Fonctions spéciales que doit avoir le quatrième juge

550. Dès le projet de 1 835 , le gouvernement avait senti le besoin de repartir le nombre des magistrats d'une manière mieux proportionnée avec les besoins de l'administration de la justice. Deux voies se présentaient : Supprimer les sièges où la nullité des affaires contentieuses semblait réclamer cette mesure, ou diminuer le nombre des juges en conservant chaque siège , sauf dans les deux hypothèses à augmenter le personnel des corps judiciaires dont la composition ne suffisait pas au grand nombre de causes portées devant eux.

551 . Voici comme M. le Garde des Sceaux exposait les motifs qui déterminèrent le gouvernement à conserver tous les sièges , sauf à en réduire ou en augmenter le. personnel selon les besoins du service. « Sous le prétexte de réaliser des économies j quelques personnes avaient imaginé de réduire le nombre des tribunaux et de supprimer ceux qui , à leurs yeux , ne paraissaient pas suffisamment occupés. Nous avons repoussé celle proposition. Elle avait pour effet immédiat de détruire notre belle division territoriale qui , seule , a porté un coup mortel à l'ancien ordre de choses. Elle aurait feit cesser cette unité qui maintient l'harmonie entre le pouvoir judiciaire et Tadminlstration , et c'est pour cela quelle a été d'avance rejetée par l'esprit même de nos institutions dont les bases s'appuient sur la

réunion dans» une même circonscription de Fadministration de ia justice et de la puissance électorale. » Mais si nous nous élevons avec conviction contre la nécessité et Fopportunité de toute réduction du nombre des tribunaux , nous ne sommes pas aussi prononcés en faveur de leur organisation actuelle : nous reconnaissons^ au contraire y qu'elle réclame^ toute l'attention du gouvernement et des chambres. Le personnel est dans certains tribunaux trop nombreux , dans d'autres , évidemment insuffLsanl. Pour ceux-ci , on réclame de nouveaux juges ; OQ accuse le gouvernement qui doit la justice de ne pas se mettre en mesure de la faire rendre.

» Depuis plusieurs années , l'attention publique est attirée par la continuité des plaintes d'un certain nombre de localités sur l'insuffisance des juges dont se composent leurs tribunaux* Des pétitions ont été adreasées aux chambres , et les chambres les ont presque toujours renvoyées au ministre de la jus-tice.

» Nous avons recouru à nos statistiques ; c'était le moment de recueillir le fruit qu'on s'en était pro* mis. Nous y avons trouvé la preuve que, dans beaucoup de localités , la justice n'est pas rendue avec la célérité qu'on était en droit d'attendre de nos tribunaux; la faute n'en était pas aux magistrats. £n général , tous rivalisent de ^èle ; mais leur nombre, dans ces localités, n'était pas en rapport avec la multitude d'affaires qu'ils ont à juger. Un arriéré sans cesse croissant est l'inévitable consc-

566 TBIBUNAUX DE PREMIÈRE IKSTANCE.

quence de cette position. Les pisticiables souflEmt, puisque ce n*est toujours qu'après plusieurs mois, et quelquefois après plusieurs années , qu'ils peuTcnt arriver à là conclusion de leurs affaires. Il n'en âiit pas sans doute ainsi au moment de Finstitution de ces tribunaux: mais les relations qui se sont étiblies depuis , l'augmentation de la population cl h iiiullipiicit<^ des transactions de toute nature, enfin fiAat d'aisance qui s'est répandu de toutes parts, ont chai^* cette proportion et rendu nécessaire Tauftiuenlation des ji]^^ dans certaines localilà. Vkms TOUS le proposons « Ifessieurs , mais en foas faisant connaître les hases sur lesqudlcs nons amas fitehK «HvtTt^ pro)et de Ic^

>»' C est KHi|oorsi sur nos Hitinif|nLA ^ae noos a^i^ns €mI notre tra^il: 3 n^<ftail pas poûable A- ^iW 4r nKMieiwj> $!«tdes. En les MMsditMit, non axvtns ftuaaiqnt qp'au Ai«onr> de ^natre cents dlaitt^ in$<T%les as^nntAnncnt au râle^ on de wÊt ^âàikt^ ciNrryvnsMHMlk^ . tni:« in^es sufiEisnicnt dw W v^W^4i<Hfcv ^ «rrva»£s:$m»nL Ea eSk , a^ec as %NiMâl .^^»nw!^ et V :b.'wiV>n danSenoes piesuito far âf tt^Sktnmit . lî n y a nis daniere. et h )tf- IK^ <^« M($$î^ wy«W«»c«a«t TmAae qpa^ est pK^

>St ♦ \4^4a«$$aas^ iir <CKaai?e ^

linsi plus facile, plus long ei plus constant, le service d'audience des autres juges. S*il devient nécessaire, à cause de lencombrement des affaires, de :rëer une chambre temporaire, elle peut être formée i' l'aide de ce quatrième juge^ réuni à deux suppléants. Sans ce secours , les chambres temporaires sont impossibles. Les affaires s'accumulent, l'arriéré i'accroit , et les justiciables se plaignent avec raison le n'obtenir justice qu'après plusieurs années, c'està-dire dans un temps où elle ne leur est pour ainsi lire plus nécessaire. Nous en avons maintenant des exemples remarquables : tel tribunal de trois juges ]ue je pourrais citer a plus de douze cents affaires arriérées.

