- » miné soit en rentes ^ soit par prix de bail.

» Lorsque la chose qui fait l'objet de l'action imn mobilière ne produira pas de revenus ^^uscQptiUi^s 0 d'évaluation, les tribunaux jugeront en ; premier »> ressort seulement. » . •

531 . On sait que la partie du projet de loi primidf relative aux justices de paix , ayant été présentée comme projet séparé, il en fut de même de la seconde partie concernant les tribunaux de première instance. Ce fut à la séance de la chambre des députés, du 15 janvier 1838, que ce second projet fut présenté par M. le Garde des Sceaux.

Notre article , conçu dans les termes mêmes de son adoption , faisait droit aux diverses observations des cours; aussi le ministre se contenta de rappeler en peu de mots les raisons qui levaient dicté :

538 TRIBUNAUX DE PREBflIÈRE INSTANCE.

<c Les mêmes motifs qui ont fait proposer cTéteodre dans les matières personnelles et mobilières la compétence des juges de paix , dëterminent une proposition analogue quant aux tribunaux de première instance. Puisque la fixation d'une somme au-dessus de laquelle l'appel sera seulement permis , est molivëe sur cette considération , que tout litige de moindre importance n'offrirait pas assez d'intérêt à la partie condamnée pour qu'elle dût s'exposer aux dépenses d'un procès en cour royale ; il est évideot que cette fixation doit varier avec la diminution de valeur qu'a éprouvée le signe monétaire ^ résolût forcé de la multiplication des valeurs mobilières. C'est à 1,000 francs que la loi du 34 août i790 avait borné la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance; le premier projet portait cette limitation jusqu'à 3,000 fr.; il y ivÀ excès dans cette proposition , applicable à toutes les parties de la France, dans lesquelles la distribution de la fortune mobilière est si inégale. La valeur m(^ bilière n'a pas doublé d'ailleurs , depuis quarante ans , et il faut prévoir les variations que les ci^ constances pourraient entraîner. D après ces considérations, c'est le chiffre de 1,500 francs que noos proposons. Telle a été l'opinion de la plupart des cours royales , conformément à l'avis de la conmû^ sion dans son rapport sur le premier projet.

» Mais la fixité qu'offre la propriété immobilière et l'agrément attaché à sa possession en ont êtft le prix relatif au-dessus du prix des propriétés consistant en objets mobiliers. Aussi , la même somme

AaT. 1. 539

prélëe à intérêt, et qui rend cinq pour cent, ne produira qu'environ trois pour cent , si elle est employée en achat d'immeubles. Ce mouvement, devenu surtout incontestable depuis un certain nombre d'années , doit faire fixer à 60 fr. au plus les actions déterminées par un revenu , soit en rentes , 3oit par prix de bail, et qui ne sont soumises qu'à un seul degré de juridiction. Plusieurs cour» royalqa ont fait justement remarquer que la somme de 75 fr. de revenu en immeubles, qu'avait proposée la commission, supposait au litige une valeur bien supérieure à 1,500 fr. de capital ; que la limite adoptée se trouverait dépassée; que les tribunaux de première instance seraient rendus juges souverains de prpcès d'un trop grand intérêt. » (Y. Moniteur du 16 janvier 1838.)

53â. Le projet du gouvernement de 1 838 ne repro* duisait pas le deuxième paragraphe relatif aux im*^ ifieubles d'une valeur indéterminée; cette suppression nç pouvait échapper à la commission de la chambre des députés, chargée de l'examen de ce nouveau projet. Aussi M. Persil, son rapporteur, expliqna- X*\\ ainsi ce silence : « Une lacune a été signalée à l'occasion des actions immobilières. Pour d.éterminer les cas où les tribunaux de première instance devront les juger en dernier ressort, le projet exige que le revenu soit fixé en rente ou par prix de bail. La détermination en rentes est peu fréquente, et l'habitude de donner à bail n est pas générale. Le projet ne s'explique pas à Tégard des immeubles

litigieux qui ne produisent pas de rerenus susceptibles d'évaluation : il se tait sur les imiDeDhki cultivés par les propriétaires eux-mêmes ou ahmdonnés à des colons partiaires.

