Ce fut M. Charlemagne qui proposa le troi
554 TRIBUNAUX DE PaElIIERE INSTANCE.
sième par forme damendement dana les fermes soi ▼ama : « Il sera statué en dernier ressort sur » demandes reconventionnelles à qodqoe somme )» qudles puissent s*ële¥er, lorsqu'elles seront fbn- » dëes sur la demande principale. »
544. M. PascaKs déclara que si cette disposition n'avait pas ëte insérée dans la loi , c'est qu'elle résultait de l'état de la jurisprudence, ce qui la rendait inutile, à la différence de son insertion dam la loi sur les justices de paix , qui était commandée par la modification qu'elle apportait dans les attributions de ces juridictions*
M. Persil, rapporteur de la commission^ don» un autre motif au silence de la ocHimdle loi sar ce point , et fit connaître qu'il ami pour Init de ne pas sanctionner législativement une jurisponadeact qui n était pas raisonnable.
545. Des raisons aussi différenles prouyaient k nécessité de faire décider la question par la: Wi; aussi b chambre eut-elle à choisir entre l'aaiendément de M. Gharlemagne et celui de M. Stourm, qui, adoptant en partie les motifs présentés ptf M. Persil, proposait la rédaetio«k suLvante : « Si » l'une des demandes, s'élère aurdessuâ des limites » ci-dessus indiquées , le tribunal ne prononce » qu'en premier ressort » (Y. Mofluiteur du 24 fi' vrier, page 599.)
L'examen de ces deux amendements donna lieu à ime ^scqssion un peu confuse y w, pour les
appuyer et les combattre , quelques membres revinrent sur la différence qui existe entre les demandes tn compensation ou reconventionndies et les simples dommages*intëréts , et spécialement M. de Fougères dans une. savante dissertation.
Un discours fort remarquable et fort important fut paiement prononcé à la seconde séance par M. Pàscalis.
« La commission , disait le commissaire du Roi, partage , au sujet de l'amendement de M. Charle*magne , l'opinion qui s'y trouve exprimée. Cepen*dant elle pense que cet amendement ne doit pas passer dans la loi , parce que ce serait là une chose inutile , une chose conforme à la jurisprudence , et sur laquelle dès*lors on doit s'en réfêrer à elle;
i> Lorsqu'une demande reconventionnelle est for* mée par le défendeur , cette demande est principale , elle dérive dune cause antérieure à V action du demandeur; il en est ainsi quand même le défendeur âuirait pour objet d obtenir des dommages-' intérêts. Cette demande rentrera donc daps la règle générale qui maintenant sérail adoptée , celle expri* aifeëe dans l'art. 9 ; c'est-à-dire qu'à l'avenir , pour oaloaler le taux du dernier ressort , on n'ajoutera point l'une et lautre demandes , de manière à ce que la juge ne statue qu'en premier ressort si les deux demandes réunies dépassent 1500 fr. , mais on les considérera isolément; et si l'une comme l'autre ne dépasse pas le taux du dernier ressort , le premier juge prononcera définitivement.
» Voilà la règle générale que le pr<^et propose
d appliquer aux demandes recon^entionnelles au m compensation» •
» Mais une réclamation de dommages-inléréti a été introduite pour une cause postérieure à la d^ mande : alors ces dommages*intéréts sont accessoires à l'action principale; d'après la jurisprudence actudie l'accessoire suit le sort du principal , c'est-à-dire tpt si la demande accessoire doit être jugée en derniff ressort comme la demande principale , quoique la pn^ mière excède les limites de cette compétence , le ji^ investi statuera donc en dernier ressort' sur les deox demandes.
» Ce principe a été combattu , je le sais , èm la séance d'hier , mais il me parait qu'il l'a été nul à propos , et je demande à la chambre la peroûssioft de le démontrer en peu de mots.
» Ces sortes de demandes accessoires formées parie défendeur ne sont jamais sérieuses quand elles sont nées de la demande même , car demander qudqœ chose en justice ce n'est faire injure à personne, ce n'est pas causer un tort grave à quelqu'un , etiî celui contre lequel la demande est dirigée pouvait, au moyen d'une action incidente en dommages-intérto ne reposant sur aucune base fondée , élever le tam de la compétence , ce serait retomber dans l'iDConvénient auquel le projet a voulu porter remède a l'occasion des procès de peu de valeur.
» Ce serait laisser un moyen toujours facile y un moyen inévitable au défendeur de porter toujours la même cause en appel. Vainement vous auriez voulu arrêter en première instance les affaires de peu d'im-
AHT. 2. 557
portante , le défendeur pourrait incessamment quand il lui plairait élever le taux de la compétence , et laisser ainsi complètement sans application le principe que vous avez voulu adopter.
» Yoilà, Messieurs, les motifs de la législation actuelle ; nous ne vous proposons pas d*y persister parce qu'elle existe , car il s'agit de faire une loi nouvelle , et vous pouvez la faire à votre aise , mais parce que cette législation est bonne , parce que ses motifs sont compris de chacun et surtout fixés par la jurisprudence.
» Il est vrai que dans d'autres circonstances une demande en dommages-intérêts peut être sérieuse et grave , mais dans quel cas ? Vous allez voir qu'ici Ton revient à l'application du ju^incipe énonce dans Fart. 2 de la loi.
