‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 17 sur 103 · Énumération des actes permis aux administrateurs · texte numérisé non relu

Énumération des actes permis aux administrateurs

433. 8uite ; emprunt; hypothèque; vente d'immeubles; remise de dettes;

transaction ; compromis,

434. Opposition des associés non administrateurs; fraude; faute (G. civ.,

art. 1856).

435. Distinction entre le gérant nommé par le contrat de société ou par acte

postérieur.

436. Gérant démissionnaire ou remplacé, soit comme gérant seulement ou

comme associé.

437. Règles à suivre si l'administrateur s'est substitué quelqu'un.

438. De quelle somme l'administrateur doit-il de plein droit les intérêts ?

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