JSffet non rétroMtifdes art. 1 et S de la loi

541. Cet article f proposé pour la première (ois par le projet de 1 837 ^ était la conséquence dei dispositions corrélatives de la loi sur les jaslicei de paix (v. ci-dessus art. 7 et 8 de cette loi); cat ce que fit observer M. )e Garde des Sceaux dans son exposé de motifs : ce La cour de cassation, £sait-il , et plusieurs cours royales , interprétant l'art 5 du tit. 4 de la loi du M août 1790, ont décidé que la valeur du litige se détermine par la réunion des deux demandes principale et reconventionnelle. Une règle différente est insérée dans le projet sur les justices de paix. Le motif en est que les actions, étant formées par des demandeurs différents, constituent en quelque sorte deux causes ; que le chiffre de chacune doit donc être coiisidéré isolément, au lieu de les réunir, afin de déclarer si k juge a prononcé en premier ou dernier ressort. Pour éviter une contradiction entre les deux lois et prévenir que la jurisprudence suis^ie en ce

moment ne continue à être appliquée oaix tribunaujc de première instance , une règle analogue à celle proposée pour les tribunaux a dû être exprimée dans le projet actuel ^ et une omission .du premier projet a dû être réparée. »

Cependant, dans le projet primitif, l'article ne se composait que des deux premiers paragraphes, et la commission de la chambre des dëputés^ en demanda l'adoption par des motifs semblables à ceux donnés par M. le Garde des Sceaux. (Y. Rapport de M. Persil, Moniteur du 19 février 1838.)

549. Lors de la discussion de l'article à la séance de la chambre des députés « du 33 février 1838, M. Gaillard de Kerbertin se prononça contre le principe de l'article , en soutenant que le premier ou dernier ressort devait être déterminé par la réunion des diverses demandes, parce que cette réunion formait réellement l'importance du litige soumis à h décision du juge; mais cette opinion, qui tendait à rester sous l'empire de la législation antérieure, fut combattue par M. Pascali^, commissaire du roi , qui s'appuya spécialement sur la nécessité de mettre la loi sur les tribunaux de première instance en harmonie avec la loi sur les justices de paix, et rappela les motifs qui avaient fait prévaloir le principe de l'article dans cette dernière loi ; aussi le débat Ic^islatif ne s'étendit-il pas davantage sur les deux premiers paragraphes.