553. » Quand le nombre des causes arriérées dépasse liuit cent, le quatrième juge ne serait pas même miBsant. Pour ce cas particulier et véritablement exceptionnel , nous vous proposons d'accorder sept juges et de les diviser en deux chambres. Nous n'a* ^ons que deux tribunaux dans cette situation : cje K>nt ceux de Saint-Etienne, dans le département de la Loire , et de Vienne , dans l'Isère. L'expérience a déjà été faite dans le premier; il a, depuis longues années, une chambre temporaire, et ce n'est qu'avec son secours que le tribunal parvient à se tenir an courant.

554. » Enfin quand le nombre des causes inscrites au rôle est aundessus de 1200 , il nous a paru que deux chambres sont insuffisantes^ Ce nombre pro-

568 TRIBUNAUX D£ PHEMI£E£ IMSTAHCE.

digieux d'affaires n'existe qu'à Grenoble oh , Japris la dernière statistique, on en compte 1 87 f ; aussi n cslce que dans celle ville que nous tous proposons de porter à douze le nombre des juges qui actncUciDcnt n'est que de neuf. » ( V. expose des motHs do 33 janvier t835. )

555. Dians son rapport , H. Amîlhau donna ks mêmes motifs que M. le Garde des Sceaux pour ne pas réduire le nombre des juges , mais la couunii' sien dont cet honorable député était roigaoe, n admit la proposition d augmentation que poor Tingh deas tribunaux , bien que la proposition da goawrncment sVtendtt à cinquante-huiL

556. Les cours, tout en adtclLmt le princ^de Farlirle « critiquèrent b prise en considératioii de b statisliqiie comme seule base de Focciipatîon des tibanaux. La cour d Aguen s'en expiima co ces ternes: « ht iMunbre des a&ires inscrites ao r&ie eit m mo>yeti bm trv^aapecr pocr coona&ie f inpoitance^ IraTaiil if^ia hiIkui^ . Les statktiqqes sur lesquelles on s'<:$l iuk»' œ â^ct paà> cv«aBa£^ae la aaiuse des a&ires. «e «àfesita^iaccse bk^ik p» tes causes MMnutaiies des sK>&uàreii« et re àwsmeBjS pas surtoal le noaht iAf$ ^âjb^cr» csioauicbeaiw £ ânânîl diMuâdércr miî- «{uiefit«fu^ If 3cmco* ^c à^ jjn^iaeEr des W!\ê^^^^*^^ ^Àit T^buuuil ^.^ar;:rttCT:«!S h Zic^^e^ àt soo rôle. ^VtOfibi qlmz»^ jeïî^ annmcms^ «Fian imse soot aksar- W$^ jhir .'losïjarEiixttuaL itts^ ad&vres cnunucBes , ce qsi «?t^w jwa.^uc ^ a x:» c^sar «onr JfeKK vo«r le

TÎce des audiences, M. le Garde des Sceaux ne peut i^orer qu'il y a autant d'inconvénients que de difficultés à appeler les membres du barreau et même les juges suppléants pour compléter le tribunal. » ( V. Observations des cours , p. 92. )

557. Dans le projet de 1837 , le gouvernement portait au nombre de trente-neuf celui des tribunaux où l'augmentation du personnel lui paraissait nécessaire , mais ce chiffre a été réduit à ces juridictions dénommées en notre article par suite de lavis de la commission et du débat législatif.

Cette divergence d'opinions sur le nombre des tribunaux où les besoins du service réclamaient une augmentation , prouve le peu de fixité qu'a la base de la statistique dont on né peut nier la haute utilité, mais qui, pour être un élément important , ne saurait déterminer toute seule les modifications que réclament les tribunaux dans leur personnel. Il faut encore considérer la nature des affaires portées devant ces tribunaux , et surtout l'état plus ou moins progressif sous le double rapport des relations industrielles et du changement de culture que peut présenter une province ; telle est la Bretagne. C'est au surplus ce que M. le Garde des Sceaux reconnut lui-même dans l'exposé des motifs de l'article suivant.

