Discussion de f article devant la chambre des députés

5/i3.r Proposition ^ par M. Charlemagne, de la disposition qui forme le troisième paragraphe de Vàrticle*

544« Opinions diverses émises sur l'absence de ce paragraphe dans le premier projiet, et amende^ men^ de M. Stourm, contraire à l'opinion exprimée^ dans celui de M. Charkmagne*

552 TRIBUNAUX D£ PREBOEBE IN3TANGE.

545. Discours important de M. Pascalis à [occasion de ces amendements et sur ï ensemble de ï article.

546. Portée de l'article en ce qui concerne les demandes recorwentionnelles y dtaprès M. Parant.

547 . Supériorité du s/stème adopté par la loi sur le sjrstème contraire.

548. Modifications que notre article apporte à k législation antérieure dans le mode de déterminer le premier ou le dernier ressort,