« Il résultera de son silence que le iHcn&it de la loi actuelle ne profitera qu a nne faible partie de la population : que les inconvcnients atlaclMS an demandes imléterminées se perpétueront; on coolinuera à porter devant les cours rojaicB des apfds du plus mince intérêt : les lenteurs &tigncroiit Is jusliciaiiles « et les frais absorberont et dépasseroat fréquemment la vmtable valeur du procès.

* A ces inconvénients ^ qu'il n'est pas de nier^ Ton a oppose deux cxpeficnts «ver la plus sérieuse attention par votre Ote a dit %pi a di£ut dTautres moveus « il serait poisAle dTarrivcr à Tévaloation ds revenus , en prenait pour base la cootrAulioa fbndire. Cest »usi ^ vous av«B prxxyJé cne ^cmuiitii^ fius et que vois procniencB sutzts duHiiOe cfscere pour la fixation de h cowtppteîce lies ?ï2Çes d» paix, ' I? Votts avei dit «b dB^ qœ tciTsi^Tl 5^i^£*nft «Se baux à colons ffftitMes le ^cxE^e «je pirrx ÂHemEOBerait b rooipékacc <m pKi^OjEît peur bïfcîe Al «■««&« %Se la pw^prirt^ fc froci^Mt Je a cvfrfrrfctrtïea fcccwe de Tannée a» nulhr nmTtrçffe^ par vrô^r.

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royales consisterait à imposer au demandeur l'obligation de faire lui-même l'évaluation de l'objet en litige.

« Votre commission , Messieurs , a cru nepaspouh voir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions,; elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet dont toute la portée est bien connue , puisqu'il laisse les choses dans leur état actuel. On peut sans inconvénient , pour fixer la compétence du juge de paix relativement à un prix de bail , ou à un colonage partiaire , prendre pour base de l'évaluation la cote de la contribution foncière , parce qu'il ne s'agit là que d'une somme d'argent à accorder ou à refuser , parce que l'objet du procès est le revenu et non l'immeuble qui le produit , parce que ce revenu s'évalue isolément el séparément des nombreuses considérations qui entourent la propriété; mais il n'en doit pas être ainsi, lorsque c'est la propriété elle-même qui est mise en jeu. La contribution foncière , fixée sans la participation du propriétaire , varie d'année en année ; elle s'établit sur des bases diverses, sans qu'il soit possible de se rendre compte de la différence. Elle n'est qu'un signe trompeur-, inhabile à rendre soit la valeur réelle , soit la valeur relative , soit cette valeur d'affection qui , suivant les circonstances , peut s'élever considérablement : en la prenant pour base de l'évaluation de la propriété, on s'exposerait à de graves méprises, à des injustices évidentes. Supposez qu'il s'agit d'un jardin attenant à une- maison, d'une

54â TBraUNAUX DE PfiKMIERE INSTANCE.

pièce de terre enclavée au milieu de vastes propriétés, de l'avenue d'un château, la contribution foncière de ce jardin , de cette pièce de terre enclavée, de cette avenue, pourrait-elle jamais être sérieusement le signe de leur valeur véritable? Cest devant ces considérations que votre commission a recnlé et quelle a été dwis de ne rien changer à tékit de la législation sur les actions immobilières indéterminées. (1) Sa conviction n'a pu céder devant cet autre expédient ^ qui consisterait à obliger le demandeur à évaluer lui-même l'objet iaimobitier du procès. Votre commission a considéré que ce serait rendre le demandeur souverain juge de la' compétence , placer son adversaire à sa disposition^ et mettre la volonté de ï homme à la place du commandement de la loi. Ces inconvénients seraient plus graves que ceux précédemment retracés , et voilà pourquoi nous vous proposons d'adopter purement et simplement cette partie de l'article premier du projet. »

533. « Le dernier paragraphe a pour objet de classer les actions sous le rapport de l'instruction et da jugement. Déterminé par les motifs qui font la base du projet , la célérité et V économie , en tant quelles sont compatibles avec une exacte justice, il dispose que ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. C'est une véritable innovation ,