558. Quoiqu'il en soit , le commentaire de notre article ainsi expliqué se réduit presqu'à l'observation de M. le Garde des Sceaux ^ que le quatrième

570 TmBUHAUX DE paKMikRE mSTAHCE.

juge doit surtout être charge des procédures spéciales qui , distribuées simultanémenl entre tous les juges du siège , pourraient nuire à la prompte expédition des affaires , ou diminuer le temps que ceoici pourraient consacrer aux audiences publiques.

ce Les tribunaux de Saint-Etienne (Loire) et de » Vienne (Isère), actuellement composes de quatre » juges et trois suppléants, seront portés à sept » juges et quatre suppléants,

» En conséquence, ils seront augmentés d*ua ï> vice-président , de deux juges , d'un juge suppléant, » d'un substitut du procureur du roi et d'un com- » mis-greffier. »

SOMMAIRE

559. Exposé des motifs de l'article par M. le Garde des Sceaux.

559. Déjà on a vu dans l'exposé des motifs de M. le Grarde des Sceaux à l'appui du projet de 1835, les causes de l'augmentation du personnel de ces deux tribunaux. (Y. ci-dessus n^ 553 , p. 567.) Entrant dans plus de développements, le ministre, lors de la présentation du projet de 1837, en donna les raisons suivantes : « Les inscriptions annuelles au rôle civil y sont d'environ huit cents hU faires. Une chambre temporaire est instituée auprès du tribunal de Saint-Etienne depuis plusieurs années ; une autre avait été créée à Vienne , et des difficultés seules de composition en ont empêché le renouvd-r lement Les cours royales auxquelles ressortissent ces deux arrondissements , présentent la création.

d'une seconde chambre comme le seul moyen d'y assurer avec constance radministration de la justice » Quelques autres tribunaux , ceux de FÂrgentière, Marvejols , Bagnères, Saint-MarcelHn et Saint-Lô ont, il est vrai, numériquement autant de procès à terminer que Vienne et Saint-Gaudens. Nous devons expliquer pourquoi , malgré cette analogie , une deuxième chambre ne leur a pas étë accordée. La raison en est dans la comparaison des villes qui Tiennent d*étre nommées, et dans Hniportance des contestations nécessairement proportionnées à la nature des intérêts qui les déterminent. Que Ton plaide beaucoup là où plus de capitaux alimentent un commerce étendu et varié, là où se forment et finissent sans cesse de grandes entreprises , tel est l'ordre mlurei et inéritable auquel il faut assortir les établissements judiciaires. Hais que là où ane agricultare plus ou moins bornée est presque la seule industrie « ractirité des populations ne se manifeste queo <^Tanl de nombreux procès et souvent sur les plus modiques intén^ une tdie situation est le résaltat d'un mai moral dont il faut espérer la modificatioD au tmi dTet) prévoir b durée. Composer les triboi«Mix« COMMIK si celle pbie sociale était sans r^ mMk^ ce «nil raKienler au lieu <le chercher à b Wfwrr. Liançmenlalioa de personnel ne sera donc |«ii$ la m^iMie dans les Tilles de 3 à 4.000 habîtaDts, <^ rtwtliN¥re dr«n trSunttd nombreux lierait coat^r^K^ a^rer «ne anssi nKMfiqne pifMilatioQ ^ que dans «M' >itlle l(ll^ ^p^ Saiim-Itenne ^ dont b popubtion, 4VNiT«hm i0.tMk» iÉmes. a smvi ks pra^ivès rapides

ART. i. 573

de son dëveloppement commercial. Si Taddition d'un juge et d'un suppléant ne fournissait pas dans les cinq premières villes qui viennent d'être nommées des moyens suffisants d'expédition , ce serait le cas d'y suppléer par des chambres temporaires ; nous ne pensons pas qu'il soit convenable d'y pourvoir autrement. Tel a été du reste, en général, le sentiment des cours royales dans le ressort desquelles les mêmes tribunaux sont placés. » (Y. Moniteur du 16 janvier 1838.)

c( Seront à Tavenir composes de sept juges , au » lieu de neuf , les tribunaux dont les noms sui- » vent : Âlençon , Auch , Bourbon-Vendée , Grpeon tras , Digne , Le Mans , Montauban , Hont-de- » Marsan , Moulins , Niort , Perpignan , Saintes , » Quimper , Saint-Omer , Saint-Bricuc , Vannes. »

560. Observations des cours tendant à ce que le nombre des membres des cours d^ assises soit reporté à cinq.

561. Résumé de ces observations par M. le Gara des Sceaux^ et conclusion tendant à la suppression de T article.

569. Reproduction de Farticle dans le projA à 1838^ et motifs à f appui.

563. Conclusions de la commission tendant au re- /et de farticle, et rapport développé de M. FersiL

564. Débat devant la chambre des députes' y et adoption de Farticle.

565. Depuis la toi ihé i mars 1 83 1 ^ les cours d assises peu\fent-elles connaître des crimes ammis à leurs audiences^

566. Irij^tructions de Jf . le Garde des Sceaux poor rejxcution Je f article.

s^67. Force iie ces instructions.

