Première rédaction de F article

569. Observations des cours tendant à Jaire à Tarticle t objet dun simple règlement.

570. Nouvelle rédaction dans le projet de 1838. 57 i. Exposé des motifs par M. le Garde iti

Sceaux.

572. Modifications apportées à la disposition par la commission de la chambre des députés.

573. Discussion de tarticle devant la chambre ii& pairs indiquant les limites du pouvoir ministériel.

574. Passages de la circulaire de M. le Garde des Sceaux relatifs à l'exécution de l'article.

568. Cet article ayant pour but d'arriver à une plus prompte et à une meilleure répartition des travaux judiciaires , était d'abord conçu en des termes beaucoup plus absolus; l'art. 22 du projet de 1835 portait en effet : « Lorsqu'à la fin d'un semeslre

» les KÔI9S d*jin. trihunal ou jji'nae des chambres du

» tribunal prësenteraal ,qa arriére de cent affaires

» inscrites depuis plus de trois mois, il ne pourra

1» ^tre donné I au cQinmencement du semestre sui-

w Tant, moins, de sîk audiences .par semaine, et il

» sera tenu même, s'il est nécessaire, des audiences

» de relevée jusqua Tépuiseroent . de Tarriéré, »

569/ Adopté çn principe par la première commission de la chambre des députés , l'article fut fiNrtemeni critiqué par les cours, comme le jMrouve cet. extrait ide leurs observations :

1» ^Gette disposition pourrait être l'objet d'un ré- ^cineat et non d'uœ loi; ce n'est pas la loi qui fixe ,1e temps que les > ministres, les directeurs-gâiéraux^ les préfets, les sousrpréfets et tous les fonctionnaireb publies doivent . donner chaque jour aux devoirs de leurs places. iPourquoi la loi manifesterail-elle envers les corps judiciaires une défiance quelle* n'a pas à Vég9tâ de tous les autres fonctionnaires publics? (Cours de Besançon, de limoges ^ de Paris, de Rennes.)

n La passée de renvoyer à un r^lement est fondé sur l^rt. 16 de la, loi du 37 ventôse an 8 et sur les art 5 et 30 de la loi du 30 avril 1810, qui déclarent que l'ordre du senrice sera r^lé par des actes d'administration. (Cour de Paris.)

9 Cet article appartient au pouvoir r^lementaire. Le gouvernement a le droit , et les lois lui ont imposé le devoir de faire cesser les obstacles qui s'opposeraient à l'expédition des affaires. » ( Y. art. 1 043

594 TRIBUNAUX DE P'aKMliRE INSTANCE.

du Gode de procëdare, 5 et 9Si de la kn do 90 avril 1810; Cour de cassation.)

570. Malgré ces considérations, le gooTeroâDooif persista d abord dans sa premièrâ proposition, doDt il fit néanmoins deux articles du' projet* de 1838; ces arllcles' 'étaient : ainsi' rédigés : ;

Art. 9. « Le nombre , la durée des audiences et » leur aflectation aux différentes natures d'afTaires , » seront fixés dans chaque tribunal par un règleiDfflt » qui sera, soumis à Fapprobation de la cour ropk. » La délibération relative à cet objet sera munëdifr- » tement obligatoire après avoir étéatnj^t approuvée, » mais il en /sera donné connaissafnce au Garde des T» Sceaux qui statuera définitivement s'il ne parlagi » pas Tavis de la cour royale. - "

Art. 1 0. » Lorsqu'à la fin dW semestre les râles » présenteront, dans les tribunaiii; composés • tfoiK » seule cbarabre , un arriéré de plus de- cinqotnls » affaires , "dans les • tribunaux composés de 'deux » chambres un arriéré' de plus de cent affaires,^ » dans les tribunaux composés- de trois chambres:, » un arriéré de phist de cent dnquante ail&irdb^il » ne pourra être- donné au commencement du s^ » mestre suivant, moiiis de cinq audiences pdr.se- » maine , de quatre heures chacune , jusqu'à Tentier *> épuisement de l'arriéré. • •

» Sera considérée conune arriérée , toute afTaire » qui sera demeurée inscrite au rôle pendanS plds^ » de trois mois , soit qu'elle ait été portée au rok.

» pour la première fois, soit quelle y ait été ins*- » prite de nouveau après en avoir été rzjée. x<

571. Voici en quels termes M. Barthe exposa les motifs de ces deux articles lors de la pre'sentation du projet à la séance de la chambre des députés du 15 janvier 1838.