(1) V. sur ces action^ Carré, Compétence, quest. 460 et 461, t. 6, p. 413 et suiv.

n changement profond à la classification des acons sommaires établie par Fart. 404 du Code de Tocédure civile. Or , une telle innovation ne pouait pas passer inaperçue ; des réclamations se sont levées , des pétitions ont été adressées à la chambre ar les avoués de plusieurs sièges. L'examen que DUS en avons fait n'a pas été défavorable au projet aquel on reproche de rendre la justice incomplète n empêchant la communication des titres , la dé- .^ation des écritures , les inscriptions de faux , etc. ies reproches ne nous ont pas paru fondés; copie es titres est toujours donnée en tête de la demande. A communication en sera faite à l'audience quand 1 nécessité s'en fera sentir , et les dénégations d'écrîjres y les vérifications , les inscriptions de faux instituant des procédures à part seront toujours 'livies dans la forme ordinaire , nonobstant la lassifîcation de l'action principale. Les enquêtes à l'udience pourront prendre un peu plus de temps ; n le regagnera par la célérité des discussions orales nî , présentées immédiatement , seront plus lacoiqnes. L'innovation ne portera réellement que sur t suppression des écritures , dont l'inutilité dans *s causes peu importantes est reconnue par les ommes pratiques. Ce n'est pas aux juges qu'elles ervent ; elles augmentent les frais , et font perdre eaucoup de temps sans profit pour l'instruction du •rocès.

« Ces considérations ont déterminé votre commision à vous proposer l'adoption pure et simple de

la dernière partie de Fart. 1. » (V. Moniteur du 19 février 1 838. )

534. Malgré ce rapport où les motifs de la commission étaient si fortement et si clairement exposés, l'article fut l'objet d'une discussion qui dura deux jours devant la chambre des députés. Adopté sans débat en ce qui concerne les valeurs mobilières, M. Gillon présenta un amendement qui tendait , pour les actions immobilières , à substituer la contribution foncière au prix de bail ou de rente.

Son amendement était ainsi conçu : « £t des ac- » tions immobilières lorsque le principal de la cou- » tribution foncière de l'immeuble litigieux n'ezcè- » dera pas la somme de 10 fr. , suivant le râle (ie » l'année où Faction aura été intentée. »

A l'appui de sa proposition , M. Gillon faisait valoir les inconvénients du système de la loi de 1790, reproduit par le projet; il les représentait tels que jamais cette loi n'avait pu recevoir son exécution , la détermination du litige restant le plus souvent à la merci de la partie possédant le titre qui pouvait , suivant son intérêt , le produire ou le celer à la justice. Ils s'efforçait en outre de prouTer que ce système , fùt-il exécuté , présentait une grande inégalité dans le mode d'appréciation , et plaçait sur la même ligne le prix de bail et le prix de rente.

Il ajoutait que le vice de la loi était reconnu par tous , et que c'était pour y remédier qu'il demandait qu'on prit pour base du chiffre de la compétence le principal de la contribution foncière présentant peu

AHT. 1. 545

ie modificatioQs annuelles , et au moins enlevant à la chance ruineuse de lappel tous ceux des procès dont l'importance rëelle ne permettait pas le double degré ie juridiction.

Cet amendement fut appuyé par MM. Parés , Goupil de Préfeln , Vivien et Billaut ; M. Parés , «'armant de la statistique , présentait , comme sous<r traites à Fappel « 7 millions de parcelles de terres sur. 10 millions de cotes payant moins de 10 fr. d'impôt y et M. Billaut proposait en tout cas de ne pas consacrer de nouveau le système de 1790 ; mais l'amendement fut rejeté sur les observations de MM. Parant, La vieille , Gaillard de Kerbertin , Thil , Bechard et de M. le Garde des Sceaux. Le premier de ces orateurs fit ressortir , en effet , les dangers de l'adoption de la contribution foncière qui , outre sa représentation si souvent mensongère de la valeur du fonds de la propriété , ne pourrait jamais s'appliquer à toutes les actions qui n'auraient pas ce fonds pour objet direct , par exemple aux servitudes. (1) (V. Moniteur des 22 et 23 février 1838.)