560. Cet article , dont le principe se trouvait dans le projet de 1 835 y lut fortement critiqua par les cours royales , dont la plupart demandèrent que le nombre des membres nécessaire pour composer les cours d'assises fut reporté à cinq : c< Il n y a qu'une voix pour demander que les cours d'assises soient à l'avenir composées de cinq magistrats au lieu de trois. Au temps où la loi du 4 mars 1831 fut ren* due^ les esprits étaient vivement frappés de l'atteinte portée au jury, en faisant participer dans certains cas les cours au jugement du (ait. Mais en voulant remédier à cet inconvénient , on fit perdre aux cours d'assises une partie de leur dignité , et en matière criminelle principalement , la dignité est pour les corps judiciaires un élément de force ; ensuite on ne voit pas sans inquiétude tout ce que les cours d'assises ont d'importance, confié à l'appréciation de trois, ou plutôt de deux magistrats , car là comme ailleurs, la majorité fait la loi. Les cours d'assises , en effet, concourent avec le président à la conduite des débats ; elles délibèrent sur tous les incidents , sur la position des questions, sur les dommages-intérêts surtout qui peuvent s'élever à des sommes considérables ; enfin elles appliquent la peine , la peine qui peut varier , dans la même affaire , des travaux forcés à perpétuité à cinq ans , de vingt ans de travaux forcés à cinq ans de réclusion , quelquefois même à quelques années d'emprisonnement. Et trois juges seraient seuls arbitres de choses si mortelles pour les accusés ^ quand cinq sont nécessaires à la chambre des appels de police correctionnelle pour

prononcer un emprisonnement de quelques années, de quelques mois , de quelques jours ! Une aatre raison peut encore être alléguée. Si les cours d'assises sont composées de trois juges seulement, quelle influence n exercera pas le président sur ses deux assesseurs. Au chef- lieu des cours royales cet inconvénient se fera peu sentir ; là , en ef&t , les trois magistrats ont une position égale. Mais dans les départements , les deux juges de premite instance seront-ils assez forts pour résister au président , surtout quand on sait que celui-ci peut déterminer en quelque sorte le choix qui est fait pour l'assister ? ( Cour d*Ângers. )

i> Ne semble-t-il pas d'ailleurs que la disposition nouvelle de l'art. 35S du Code d'instruction crimi- ^nelle qui donne a la majorité de la cour d'assises le droit d'annuler la déclaration du jury , rende plas évidente encore la nécessité d'un retour à l'ancien a^ ticle 253 du Code d'instruction criminelle. (Cours d'Amiens , d'Agen , de Limoges , de Lyon , de Rennes. )

561. Ces considérations frappèrent si vivement M. le Garde des Sceaux Persil , qu'elles le portèreat d'abord à proposer la suppression de l'article « eu proposant d'adopter l'art. 18 du gouvernement, disait le ministre , la commission a déclaré que la suppression de deux juges dans les chefs-lieux de plusieurs déparlements était la conséquence de la loi de 1831 , qui diminue le nombre des magistrats tenant les cours d'assises. C'est en effet la princi-

pale considération qui avait amené le gowernemênt à en faire la proposition. Sans celte augmentation , sept juges auraient pu faire le service dans la plupart des chefs-lieux de départements. Le retour à l'ancienne composition empêche nécessairement toute sorte de réduction à cet ^rd , et comme ce retour est demande par l'universalité des cours royales , et que la cour de cassation elle-même a propose un article additionnel pour Tëtablir , nous ne pouvons nous dispenser de consentir à la suppression de l'art. 1 8-28. » ( V. Analyse des observations des cours , p. 109.)

562. Cependant, malgré cette uniformité d'opinions, l'article fut reproduit dans le projet de 1838, et M. le Garde des Sceaux Barthe en exposa ainsi les motifs 9 en ce qui concerne le point qui nous occupe : « Il est vrai cependant que cette réduction , quelque faible quelle soit, ne pourrait être opérée si les cours d'assises devaient encore être composées de cinq magistrats. Ce nombre fut fixé à trois , d'abord à cause de la suppression des conseillers-auditeurs. Or , loin de s'être affaibli , ce motif acquiert chaque jour plus de force, à mesure que le temps fait disparaître ce qui restait de cette magistrature. Dans les sièges de cours d'assises où résident les cours royales , vingt-quatre magistrats sufBraient-ils pour assurer le service auprès dé deux chambres qui ne peuvent rendre arrêt avec moins de sept juges , et d'une troisième chambre qui en réclame cinq, lorsque dans le même temps cinq autres de leurs

578 TBmniAiix de feeihèbe msriHcx.

membres si^enient à b cour d'assises? Ce scnit supposer qa*aucun ne serait malade, empêché oa appelé par d'autres assises , ou rctena par des Chictions différentes : ce serait , en an mot « ne tam aucun compte des causes d*absenc« légitime qm, dans une compagnie nombreuse , justifient constamment râoignement de quel<|ues-iiiis de ses membres.

» La loi du 4 mars 183t fut encore dâernÛMe par la raison que les jurés ne pourraient plus^ en concertant entre eux une division de Toix, rqelcr sur la cour toute la difficulté de la décision , et qu'ainsi moins de magistrats seraient utiles afin de remplir , dans les tenues d'assises , on râle plus ficile, parce qu'il serait moins actif.

