‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 38 sur 103 · La loi nouvelle a levé tous les doutes · texte numérisé non relu

La loi nouvelle a levé tous les doutes

557. L'actionnaire, quand la commandite est par actions, est soumis à la

même responsabilité que tout autre commanditaire, sauf la difficulté de la preuve à faire de sa qualité.

558. L'art. 28 n'est que la sanction des règles posées par l'article précédent;

exposé des motifs de la nouvelle rédaction adoptée.

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