Suite ; gérant agissant dans la limite de ses pouvoirs

571. Suite; opérations non' défendues par les statuts ; garanties que présen-

tent les statuts, non-seulement pour les associés, mais aussi pour les tiers.

572. Énumération et limites des pouvoirs accordés aux administrateurs;

c'est aux juges du fait qu'il appartient souverainement d'apprécier les faits ; responsabilité pénale ; renvoi.

573. Règles en ce qui concerne les membres du conseil d'administration J

dans quels cas et envers qui sont-ils responsables ?

TITRE III, DES SOCIÉTÉS. — Art. 32, 11° 566. 323

574. Mode de procéder dans les instances en responsabilité quand la société

est en faillite. — L'action en responsabilité intentée en vertu de l'art. 1382, G. civ., survit à l'action sociale dont les associés seraient déchus.