» La l^isbtion, sur ce point, n'est pois changée, et c'est aux jurés qu'appartient non seulement h décision du fait principal, mais l'appréciation même des circonstances atténuantes. Si la cour peut et doit aussi s'occuper de ce dernier objet , ce n'est point pour émettre sur la culpabilité une opinion qui ne lui est pas demandée, mais pour graduer, comme elle le faisait avant 1831, la pénalité sur le à&l L'application du nouvel art. 359 du Code (finstniction criminelle sera daiUeurs toujours un accidad trop rare pour quil soit raisonnable de composer les cours d assises d après cette prévision^

» La loi du i mars 1831 compte à peine six années d'exécution; les raisons qui la motiyèreni n'ont pas cessé d'exister ; le temps n a rey^é aucun abus grave résulunt de son application : on ne pré-

tend point que la vérité ait souffert ou que Tinnocence ait succombé , parce que trois juges au lieu de cinq ont exprimé le résultat de la déclaration d^s jurés ; on ne prouve pas que , par cette cause y plus d'irrégularités aient été commises. Le respect dû à la loi , en général , qui dépend à un si haut degré de sa fixité et de sa durée, la nécessité dç ne changer que celles dont la société éprouve un dommage considérable et démontré, toutes ces considérations nous paraissent Jaire un devoir de raisonner^ comme si la loi de 1831 devait continuer à régler dans Vas^enir cette partie du service. Nous ne saurions trouver dès-lors , dans la possibilité de labrogatiop de cette loi , une raison plausible, de conserver à certains sièges un personnel qui n'est pas justifié par leurs besoins. »

563. Mais la commission de la chambre des députés ne partagea pas ce sentiment, et, au contraire, conclut au rejet de l'article : « Dès que la réduction qui vous est proposée, Messieurs, disait M. Persil, son rapporteur, est basée sur le maintien de la loi du 4 mars 1831, et en vue de la fixation à toujours du nombre de trois juges pour composer les cours d'assises, votre commission a été amenée à discuter cette importante question , d'où peut dépendre la dignité de la justice y sa force j son autorité et la garantie des droits les plus sacrés des citoyens; elle n^a pas cru sortir de ses attributions, ni s'exposer au reproche d'affaiblir le respect dû à la loi^en supposant que celle du 4 mars 1831 pût

être modifiée , puisqu'elle a été précédée dans cetk carrière par une sorte de cri général^ puisque fabrogaiion a été demandée par la nu^ariié des cours royales , et que la cour de cassation a proposé dans ce but un article additionnel que le gouroernanent s était lui-^meme approprie ^ m en faisant un article de son projet rectijié.

j» Votre commission , Messieurs , Jait des vœux pour que cette abrogation ne^se fasse pas longtemps attendre. Elle Taurait eHe-mémc proposée , s die n eût pas craint d*oatrepasser ses pooToirs. EUe est saisie d*on projet relatif aux tribunaux civils , et Ui disposition pour laquelle il s'agirait de prendre Finitiative, concerne plus particulièrement les cours royales; mais si elle n^a pas cru pouToir présater un amendement à cet égard, Totre commissioii a voulu du moins que je vous fisse connaître les motifs qui lui font souhaiter le retour à Famnen ordie de choses ; ce sont ceux qui avaient déterminé les cours royales , la cour de cassation , le gouvernement lui-même à proposer l'abrogation de la loi do 4 mars 1831.

» Tout se tient » tout s*enchaîne dans notre organisation judiciaire y Tharmonie des dispositions qoî la constitue en fait un tout parfaitement logique. Conservez la disposition de la loi du 4 mars , et rbarmonie est rompue''; les disparates , les contradictions les plus choquantes se révèlent ; vous n'a-pliquez plus rien par le raisonnement. Par ezemplei les cours royales ne peuvent pas juger en polke correctionnelle , infliger quelques mois , cinq années

AHT. 5. 5à)

au plus de prison , sans être composées df cinq conseillers. A la cour d'assises, a,u contraire , trois juges suffiront pour infliger les travaux forcés à perpétuité et la mort. Au civil , trois juges ne sta? tuent qu en premier ressort sur des intérêts super rieurs à 1000 fr, La cour ne peut prononcer sur 1 appel que lorsqu'elle réunit sept conseillers , et , en cour d assises , Iprs même qu'il y a absolution au acquittement de l'accusé , trois juges peuvent condamner souverainement, irrévocablement ,. sans aucun appel , à plusieurs centaines de mille francs de dommages-intérêts. L'action , en cas d'absolution ou d'acquittement, devient purement civile s et. vous ne donnez aucune des garanties ordinaires , habituelles de la fortune des citoyens.

» On a cru ^ sinon détruire , au moins af&iblir ces contradictions en disant que , depuis l'interdiction faite au jury de se réunir à la cour pour apprécier la culpabilité , la cour d assises ne jugeait plus le point de fait ^ et que réduite à la simple application du droit , elle était assez fortement constituée avec trois juges.