535. M. Billaut proposa aussi à la seconde de ces séances un autre amendement sur le deuxième paragraphe, dont il voulait renfermer la disposition dans le principe même de l'article 404 du Code de procédure civile. Il demanda en conséquence qu'il fût ainsi rédigé : « Les dispositions de l'art. 404 du Code y> de procédure qui classe au nombre des matières

(1) y. Carré , compétence , question 460, t. 6, p. 413.

)» sommaires les demandes formées sans titre , et » o exoédanl pas 1000 fr., sont étendues aux demandes )» de cette nature n'excédant pas 1 500 fr. »

A Fappui , cet honorable député soutint que la proposition du gouvernement ne rendait pas TadiDinistratiou de la justice plus prompte , puiscpie les enquêtes auraient lieu à 1 audience ; ne la rendrait pas plus économique , puisque , en matière d'enquête , d'expertise , il faudrait payer toujours les témoins , les experts « etc. ; qu'enfin eUe la rendrait moins bonne en substituant à^s jugements improvisés à des décisions mûries dans le silence du cabinet.

Mais combattu par MM. Michel ( de Boui^)) Teste et le garde des Sceaux qui rappelèrent l'immense différence qui existe entre la proc^ure sonsmaire ( V. art. 405 à 407 du Code de prorédore ) (1) et la procédure ordinaire. Cet amendement fut clément rejeté. ( Y. Moniteur du 23 février 1838. )

536. De ces divers discours et des résolutions qui les ont suivis , il résulte que l'article ne modifie la loi de 1790 que dans le chiffre qu'il élève jusqpi'à 1500 fr. de capital en matière personnelle et mobilière , et jusqu'à 60 fr. de revenu déterminé en matière immobilière. C'est ce dont argumentait H. Persil résumant la discussion sur l'amendement de M. Gillon et le combattant au nom de la commission. « Tout le monde réclame depuis longues années une

(1; y. Carre, Lois de la procëdiirr, commentaire sur cet artklcf.

. ABT. i. BAI

extension du ressort du tribunal de première ins^ lance , comme on la fait dernièrement pour les jua^ Uces de paix. Le gouvernement entendant ces réclamations générales na pas ifoulu faire autre chose qu'étendre la juridiction et des Juges de paix et des tributUtux de première instance , il a donc pris les lois anciennes telles qu'elles exîsteiil ; il a simplement propose de changer les ehifiBres ; dl ne s'est pas proposé autre chose. Ainsi prenant h loi de 1790 , il a dit: En matière ^ elc ; il a connminique son projet auv direrses ooars du royaume , et toutes n'ont vu que le changemesM des chiffra. M. Mériîhoo dans son rapport à la chambre des pairs I disait aussi : // n'jr a rien de changé dans f article de la loi de 1790^ excepté les detxso chiffres quil indique.

Les principes sur la manière de déterminer le revenu restent donc les mêmes, et sur ee^ peint je ne puis que renvoyer aux ouvragées de M. Carrrë. ( Y. Compétence , t. 4 , qoest. â83 et suiv. ^ et mes notes sur ces questions , p. S41 el Suiv« -^ Justices de paix, qoest. 1374, t. S , p. 133. ) Mais il n'en est pas de même du mode de fixer le premier on le dernier ressort , ainsi que le prouve l'article suivant avec lequel ceKii-ci doit être combiné. ( V. aussi cidessus n^ 47 à 50 , p. 54 à 68 , et G>mment. sur les art. 7 , 8 et 9 des justices de paix. )

537. Bien qu'au fond la disposition de la loi de 1790 soit restée la même , sauf le chiffre de la compétence , il y a dans la rédaction de l'article nou-

548 TBIBUMAUX DE PBEMIÈEE INSTANCE.

▼eau deux diffërences qu'il suffil*a de signaler pour empêcher toute fausse interprétation.