>^,I1 appartient aux corps judiciaires de fixer 3. par des règlements , Tordre de leur service intérieur. La loi du 27 ventôse an 8 , art. 16, et le décret du 30 mars 1808 exigent . pour ces règlements , l'approbation du gouvernement. Deux fois sous le consulat , cette approbation a été donnée dans la forme solennelle des . règlements d administration pubiliq^e. Depuis lors , cependant , c'est au ministre de la justice seul que ces acies sont adressés , et son assentiment suffit pour qu'ils soient observés. Cet^tat de, choses existe sans inconvénients ; en proposant de. le constater par une disposition de la loi, nous, avons pour but de rendre plus assuré Texercice dp pouvoir ministériel el de la surveillance que, dans : un intérêt général, il doit étendre sur tous les tribunaux.

n 11^ est même un point sur lequel ce pouvoir réclame .un droit spécial. Dans Télat actuel ce sont le$ cojurs et tribunaux qui c^éterminent le nombre de leurs .audiences. Lorsque la masse des affaires qu!ils ont à juger est telle qu'une grande activité peut seule en, assurer lexpédition , ne faut-il pas que toute résistance , quelque respectable qu'en soit le motif , cède devant une nécessité aussi impérieuse ?

5% TRnUNAUX DE PRÏMliRE INSTAHCE.

Afin que cette exigence du serrice soit toQ)oiin comprise « le projet déclare dans qnd cas renstaioe d^un arriéré coinniandera ce redoublement de tran3, et quel est le nombre d'audiences qoi sera employé à le Tider.

M Une pareille disposition pourrait sans dorie trouTer place dans un règlement général ; on a iwàa en assurer d'autant mieux Tobserration , que cdk prescription emprunterait à la loi son antoiiltLe pffinier projet ordonnait « lorsque cent dnqoiife affiiires setaieot inscrites depuis plos de trois nob, qwil lut leciu six aofienccs par srmjîne, Ea réiasanl ce nombre à cinq anfcnces sur la demande k pkisieurt cours roTales ^ k nouieau profcl a ca a tue tir awtux coociGcr les égards att«^ les iulwte des a

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L!airt^. 9 du prpj.çt a poiv* but 4e mettre uiji. .terme à cette divergence:, et de &ire dé^itiveniept passer dans la l^;i3latioi]^ ce q^i n'était qi^ ^ms l'usage* Réduit à ces termes , l'art. 9 ne popyait qu'obtenir l'assentiment de* votr^ comxiMssiqn , m^is elle y a remarqué une autre disposition qui laisserait subsister une s^orte de cojp^usion entre |es pou,ypirs des cours royales et Içs a,ttributions du miiustre de la justice , et c'est ce qui l'a détermina à en proposer un^ autre rédaction.

» Eu efifeit , l'art. 5 du projet exigç que le règlement fait par chaque ^i|;>uual $>oit soumis à l'apprqbation de la cour royale çt porté ensuite à la connaissance du G^rdç des Sceaux, qui statuera définiliveipent , ^'i| ne partaige pas^ l'ayis de la cour royale.

}> U. a paru à Totre commissiou qu'en eii^igeant Vapproba^iop de la cour royale, et iqérae fji laissant le droit dmfirmation au Garde des Sc^ux, c'était mettre la justice à la place d|e l'administrar tipn : aux tribun(mx appartient la distribution diSi la justice entre les citojem; là ne s attache oHÇune responsabilité du powvoir. La probité, la conscience, le savpir du juge répondent des pl|fs précîeuip droits des citoyens. Jl en est autrement de }' administration de la justice ; cest au pouvoir du gouvernement seul que le soin doit en appcLrte" nir ({)• Il est obligé de veiller à ce que la justice

(1) y. sur les limites de radministration judiciaire et du pouvoir y»diciaire, le. titre- supplémentaire de V administration judiciaire dû à

soit partout rendae, quelle le soit exactement, proroptement , commodëment pour les justiciables. Sa responsabiîitë y est attachée cotnme a tous les actes du pouvoir executif , et faire intervenir les cours royales comme intermédiaires ou plutôt comme juges dont on peut infirmer la décision, ce serait d'une part embarrasser , entraver les rouages de l'administration et affaiblir sa responsabilité.

