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disait qu^implicîteœeot; en conséquence « le gouvernement proposa de faire décider, en termes formels, que le suppléant pourrait éire considéré comme dé;missionnaire , après procès-yerbal constatant son refus de faire le service. » (Y. Moniteur du 16 jan^ vier 1838.)

585. M. Persil, dans son rapport, ajoutait : c< On n a que trop vu de citoyens exerçant des pror fessions honorables n'accepter les fonctions de sqp^ pléant que pour ajouter à leur considération , pour se créer dans un temps plus éloigné des droits à l'avancement, sans se croire pour cela obligés de contribuer, chaque fois que le besoin du service s'en fait sentir, à la distribution de la justice. C'est un grave inconvénient que lart. 13 (art 10) a voulu éviter, en proposant que tout juge suppléant qui refuserait de faire le service auquel il serait appelé^ podrrait être considéré -comme démissionnaire*

j> On a dit pour écarter 4;ette disposition qu'elle porte atteinte à l'inamovibilité ; évidemment c'est une erreur. £n remplaçant celui qui donne sa démi&sioi^^ on n'attente pas à son inamovibilité , et le jugesuppléant qui refuse son concours la donne réellement. C'est une démission tacite dont il n'a pas raison de se plaindre, parce qu'il peut toujours l'empêcher en prenant son service. Ce que l'art. 1 3 propose n'est autre chose, à l'égard du juge-suppléant, que ce qui existe , que ce que l'art. 48 de. la loi du 30 avril 1810 a établi à l'yard, du juge titulaire. En l'assimilant à ce dernier , on a satisfait pleine-

61 s TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE*

ment aux lëgitimes exigences du joge-snppléant; seulement la rédaction de Fart. 13 (art. 10) doit biai constater que la démission nest attachée qu'à m rrftis sans motifs légitimes ; que ce refus doà être précédé dtune mise en demeure. Sans cda, sans ces condilions préalables , le juge-soppléant ne pourrail pas être remplacé. La rédaction actodle de Tart* 13 ne le disait peut-être pas suffisamment , el c est pour cda que nous tous en |H-oposons une autre qui comprendra clairement ces conditioiis. » ( Y. Moniteor du 19 férrier 1838. )

En conséquence la commission proposa la rédaction qui a été dâKnitiTcmcnt adoptée.

53^ Cependant la commission de b dondiredes pairs a^t proposé dPr substituer une dispositm aànsi ct«içue : « Tout jcçe-suppléint qui , sans wh ^ iMRk k ultimes ^i feluwiait oe &âre le semce avouo "^ i) 5<<rat apr^fé . pourra « après procfs-Terbl r^ *» ^i^ p«r le «UK^ristnt qui présidera le tribnnai H ^ tNMU^Mt!^ sa ni» «B demeure . son rdos et ks ^ trarwie$ <it^:3 SaL^^^t^tM « étnr ransidnrê comme ai- ^ iWc^HM^iÀnr >ui »ki>ii$ arvvs b nodfic^txMi qui loi

)i. ^fcftriiccfc ^ ^'^evciffir, e« deana les rusons ;!is«;rvi>»i>^^ 4. ÏWfx$ je jsi^o-ne itx ^ecevm&emKSit . les

^Àt«^ '^lli!l^$^*^$tt|n^t:«t•::^ CJcn»n§as*Ee a tfw^pir dkess»r k

%ii^5tr "t^fi- ^wjg^' iir ^omoÏTc "«tr:^ iiiHrtin&s .et »

mité de leurs motifs d*excuse. La commission a voulu aller encore un peu plus loin. Elle s'est demandée quel pouvait être le magistrat appelé à constater le refus des juges-suppléants , et elle vous proposa (f indiquer le président du tribunal de première instance. Yoilà la première garantie qu elle a voulue.

» La seconde consiste à demander qu'il intervienne un délai d'un mois après la mise en demeure et la notification faite au juge-suppléant qu'il s'agit de considérer comme démissionnaire. La commission a cru que ce délai suffirait an juge-suppléant pour s'adresser au Garde des Sceaux y éclairer sa conscience et amener une solution favorable à ses intérêts. »

587. M. le Garde des Sceaux combattit la rédaction de la commission parce que l'article du gouvernement atteignait suffisamment le but qu'elle se proposait. £n effet , suivant ce ministre j. le président était nécessairement le magistrat chargé de rédiger le procès-verbal , puisque c'était lui qui , comme chef du service ^ devait le réclamer du suppléant ^ et l'article du gouvernement en disant seulement que le suppléant pourra être considéré comme démissionnaire y comportait un temps moral pour que le Garde des Sceaux pût s'éclairer avant de prendre isa décision.