L'article S de là loi de 1790 portait: « Les tribu- » naux de district connaîtront en premier et der- » nier ressort », et la nouTelle ne parle que <Ie la compétence en dernier ressort Ce n*est là qoane omission qui ne peut constituer aiicane modification au principe de la compétence des tribunaux de pitmière instance en premier ressort. Ces tribonam devront continuer à connaître de celte manière de toutes les causes qui ^ non placées d|ans les attrilmtions d'une autre juridiction par une disposition expresse de la loi , excéderaient soit le cbiffire de 1 500 fr. en capital pour les actions personnelles et mobilières , soit le chiffre de 60 fr. pour les actions immobilières.

538. La loi de 1838 se sert de l'expression actim immobilières i lorsque la loi de 1790 employait les mots affaires réelles. C'est encore une différence de rédaction qui ne touche nullement au fond de la disposition , et , dans la pensée du législateur, les deux indications ont la même portée. ( Y. ci-^lessas n«* 4, 5 et 6, p. 8 à 10.)

539. Dans sa deuxième disposition , Farticle modifie lart. 404 du Code de procédure civile , non-seulement par rapport au chiffre, mais aussi par rapport à la nature de la demande , puisque la nouvelle loi embrasse j par la généralité de sa lettre et de son esprit , toutes les demandes ne comportant qu un

degré de juridiction , tout en laissant aux divers^ incidents qui peuvent naître de Faction principale- la {»*ocëdure spéciale qui leur est attribuée par la législation commune. ( Y. ci-dessus Bapport de M. Persil, n« 533 , p. 543. )

540. Enfin , notre article reproduisant trop fidèlement les termes mêmes de l'art 5 de la loi- de 1790, porte que les tribunaux de première instance connaîtront en dernier ressort des actions , etc. , jusqu'à la valeur de 1500fr. , etc. , ce qui laisse subsister la différence littérale qui se remarque entre les expressions employées par le législateur pour déterminer le dernier ressort des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce ( v. art. 4 , tit. 19 de la loi de 1790 (1) ) , et il en résulte qu'on pourrait encore penser avec MM. Carré (2) et Dalloz (3) que les premiers tribunaux ne sauraient connaître en dernier ressort d'une demande de 1500 fi:. Mais bien qu'il soit à regretter que la loi de 1838 n'ait pas fait disparaître cette légère différence de rédaction entre deux dispositions corrélatives de la même loi y aujourd'hui comme sous l'empire de la loi de 1 790 , elle ne saurait apporter aucune distinction réelle entre

(1) Cet article est ainsi conçu : ce Les juges prononceront en dernier » ressort sur toutes les demandes dont Vobjet n'excédera pas la valeur a de mille livres. Tous leurs jugements seront exécutoires par provision » nonobstant appel, en donnant caution , à quelque somme ou valeur » que les condamnations puissent monter. »

(2) Compétence , question 212 , t. 4 , p. 346 et suivantes.

(3) Répert alphab. Degrés de juridiction, p. 326 , n. 5.

le chifiBre de la compétence des juridictions de p!^ mière instance et consulaire, et il ùluX décider que les deux espèces de tribunaux jugent en dernier ressort les demandes qui n'excèdent pas 4500 firmes devant les tribunaux de première instance , el 1000 francs devant les tribunaux de commerce. ( Y. note a sur Carre , Gunpëtence , art. 399 , t. 7 , p. 336 et 397 . '^ Boncenoe , introduction à la procédure civile f note de la page 367 du premier volame. )

AHTIGLE S.

« Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en » «rompensalioD aura été formée dans les limites de » la compétence des tribunaux cmls de première ins* » tance en dernier ressort , il sera statué sur le tout » sans qu'il y ail lieu à appel.

» Si Tune des demandes s'âère au-dessus des li- » mites ci-dessus indiquées y le Irîbtinal ne pronon- » cera, sur tontes les demandes, qu'en premier » ressort.

» Nâmmoins, il sera statué, en dernier ressort, » siur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles » seront fondées exchisiTement sur la demande prin- » cipale elle-même. »

somiMas.

541 . Proposition de f article pto^ la première commission de la chambre des députés, et motifs exposés par M. le Garde des Sceaux.