C'est-à-dire en prenant séparément la demande

principale et la demande reconventionnelle ou en compensation j d'après les dernières conclusions conhradictoires des parties ;

5.^ Les demandes diverses formées parla même partie doivent être envisagées dans, leur importance réelle après leur réunion , que ces demandes procèdent ou non de causes dififérentes , et qu'elles soient intentées contre un ou plusieurs défendeurs;

6.^ La demande reconventionnelle ou en compensation s'entend de toute demande formée incidem". ment par le défendeur contre le demandeur ;

7.^ La demande reconventionnelle est valablement [M'oposée pourvu qu'elle soit , à raison de la matière , dans la compétence des tribunaux de première instance , et qu'elle puisse servir de défense à faction principale ;

8.^ La demande reconventionnelle ne saurait néanmoins arrêter le jugement de l'action principale ;

9.^ La demande reconventionnelle , fondée sur la demande principale elle-même , ^ ne concourt pas à former le chiffre de la compétence ;

1 0.^ La demande principale et la demande reconventionnelle sont jugées en dernier ressort lorsque le chiffre de. chacune n'excède pas celui du dernier ressort , ou lorsque c'est seulement le chiffre de la demande en dommages-intérêts fondés sur la demande principale elle-même qui dépasse ce chiffre.

11.^ Ces demandes ne sont plus jugées qu'en premier ressort , si l'une des deux demandes excède le taux du dernier ressort , sauf l'exception indiquée

ci-deftsus pour la demande en dommages-întëréts (ondëe sur la demande principale elle-même.

549. M. Marlin ( de l'Isère ) avait proposé de rendre les arl. 1 el 2 de la loi immédiatement exécutoires et applicables aux procès commencés , mais cet amendement fut repoussé et remplacé par une disposition qui est devenue l'art. 1 2 de la loi auquel je renvoie.

i> Les tribunaux dont les noms suivent , actuelle-

n ment composes de trois juges et trois suppléants ,

y> seront à l'avenir composés de quatre juges et trois

y> suppléants. Alais , Altkirch , Argentan , Aubus-

» son , Bagnères , Bayeux , Belfort , Bourgoin ,

y* Charolles , Espalion, Issoire , TArgentière , Lure^

» Mauriac , Manrejols , Neufchâtel , Oleron , Roanne,

» Saint-Gaudens , Saint-Girons , Saiiit-Lô , Saint-

» Marcellin , Sarreguemines , Saveme , Schelestadt ,

ï> Uzès, Villefranche (Aveyron), Villefranche (Rhône),

» Wissembourg. »

SOMMAIRE