Aussi , bien qu'appuyé par MM. Villemain , Pelet (de la Lozère)^ Leplagne-Barris, Famendemenl combattu par MM. Girod ( de l'Ain ) et Bourdeau , fut rejeté et l'article du gouvernement adopté. Seulement M, de

614 TRIBUNAUX DE PBEBOÈBK INSTAKCE.

Schonen ayant fait obserrer que cet article ne s'opliqoaît pas sur Fautorité qui derait prononcer h rëvocation , M. le Garde des Sceaux répondit:/? njr a que le pomH}ir qui constitue les Jhnctwns

qui peut les retirer Ainsi si un magistrat a

été nommé par ordonnance , c'est une ordonnance qui retire la /onction.

588. Ce fut conformément aux solutions qui araient surgi de celte importante discussion que M. le Garde des Sceaux rédigea sa circulaire mmistérielle ; cette circulaire indique parfaihemeni la marche à suirre dans le cas prévu par notre article. En voici les termes : « J*ai tout lieu d'espérer que nulle part on n'éproovera le besoin d*ayoir recours au moyen indiqué par Tari iO dont le principe existe dans Fart. 48 de la loi du 20 arril 18l0, et qui a pour but d'empêcher qu'un juge-suppléant n'entrave Fadministration de la justice par son refus d'y participer.

» Il ne doit d'ailleurs jamais être usé de ce moyen quavec une grande circonspection. Les excuses el les circonstances seront appréciées avec soin , sans qu'un juge-suppléant puisse cependant invoquer conome un motif légillme d abstenlion , toutes les fois qu'il serait appelé à faire le service , ses occupations habituelles en qualité d'avocat , de notaire ou d'avoué , à moins qu il ne fut question d'une affaire dont il aurait connu à 1 un de ces liires. Tous ceux qui acceptent des fondions publiques annoncent par là qu'iU croient avoir le loisir de les remplir. S'ils s'étaient trompés , ils comprendraient sans doute eux-mêmes qu'en leur

demandant une démission , Fautorité publique obéit à un devoir quelle ne saurait négliger.

» S'il était nécessaire de recourir à l'autorité de la^ loi après une invitation formelle restée sans effet , le président du tribunal devrait dresser procès-verbal constatant la mise en demeure , le refus .et les excuses allouées , il en serait donné connaissance à votre substitut et avis au juge-suppicant qui pourrait me faire parvenir ses explications soit directement , soit par l'intermédiaire des cbefs de la cour chargés dé me transmettre le tout avec leurs observations. »

616 TBIBUNAUX DE PBEBUÈRE INSTANCE.

ARTICLE t1.

«c Dans tous les cas où les tribunaux de première » instance statuent en assemblée générale, rassem- » blëe devra être composée , au moins , de la majoiité » des juges en titre.

» Les juges supplâins n'auront voix délibàatiye » que lorsqu'ils rempbceront un juge.

» Dans tous les autres cas , ils aoronl ^oâ coa- » sullative* »

589« R/dmciian proposée par la prenuère commU-

siom Jt la chambre des députés.

590« Proposiiion des cours royales y tendant à gi-

mtr>Êli!Kr oMe rédUÊCtion.

S9r R^imcfion <àc pro/et de 1838^ et mobfs a

l^qfui pgr M. le Garde des Sceaux.

S^. M<\iiiicaî^ons demandées par la secanàt eom-

mi^km de la chanÊbre des députés^ S^X. L^ariJ^Je s^^ffJîque tout autant aux assemr

i^it& ^:mcr4dcs ^uoêlx aMidiences.

SM. «^nurif» état de la doctrine et de la JMirisprur

dm^t s^ir la ^ucstian, S^. I%sg7iuctiùm mMisiérieJle sur T article.

S^. Ot aràcle inporlaiil hA kitrodait dans k l^r^îH <âe 1:So5 par la pronière comaiission de b

Awr. if. 617

« Dans tous les cas où les tribunaux de première » instance statuent en assemblée gënërale de la » chambre du conseil, Fassemblëe devra être com- » posëe, même en temps de Tacation, au moins de y* la majorité des membres du tribunal.