)> Il est vrai que par cette disposition salutaire notre l^islation a fait cesser l'une des occasions dans lesquelles la cour intervenait profondément dans l'application du fait, mais on ne peut pas nier qu'elle n'en ait laissé subsister d'autres , et même qu'elle n'en ait créé de nouvelles qui supposent la connaissance et la juste appréciation des circonstances de l'accusation , souvent en contradiction avec r appréciation proclamée par le jury lui-même^

!>' Dans toutes les peines afflkrtives temporaires, le Gode pënal laisse aux juges une grande latitude ; ils prononcent les travaux forces à temps , et la détention depuis cinq ans jusqu'à vingt ans , la rëclusidn de cinq à dix ans. Comment parcourront- 1/5 celte longue échelle , s'ils n*ont pris connaissance du point de fait , et s'ils ne Font pas préalM&ment jugé 9 La même appréciation est indispensable dans toutes les occasions où le jury reconnaît des drconstances atténuantes. De droit la peine s'abaisse d'un d^é , mais le juge a la faculté de l'abaisser d'un Second. Ainsi , dans les accusations capitales^ la peine est TéAxnXe forcément aux travaux forcés à temps ; elle a le droit de prononcer de cinq à vingt ans. Dira-t-on que, pour user de cette imnieuse prérogative , la cour n'a pas besoin de s'immiscer dans la connaissance du fait? La même nécessité se révèle lorsqu'il s'agit de l'action civile en donjmagesintérêls. Le pouvoir de la cour est en quelque sorle exorbitant. // va jusqu'à lui donner le droit d apprécier le fait autrement que le jury y puisqu'elle peut condamner à des dommages-intérêts lorsque le jury a absous ou acquitté l'accusé.

» Voilà ce que faisait le Code pénal rectifié en même temps qu'il interdisait la réunion du jury à la cour pour statuer sur l'accusation. Des lois particulières ont encore ajouté à cette intervention de la cour d'assises dans le jugement du point de fait.

» La loi du 9 septembre 1835 a réservé à l'unanimité de la cour , et dans un cas , à la simple majorité , le droit d'annuler la déclaration du jury.

lorsqu'elle croirait que tout en observant les formes il s'était trompe au fond. La cour ne peut être revêtue d'une teUe autorité , même en faveur de Taccusë , que parce qu'elle écoute le lait , quelle tappréciey quelle le juge. Aussi la cour de cassation fait-elle remarquer qu'en conférant aux cours d'assises un droit aussi exorbitant , il avait été entendu qu'il faudrait leur donner une constitution plus forte par le rétablissement des cinq magistrats qui les composaient auparavant. La dignité de la justice criminelle ne pourrait qu'y gagner , et de la dignité imposante de la forme dépend une partie de son ef-^ ficacité. Il s'élève chaque jour des questions très-^ épineuses sur les incidents du débat, des luttes vives / irritantes s'établissent entre l'accusation et la défense.- Ce n'est pas trop de l'autorité de cinq magistrats^ pour les contenir. Le président lui-même , membiie d'une cour souveraine, pèse de toute l'influenlce de^ sa position sur ses deux collègues passagers. Il peut se laisser égarer, entraîner par l'exaltation de Tau^' dience , sans que les deux assesseurs qu'il sépare puissent se concerter. La situation sera toute autre quand des magistrats placés de chaque côté pourront se communiquer leurs idées mutuellement , s'éclaireret s'enhardir. Us auront alors le courage d'aider lé président et de le contenir , s'il le fallait.

» En résumé, la direction des débats, les graves questions que les incidents peuvent faire naître , les difficultés relatives à la position des questions, le droit de déclarer que le jury s'est trompé , l'application de k peine , l'échelle que le juge peut parcou-

584 TRIBUNAUX DE PEEMIEBE IMSTANGE.

rir y les demandes en dommages et intérêts , mime lorsque le jury sest refuse à reconn^tre la culpabilité de Faccuséy tout cela exige une appréciation qu'il serait imprudent de laisser plus long-temps à trois hommes. Quelles que soient leurs lumières^ eux-mêmes réclament conire cette réaction qui affaiblit lautorité morale des cours d'assises, et kur retire la juste influence qu'elles doivent exercer sur l'esprit des populations.

