La majorité se forme par tête

444. Les délibérations n'ont de force que pour ce qui concerne l'administra-

tion,

(C. civ., liv. 3, tit. 9, Du Contr. de société.) Art. d8, n° 401. 71

445. Les abus commis par l'administrateur le rendent-ils passible des peines

édictées par l'art. 408, C. pén., contre l'abus de confiance.

446. Des participants ou croupiers; des sociétés par actions; renvoi; carac-

tère du contrat intervenu entre l'associé et son cessionnaire dans les sociétés de personnes (C. civ., art. 1861).

447. Distinction à faire entre le cessionnaire devenu membre de la société;

ou resté seulement l'associé du cédant.

448. Règles à suivre dans les rapports entre le cédant et le croupier.

449. Cette espèce de cession n'est pas soumise à la nécessité d'une significa-

tion à faire à la société.

450. Règles à suivre dans les rapports du croupier avec les autres associés.