Observatifxrps des coUii^s

580. Exposé des jnqt^s m ,jl838. ; . 581 • adoption . de . l'article-, fii* instruction sur son

applicatif. • i. .

. ^ 578. Cet. article, qui est la cqpséqivence de la disposition^ préçéd^qnte, formait J^ viogt-qgatrjème du projet de)i835., sf^uleme^t pour qu'il. reçut son exécution, la, suspepsion du )titq)ai/:e^^eyait êire dW année, et le remplaçant devait ^tre. pris dap^s Tordre du tableau.

579. La cour de Paris proposa d'étendre la mesure à la suspension de six mois , et la cour de Colmar à la suspension d'un mois.

580. Lors de la représentation du projet en 1838t l'article se trouva rédigé tel qu'il a été adopté, et M. le Garde des Sceaux disait à l'appui :

» LQrsqiï*ua suppliant remplace \m juge en ftitire non légiliHiaaaeDt eropécbé , il a, droit à Ja paçUe de son traitement susceptible d'^t^é distribuée en droit, d'assistance. Cette règle ^énérale.r continuera détre observée , puisqu'il nj est apporté aucun change--: ment. Mais si .le;:temps. pendais^t Jeqqel le magistrat se t^ouye .éloigné du siège se • prolonge i\ et. surtout si cet éloign^meôti ^st^déterminé rpaf une faute graye. du jugei, qui i ait enlràîné iinC) suspension de. phis d'un mois i>:par.- juii. la^Olif dejustipe i ^fin 4'assuFer, au fi(upplëan>t>iiiniijodem<iité légitime,/ fe projet; dé-, cide que ce suppléant pe sera pas-réduit; >au Stîmpteb droit d'assistance 3 et que le traitement entier lui sera dû pour tout le temps pendant lequel il aura remplacé le juge en titre. »

581. Adopté sans discussion par les deux chambres, la circulaire ministérielle du 1" juin 1838 s'exprime ainsi sur lapplication de notre article : « Il arrivera très-rarement , sans doute , qu'un juge soit suspendu de ses fonctions ; si cependant cette prévision de Tarlicle se réalisait, et si la peine disciplinaire devait durer plus d'un mois, 'un suppléant étant alors appelé par le tribunal à remplacer le juge en titre , il concourrait aux jugements , comme aurait pu le faire ce dernier , lors même que par ses autres membres ce siège compléterait un nombre suffisant de juges titulaires. Les termes généraux dans lesquels est conçue cette disposition et la permanence, pendant un certain temps, des fonctions déléguées , ne permettent pas de croire que la délé-

gBtion demeure Hmitëe comme l'est celle da suppliant qui tient la place d'un juge accidentellemeDt empêche , et qui n'a voix dëlibérative qu'autant que sa présence est nécessaire pour la Talidité du jugement.

n est à peine nécessaire de Ënre remarquer que s'il s'agissait d'un juge d'instruction suspendu, Finstructîon ne passerait point de plein droit au suppléant. C'est là un objet qui a ses règles particolières , et il faudrait que le tribunal fît une dâéffttion spéciale à celui de ses membres qu'il jugerait le plus propre à ^e genre de service.

Article 10.

« Tout juge suppléant qui , sans motifs Intimes , » refuserait. f/]e faire le service auquel il serait ap- » pelë, pourra, après procès-verbal constatant sa » mise en demeure et son refus ^ être considéré » comme démissionnaire. »