Exposé des motifs en

585. Rapport de M. Persil ^ faisant connaître les motifs, des amendements proposés par la com^

nfiission*

586. Changements proposés par la commission de la chambre des pairs , et motifs exposés par M. MérilhoUy son rapporteur.

587. Discussion importante sur ces changements y et causes de leur rejet par la chambre.

588. Instructions conformas aux observations suscitées par la rédaction actuelle de t article.

58S. L'art. S5 du projet de 1 835 était ainsi conçu : €c Tout juge suppléant qui refuserait de faire le service » auquel il serait appelé, en vertu de lun des deux Y) articles précédents (art. 8 et 9), pourra, suivant

» les circonstances , être consid^ comme démis- » sîonnaire el remplace. »

583. La cour de Bordeaux proposa d'étendre h disposition à tons les cas de refus de service , lorsqu'il j aurait rëcidive; la cour de Lyon de faire intervenir Tautoritë de la cour rojale, ef la cour de cassation pensa que, comme garantie de rinamoyibilité , il fallait que le refus du juge fot constaté par procès-verbal.

Ces observations déterminèrent à modifier Tartick dans les termes suivants : «, Tout juge suppléant » qui refuserait de faire le service auquel il serait » appelé, pourra, selon les circonstances et après » procès-verbal constatant son refus , être considéré » comme démissionnaire et remplace. »

584. Le respect pour Finamovibilitë coromande une grande réserve^ disait M. le Grarde des Sceaux dans son exposé des motifs. « Ce n'est qu'après six mois d'absence que le magistrat est réputé démissionnaire. Si une sommation lui a été faite de venir remplir ses fonctions, il ne peut être remplacé avant qu'un mois ne soit écoulé. On a pru craindre que ces règles ne pussent s'appliquer aux juges suppléants, qui, sans s'absenter, refusent seulement de faire le service auquel ils sont appliqués. Quoique t administrat^n n'eût Jamais douté de son droit à leur égard ^ elle a saisi l'occasion que lui offre la présentation de ce projet pour faire déclarer explicitement par la loi ce que la loi ne