Circulaire ministérielle du i*^ Juin

575. Cet article formait le vingt- troisième du projet de 1 835 ; il ne donna lieu à aucune obser?atioa de la part des cours, tant son principe ëtait juste, et 9 pour le motiver , M. le Garde des Sceaux se contenta de dire : « L entrée dans les chambres exige, pendant leur durëe, l'emploi de tout le temps des juges suppléants. L'exercice des fonctions judiciaires, qui n'était que momentané, devient habituel et incompatible avec une autre profession. Il est donc juste que ces magistrats reçoivent l'indemnité affectée aux devoirs qu'ils remplissent. Ainsi cessera l'une des difBcuItés qui souvent ont fait obstacle à la composition des chambres temporaires. » (Exposé des motifs, Moniteur du 16 janvier 1838.)

AW. 8. 605

576. A la sëance du 98 mars 1838, M. de Bdleyme proposa de rendre Farlicle applicable au tribunal de la Seine, ce qui ëtait abroger au profit des juges suppléants de Paris, spécialement de ceux &isant fonctions de juges d'instruction, les dispositions législatives qui règlent le traitement de ces magistrats ; mais cet amendement iut rejeté sur les observations de M. Parant , qui rappela cet état de la l^islation. (Y. Moniteur du 1*' mars 1838.)

577. Dans sa circulaire du 1*' juin 1838, M. le Garde des Sceaux ne donna qù'dti court tommen^ taire à cet article : « Uart. 8 attribue aux juges suppléants, qui foiit partie des 'eh^ambres ^temporaires <;dttime juges dti 'substituts , le même traitement qu'aux membres titulaires des tribunal^ ; il sanctionne une règle que le gouvernement avait trouvé juste d'établir, et qui atait reçu Tapprobation des chambrées par le vote du budget. Laioi devient ainsi ulie garantie de plus en faveur des suppléants, éotd le service est , pour un certain temps ,* rendu permaniant et' r^ulier. »

606 TRIBUNAUX DE PRBIjU^RE INSTANCE.

ABTICLE 9.

a Dans le cas où la peine de la suspension aun » ëtë prononcée contre on juge pour plus d'un » mois, un des juges suppléants ' sera appelé à le » remplacer, et il recevra le traitement de ce jugé:'»

SOMMAimX.