» Des motifs aussi puissants devraient nous amener à la présentation d'un amendement qui abrogerait la loi du 4 mars 1831 , et rétaiblirait les cinq magistrats qui auparavant composaient les cours d'assises. Mais votre commission a déjà dit pourquoi elle ne le faisait pas. A défaut de celte propositioo qui a sa place i^arqaée dans le projet relatif au cours royales, nous n'avons pas bésilé à demander que les tribunaux des cbefs-lieux judiciaires , chargés de pourvoir au service des cours d'assises , restassent provisoirement organisés tels qu'ils le sont Leur faire subir dès-à-présent une réduction , ce serait préjuger la question des cours d*assises , ou plutôt ce serait la décider , puisque M. le Garde des Sceaux convient que la réduction ne pourrait pa$ être opérée si les cours d'assises devaient encore être composées de cinq magistrats. A la vérité , la commission a remarqué que si Ton ne prenait en considération que le nombre d'affaires civiles portées à quelques-uns de ces tribunaux , il serait bien difitcile de ne pas reconnaître l'opportunité de la induction que le gouvernement propose de leur faire

subir , mais en j réfléchissant elle s'est convaincue que ce n était pas en raison des affaires ci" viles que le personnel dun tribunal , chefMeu judiciaire ^ a^ait été porté à neuf membres. Ua pareil tribunal doit toujours être en ëtat de faire £aice à trois genres de service. Il est tribunal civil et correctionnel , et comme tel trois juges lui sont indispensables ; il est tribunal d'appel en matière correctionnelle , et ce service exige la présence de cinq juges. Enfin à chaque trimestre il devient cour d'assises , et sa composition qui , avec le conseill«>prësident n'occupe actuellement que deux juges , devrait , suivant ce que nous avons précédemment dit, employer quatre , et quelquefois même cinq magistrats. Il en résulterait que , durant le temps des assises , il ne pourrait pas y avoir de tribunaux d'appel en matière correctionnelle. M. le Garde des ' Sceaux le reconnaît , et cela seul devrait faire ajourner la réduction demandée. Cest à quoi conclut la commission , en vous proposant^ Messieurs j, de rejeter , quant à présent ^ l'art, 7 du projet de loi. » ( V. Moniteur du i 9 février i 838. )

564. Après un rapport aussi développé, et où les raisons, militant à l'appui de l'opinion qui y est exprimée^ sont si fortement mises en relief, le débat l^slatîf aurait dû se trouver parfaitement éclairé; néanmoins les mêmes arguments furent longuement débattus et présentés de part et d'autre avec beaucoup d'habileté; M. Poulie, surtout, dans un discours plein de force, de logique, de franchise même,.

soutint les conclusions de la commission , et bien quil fût appuyé par MM. Dufaure , Golbéry , de Kerbertin, et que M. le Garde des Sceaux ' lui-même parut abandonner Tarticle du gouvernement , cet article fut adopte, ce qui produisit dans la chambre une agitation prolongée. (V. Moniteur du 1^'mars 1838.)

L'article ainsi devenu loi exécutoire, il ne reste plus quà Texécuter; à ce point de vue, il est une question grave que soulève la réduction des cours d'assises à trois membres , et je saisis cette occasion de m'en expliquer de nouveau, (V. Carré, G)mpctenée, t. 4, p. 155.)

565. Cette question est celle de savoir si depuis la loi du 4 mars 1831 les cours d'assises peuvent encore connaître des crimes qui se comnnettraient à leurs audiences. (Art. 181, 507 et 508 du Code d'instruction criminelle.)

Un arrêt de la cour de cassation, du 27 février 1 83S , rendu sur les conclusions conformes de M. le procureur-général Dupin , est indiqué comme l'ayant résolu affirmativement; mais c'est une erreur, car il ne s'agissait dans l'espèce que d'un simple délit , et l'arrêt porte textuellement : « Attendu quil » est inutile de rechercher quelle peut être^ sur » le jugement du crime commis à V audience , Vin- » Jluence de la loi du à mars 1831^ qui réduit » à trois le nombre des Juges des cours d'assises, » car il ne s agit dans la cause que de délits correc-

» tionnelsy pour la répression- desquels la simple » majorité des juges suffit. » Le rëquisîtoîre seul de M. Dupin s'occupe de la question, mais transitoirement, puisque je n*y remarque que ce passage: « A la yërilë, une difBculté rëelle existe ici par suite de la réduction des cours d'assises de cinq à trois, ce qui ne permet plus de juger à la majorité de quatre sur cinq. Mais la loi ayant sans doute plutôt exigé une proportion dans la majorité quun nombre fixe, les art. 507 et suivants seraient encore applicables ^ si la condamnation était prononcée à l'unanimité. Au surplus , ajoutait M. le procureur-général , on ne peut élever cette difficulté dans l'espèce, parce que la cour d'assises ri avait pas à décider sur un crime par application des art 507 et 508, mais à prononcer sur un simple délits en ^ertu de Vart. 181, qui n exige pas d'autre majorité que la majorité simple. »

L'arrêt ni le réquisitoire ne décident donc pas la question, et sans rechercher si, aujourd'hui, que la loi de mars 1831 a consacré d'une manière absolue le principe de la séparation du juge du fait et dujuge du droit en matière de grand criminel , on accorderait encore aux cours d'assises le droit de prononcer sans assistance du jury sur des accusations même capitales; il faut reconnaître qu'au moins, dans des hypothèses aussi graves, on ne saurait lui maintenir ce droit , qu'autant que la juridiction exceptionnelle offrirait toutes les garanties, toutes les conditions constitutives voulues par la loi. Or la loi de

1831, peut-être haineuse de la magistrature (1), i di^truit cea conditions, ces garanties, et avec dles, quelque graves que soient les considérations sur lesquelles se base le droit , ce droit 8*est étant

£n effet ^ pour pallier ce que le Code a de trop rigoureux , les articles 507 et 508 exigent une grande majorité pour la condamnation. Ainsi Fart. 508 vent que si les juges sont au nombre de cinq ou de six, b majorité pour la condamnation soit de quatre ?oiz; que s^ils sont sept , elle soit de cinq , et que sïb sont au nombre <fe boit et ao-delà , rarrét de condamnation soit prononcé aux trois quarts des ^roix.