» Supposez qu'à l'occasion d'une saisie faite au préjudice d'un négociant , d'un homme jouissant d^une grande considération , il soit allégué que cette saisie nuit à son crédit , et qu'en conséquence une demande en dommages et intérêts soit formée , cette demande en dommages et intérêts est alors principale.
» Remarquez qu'il n'y a pas dans ce cas de demande formée de la part du saisissant ; il n'existe en son nom aucune action en justice ; il jr a une procédure en saisie (1). La demande dédommages et
(1) Je ne partage pas cette opinion, qui irait même contre le but que se propose la loi nouyelle, puisque, dans ce cas, il dépendrait da défendeur à la saisie de se soustraire à l'effet du dernier ressort.
intérêts du saisi est donc alors principale et non incidente ou accessoire. Celte demande se trouve par conséquent r^ie par les règles ordinaires. Elle est sujette à 1 appel , si par son chiffre elle excède le taux du dernier ressort. Ainsi , dans les deux hypothèses Y on ne saurait trouver d'inconvénient k sen référer au droit commua : lorsque les donimages-4ntéréts sont demandés incidemment au sujet d'une action en justice et basés sur cette action , ils sont accessoires. Une telle réclamation n'a ordinaireroent rien de sérieux ; il n'y a ni à changer ni à confifmer un principe qui n'est pas contesté.
» Lorsque les dommages-intérêts prétendus naîtraient dune saisie , dune procédure d exécution^ la demande en suit le sort des demandes orànaires. Il y a premier ou dernier ressort suivant la somme demandée.
» Je crois donc l'amendement juste ; il repose sur un principe tel qu'on ne peut l'admettre difiérent sans contredire l'art. 1 que vous avez déjà adoplé. Mais l'amendement n'est pas utile à exprimer , puisqu'il s*agit d'énoncer une chose sur laquelle tout k monde est d'accord. Par ce motif seul je demanderais le rejet de l'amendement. » (Y. Moniteur du 24 février 1838. )
i>46. De son côlé M. Parant , s'apercevant du danger qui pourrait résulter de la confusion qui avait
an surévaluant sa demande en dommage^-intëréls , qoi cependant n*est fondée que sur la saisie eile-niéme, c'est-à-dire sur la demande principale.
r^në dans le débat pour * Tapplication de la loi , crut devoir dire : « On a discute beaucoup sur la nature des deoiandes incidentes, reconventionnelles et en compensation, je crois que tout cela pourrait faire quelque confusion dans la loi même, si l'on consultait la discussion de la chambre; la définition des demandes reconventionelles a toujours été l'objet de graves difficultés parmi les jurisconsultes, je dirai même de beaucoup de subtilités. Il faut qu'il soit bien entendu que par ces expressions de la loi demandes reconventionnelles et en compensation j nous avons voulu parler de toutes les demandes formées incidemment par le défendeur contreHe dem^mdeur principal. »
547. Aussi la chambre se prononça-t-dle en ia- Teur du système admis par la jurisprudence , et , il £iut le reconnaître, ce système est le meilleur* En effet , celui qui tend à ne faire juger qu'en premier ressort les actions reconventionnelles en dommagesintérêts , basées sur la demande principale elle-même, rend le défendeur juge de la question de premier ou dernier ressort , c'est-à-dire livre à sa merci la compétence du juge, ce qui serait détruire tout le bienfait de la loi , comme le fit si bien sentir M. Pascalis dans son discours (v. ci-dessus, n^ 545^ p. 556), au lieu que, dans le système adopté, le défendeur est libre d'intenter son action séparément, s'il ne veut pas la soumettre au dernier ressort ; mais au moins il ne peut arrêter la décision que
560 TRIBUNAUX DE raEBUÈRE INSTANCE.
rëclame la demande principale , et enlever à son ad- Tersaire le bénéfice de la loi.
Quant aux distinctions qui existent entre hs diverses demandes incidentes, je m'en suis expliqué déjà à l'occasion de Texamen de l'art. 7 de la loi sur les justices de paix. (Y. n^ 349 à 356 , p. 341 et suivantes.)
548. J'ai également fait connaître , en résumant art. 7, 8 et 9 de la loi des justices de paix, les modifications que la nouvelle l^slation apportait à l'ancienne , en ce qui touche le mode de détenniner le premier ou le dernier ressort (v. ci-dessus n^ 384, p. 377 et suivantes); mais comme je l'ai £u( dans le rapport de ces modifications avec les justices de paix , je crois utile de les retracer ici dam leur combinaison avec la loi des tribunaux de pitmière instance, parce qu'elles se trouvent simplifiées par suite de la compétence étendue de ces tribunaux.
1 .^ Le taux de la compétence se détermine par le chiffre de la demande ;
%^ La demande s'entend de toutes les conclusions réunies de chaque partie , quelle qu'en soit la cause, qu'elles soient ou non introduites par des demandes séparées ;
3.^ La demande s'entend seulement de toutes les conclusions réunies du demandeur , et de toutes les conclusions réunies , reconventionnelles ou en compensation du défendeur ;