3» Les juges suppléants n'auront toîx délibérative » en matière disciplinaire que lorsqu'ils remplace- » ront un juge. »

590. Les cours demandèrent généralement que la disposition fût étendue à toutes les matières. A cette fin, la cour de Rennes proposa de retrancher les mots en matière disciplinaire. ( Y. Observations des cours, p. 120 et 121.)

591. La rédaction du projet de 1838 fut modifiée dans ce sens. L'art. 7 était ainsi conçu : « Dans » tous les cas où les tribunaux de première instance >» statuent en assemblée générale ou autrement, les » juges suppléants n'auront voix délibérative que » lorsqu'ils remplaceront un juge. »

« Enfin, disait M. le Garde des Sceaux en exposant les motifs, les juges suppléants ne doivent être qu'un secours pour les tribunaux , et jamais un sujet d embarras ou de collision; ils suppléent les autres juges et ne sauraient les exclure oie les dominer. On ne les verra donc plus s'introduisant dans les assemblées générales, prétendre y fornïer une majorité contraire à la majorité légale. En un mot, là où leur présence ne sera pas nécessaire, ils n'auront pas voix délibérative, et il en sera des

618 TRIBUNAUX DE rtBKBflÈBK IMSTAliCK.

réunions en ^assemblées de chambres corn Jélibér^icns pour rendre jugemenL 9

Mais U nUbctioii do gooimm — nt ae pwrit pais asses cUire à U cnmmissioa de la chaokc dM d(|wtës. « En adoptant fe priodpe ^ dk M. Vfis^ ^lotre rommissioD toos pivpcMe d*allcr plas kio. Te) qn^il a <flé exprimé dins le pv^îd ^ il en poorrsil régulier que les suppléants ^eoaunt iiinplMrr pism^fWTS pages ^ wiuii aient inve la ■nyoaiie^ o V^^ dans les ami«s cas^ 3 ae auak pas d^ ffs OMasntacf « m HriÉne de les

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▲BT. 11. 619

qu'on se reporte à un arrêt de ta cour de cassation du 9 novembre 1831 ( ▼. Dalioz, 1831 , 1"« partie, p. 11), rendu sur les conclusions conformes du savant procureur-génëral , et qui avait décidé n^livement la question que la loi nouvelle tranche dans un sens contraire.

C'est en faveur de cette dernière opinion que je m'étais pronoilcé dans mes notes sur Touvrage de M. Carré. ( V. Compétence , quest. g- , t. 6 , p. 37â à 386. ) Jy renvoie le lecteur désireux de s'enquérir des antécédents de cette question.

595. Il ne me reste donc qu'à rappeler ici la partie de la circulaire ministérielle qui se rapporte à notre article :

» L'art. 11 de la loi nouvelle a eu pour but d'empêcher qu'une délibération prise en assemblée générale ne fut contraire au vœu réel du tribunal. Il pourrait se faire en. effet que la minorité de ses membres , avec ou sans intention , se réunit en l'absence des autres juges , et prît , avec Fassistance des suppléants, une résolution différente de celle qui eût été prise par la majorité des juges en titre. Cet abus n'est plus possiblç. La loi veut que désormais la majorité au moins des juges titulaires fasse partie de l'assemblé, à peine de nullité de la délibération.

» £n prenant pour exemple de l'application de cette disposition deux tribunaux , l'un de trois , l'autre de neuf juges, il en résultera que, dans le premier, deux juges en titre devront nécessairement être pré--

€30 TAIBUNAUX DE PREMIÈBE INSTANCE.

sents. Un seul suppléant sera alors nécessaire pour compléter le tribunal. Dans le tribunal composé de neuf juges , pour que rassemblée soit légalement constituée , il faut au moins cinq juges titulaires. Si un seul juge-suppléant est appelé , les deux chambres du tribunal compteront ainsi un nombre de magis- ' trats suffisant pour délibérer. A la rigueur , avec ce nombre , on sera en droit de se passer des autres suppléants qui pourront, au reste, être appelés pour tenir la place des juges absents ou empêchés , et à ce titre de remplaçants , ils auront Toix délibérative. Ainsi , d*une part , cette disposition applique aux assemblées générales la règle qui est observée pour les jugements. Les juges-suppléants n'auront voix délibérative dans les deux cas , que lorsqu'ils prendront la place des titulaires absents. D'auti'e part, pour qu il y ait délibération valable , la moitié au moins des membres titulaires du tribunal doit être présente à rassemblée. »

ABTICLE 13.

« Les dispositions des art 1 et â de la présente » loi ne s'appliqueront pas aux demandes intro- » duites avant sa promulgation. »

« SOMXAIBE.