Mais ctimment exécnlei' cet article sons Fciipin die b loi de mars 1831 qoi rodait à trois le nonbt^ dts hiÇ» deiant romposcr b cour d'assises? ^^wlb «era b majorilè nécessaire ? Faudia-l-B k iimpW ma)ii>rile ou ruttanimiiê comme le propose M. IVifMi.^ TMit calnl. ce dernier même, senir ^^'^^i^i^Mt^ « H b lurbpnDideace ^ sans nsorper le poo- ^N^ W^:i$àaiat\ m sawMt b &ire prevaloir. La pR-

de r«nAie da^s un pays , c est k

respect des attributions de la part des diverses autorités gouvernementales , et entre toutes par la magistrature. Puis il y a quelque chose de trop pénible à penser que deux voix ou même trois voix pourront faire tomber la tête d'un homme , ou le dépouiller à toujours de sa liberté et de ses droits de citoyen , lorsque la loi générale du pays en exige au moins sept... Je le dis hautement , s'il se pouvait que jamais la loi fit dresser un échafaud sur unf^ base aussi fragile , l'humanité le renverserait.

566. La réduction du personnel dans certains tribunaux de chefs-lieux judiciaires , devait nécessairement entraîner quelques modifications dans la distribution du service entre les sept membres restant , sur« tout en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels de police correctionnelle, et cet objet ne pouvait échapper à M. le Garde des Sceaux dans ses instructions pour Texécution de la loi. Aussi voici ce qu'on y lit :

i> Je dois prévoir enfin une difficulté qui s'est déjà présentée, qiie l'exécution de la loi du 11 avril peut reproduire , et au sujet de laquelle je n'ai qu'à rendre générale une opinion précédemment exprimée dans les cas particuliers sur lesquels j'ai été consulté. Lorsque le jugement de police correctionnelle est déféré en vertu des articles âO de la loi du 20 avril 1810, et 10 du décret du 18 août suivant, aux tribunaux autres que les cours royales et qui siègent dans les chefs-lieux judiciaires , il est néces-

saire que les juges soient au nombre de cinq. Quoique la chambre spécialement chargée des affaires civiks soit souvent composée de cinq juges , le président en faisant ordinairement partie , tandis que Fautre chambre n*en compte alors que quatre , c'est par celle-ci que les appels doivent être jugés. Le motif en est quaux termes de Tart. 3 du décret de 1810, c'est à la deuxième chambre quil appartient de sta* t|ier sur les affaires correctionnelles sans distinction. Quand elle siégera en tribunal d'appel , cette cianibre sera complétée ou par le président du tribunal, ou par un autre juge emprunté à la chambre à^, ou enfin , à déiaut , par un juge suppléant

» A raison du petit nombre d'affaires qui leor •ont soumises chaque année , dix-sept tribunaux de chef$4ieux se trouveront réduits à l'ayenir de neuf à sept juges « conformément à l'arL 7 de la loi noo- ^le. D après la règle qui rient d'être rappelée, la chambre char^gee de prononcer habituellement en mati^ comectionnelle statuera donc aussi sur les appels de ce genre, soit ea empruntant à Tantre diambre deux ji^es qui pourront être indiqués par atiauce « lors du roulement annuel , soit en rédaiMVit % si cela est nécessaire , Faissistance d*un ou 4e flewx ju^es suppléants. «

. O» i<islnicti<ms doi^vnt être suiries a^ec 4WlMil plias ^esactitiMle par les tribunaux . que <t«\-«i ne sauraient perdre de tw que b loi noo- >N^ <y>wi^ à M. le Gai^ des Socanx un droit

d'examen sur leurs règlements intérieurs auquel ils ne peuvent se soustraire. ( V. ci-après art. 7 de la loi et commentaire sur cet article. )

Article 6.

« Le tribunal de Grenoble , actuellement compose » de neuf juges, sera porté à douze et formera à i> l'avenir trois chambres.

» En conséquence , il sera augmenté d'un vice- » président , de deux juges , de deux juges suppléants , » d'un substitut et d'un commis-greffier. »

(V. ci-dessus exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux, n^ 554, p. 567.)

« Le nombre, la durée des audiences el leur af- » fectation aux difïérentes natures d'affaires seront » fixés j dans chaque tribunal , par un r^leroent » qui sera soumis à l'approbation du Grarde des » Sceaux. »

SOMMAXEE.