» Ces considérations ont déterminé votre commission à vous proposer de restreindre l'art. 9 à la première disposition, et de décider que les r^lements relatifs à la durée des audiences et à leur affectation aux diverses natures d'affaires seront faits par chaque tribunal çt soumis immédiatement à l'approbation de M. le Garde des Sceaux. Cest on retour à l'article de la loi du â7 ventôse an 8.

» Votre commission m'a chargé aussi de vous proposer , Messieurs , de rejeter l'art. 1 0 relatif aux mesures à prendre pour faire cesser l'arriéré qui viendrait à exister dans les tribunaux. Ce ri est pas que votre commission désapprouve ces mesures en elles-mêmes; au contraire , elle j applaudit; elk fait des vœux pour if u elles deviennent obligatoires* Mais elle a pensé, avec presque toutes les cours royales et avec la cour de cassation , que ce n'était pas à la loi qu'il appartenait de prescrire de pareils devoirs ; ce serait la faire descendre de sa haute position. Jusqu'à présent cet article a appartenu au

ia plume de M. Hello , a?ocaU général à la cour de cattation. (Carrer Comp^lence , t. 4 , p. 269 et suiyantes. )

Aaï..7. 599

pQusHHt itégièmefttaiife^ -et wia\ sage démarcation des attribuions (veut qu'il ne hU soit pas enJenté^ »

... 573u Lors ^e. la .dUcussion des articles à U df^ambi^ '^^s députés, le gpi^verjneipeut ayant consenii à Ja suppression de lart. 40, parce que la disposition était réglementaire^ les conclusions de Ja commission furent adoptées sans débat. (Y. Moniteur du 1*' mars 1838.) Mais devant la chambre des pairs, la disposition ainsi réduite fut Tobjet de quelques observations qu'on ne saurait passer sous silence.

Sur rinterpellatign faite par M. le marquis de Belbeuf à M. le Garde des Sceaux comment il ferait exécuter le r^lement si un tribunal refusak d'augmenter le nombre de ses audiences , le ministre répondit : <c Dans le règlement des tribunaux soumis au Garde des Sceaux, .il y a quelque chose 'de laissé au sentiment du devoir que possède la ma^gistrature. Il est certain que \e règlement peut n'être pas exécuté par un tribunal : mais ce sera un cas très-rare. Il sera presque toujours exécuté sans avoir besoin de recourir à une mesure disciplinaire* Il y a une contrainte morale que nous avons cru suffisante. Il y a , du reste , les principes généraux sur la discipline des magistrats. Quand ils manquent à leurs devoirs^ ilj a recours des^ant la Cour rqjrale; mais ce nest pas ici une loi de discipline que nous vous proposons. • »

M. Voisin de Gartempe ayant demandé la suppression de l'article comme une superfétation , et ,M. Dobouchage comme présentant moins de gs^rantie

600 TBIBUNÀUZ m nUOlIEEE miAHCE.

que l'art. 16 de h loi de Fan 8» JÊL MértHm, rapportear^ nppda que d^ime part Farlide «'Aal pas une superfëtation , puisqu'il a^ait pour but de Aire nasacr dans la loi Tusace inirodait nar ok

longne pratique^ contraunenMnt à la lettre w h aiiléneuie« et que, d'un aitfre cdié, cdie pHi^ae cnstait depuis trente ans saoÈS avirir dmmé liea à une seule pbinte.

Sur ces oImci latioas Fartide fitt adopae. (¥. TÊùluàBut du 5 ami 1S38.)

574. Mais puisque Fart. 10 et la *i^— «^^^j» prie de Fart. 9 aTsient élé suppriaaés parae que km dbpositiotts fliiinl pmcinent yqgfanenl liit ■ ^ h mm «u ngueor île Fart. 9 dj^geait de la part île M. k Garde des Sceaux des instracbons sur les points fi CB fi»iir.nt rob|ct: aussi la du 1« juB 1«38 coasaoe^Mlle au dmIoppcaMnt de Furt. 7 (art. 9) de h bi En Toin fai reproductÎM :

» ^MT atti^odre le Btee knt. 3 iMpuiii fK

taMS^ L» «rtid» 16 de la loi du 97 wniose a «^ 9 et ttib dudmetdu30 k«s f ISOB attribacal

à ichaquft »e^ le droit de hàtr à ce sufct des i^

$i« pour doauer Ibree à ces

rappcv&uSDiMi i£tt BXBBCiire de b pn^irr

Lu tôt aM<c«ieAe« <k &sfpaui iauSe iucertiiude àcd

^(^lacil^ ^ «s iMwrii !■! fimgr

m fdbjei aussi csateiiel» Il sera nécessaire en cou-séquence , M. le procureur-gënéral , de rëdamer et de m'enToyer une expédition de tous les r^lements en Tigueur relativement à l'ordre du service dans les tribunaux de première instance de votre ressort Ik 4»ù. il n'en existerait pas ^ et dans k cas encore «ài les r^lements existants demandoaient des niodifica»tions , vous aurez soin d'en provo<]uer de nouveaux. C'est en assemblée générale que ces mesures sont aitétécs. En me transmettant sott les règlenients> actuels , soit ceux qm. seront faits nouvellement, vous les accompagnerez des observations de vos substituts et des vôtres.^ L'opinion de M. le premier président ne pourra que m'aider aussi à former la miaane dans l'approbation que j'aurai à donner»

» Partout l'importance et le nombre des affaires devront être pris pour règle du bon emploi do tempsw Le décret du 30 mars 1808 (art. 10) voulant que chaque audience soit au moins de trois heures, la durée devra donc en être plus longue lorsque le besoin l'exigera. La même disposition défendant d'employer les heures de l'audience à d^auûresjfbnctions, il ne pourra en être réservé une partie aux délibérés en chambre du conseil , aux rédactions de jugement , ainsi qu'aux assemblées générales. Lorsqu'un ou plusieurs jours par semaine seront assigna à une certaine nature d'affaires , telles que les affaires correctionnelles ou commerciales , si le travail ne remplit pas l'audience y ce ne sera pas une raison pour la lever. L'ordre du rôle devra être établi de

6M TRIBUNAUX DE PRIMIERE INSTAMGE.

manière àeeque-Ie» causes ôiditmires profilent éi temps ^i* testera libre. * ^ -

» Je saisirai cette * occasion pour recommander de nouveau aux tribunaux l'expédition dès contributions et celle des ordres que hâtera toujours le jagecomoaissaire en faisant lui-même avec attention et promptitude Fëtat de collocation provisoire. Ces procédures tiennent ordinairement en suspens de nombreux intérêts ; apporter dans leur conclusion des retards qui pourraient être évités, c'est 'donner Jieu à un accroissement de frais', c'est exposer la fortune des justiciables à des embarras de plus en plus graves.

i> Il sera essentiel aussi de veiller dans la taxe des dépens , à l'exacte observation de la seconde disposition de l'art. 1 de la loi du 11 avFÎL

» Le projet qui a précédé cette loi contenait , lorsqu'il a été présenté la dernière fois à la chambre des députés , un article d'après lequel , lorsqu'il existerait au-delà de cinquante affaires arriérées depuis plus de trois mois , dans un tribunal composé d'une seule chambre , de cent dans un tribunal de deux chambres , de cent cinquante dans un tribunal de trois chambres , il devrait être tenu au moins cinq audiences de quatre heures chacune par semaine. Le rapport de la commission et la discussion qui Ta suivi prouvent que cette disposition a été supprimée par le seul motif qu'elle était purement réglementaire. Veuillez examiner , M. le procureur-général , si auprès de quelques-uns des tribunaux de votre ressort , l'état de l'arriéré est tel qu'il soit nécessaire d'observer la mesure qui vient d'être indiquée. Le zèle des

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magistrats se conformerait sans doute aux excitations que TOUS donneriez. Si celte confiance ëtait trompëe, TOUS auriez soin de m'en informer en me Élisant part des raisons sur lesquelles reposerait la résistance que vous ; auriez rencontrée. Après les ^voir appréciées , j'aviserais à. la mesure r^lementaire qui •pourrait être prise en exécution de la loi nouvelle et de Fart. 38 de la loi du 90 avril 1810. »

604 TRIBUNAUX DE jPBSMIÈBE INSTANCE.

Aetkxb è.

« Dans le» tribmiaiix où il sera forme «ne diambc j» temporaire, les )«iges suppléais qui feront peulie » ide cette dianibpe, comme fvges^^ ou snbsMnfi, » recerront pendant tonle sa durée 1q même tmie- . ment qae le, juges. »

SOMMAOLB.