Si tous les genres de preuve sont admis pour

(1) Colmar, 28 août 1816.

(2) Procës-verbaux, 45 jaav. 4807; Locré, t. 47, p. 495.

(3) Bédarride, n. 462.

(4) Dalloz, Rép., v° Société, n. 4638, et Paris, 49 avril 4 $33. ht.

402 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAI.

établir l'existence d'une association en participation, il en doit être et il en est de même pour établir qu'elle a été dissoute ; alors même qu'elle aurait été formée par un acte écrit, la preuve testimoniale, de simples présomptions, pourraient suffire pour établir qu'elle a pris fin : « Attendu, a dit la Cour de cassation, que, si l'existence d'une société en participation peut être établie par une preuve écrite ou testimoniale , sa dissolution peut aussi être établie par les mêmes moyens; qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a point violé l'article 49, C. comm. (1). »

L'art. 50 s'applique également, tout aussi bien à la dissolution du contrat de participation qu'à sa formation ; si néanmoins cette dissolution avait été rendue publique avec les formalités prescrites pour les sociétés en nom collectif, l'association par cela seul, évidemment, ne deviendrait pas une société en nom collectif (2); mais il faut dire que l'accomplissement des formalités exigées spécialement pour constater l'existence ou la dissolution des véritables sociétés commerciales, pourrait quelquefois être relevée contre les participants, si les tiers avaient intérêt à prouver qu'ils sont associés : il faut donc agir avec une prudence extrême.

Ce dernier article, au reste, ne fait que rappeler, en termes exprès, ce qui résulte implicitement de la nature des associations en participation et des développements dans lesquels nous sommes entré. N'intéressant pas les tiers, toutes les formalités prescrites pour les sociétés deviennent inutiles, et il y aurait souvent même impossibilité de les remplir dans le cas de ces associations

(1) Cass., 40janv. 4831 (S.314.207).

(2) Paris, 9 mars 1843 (S.43.2.273).

TITRE III, DES SOCIÉTÉS. — Art. 5! à 63. 403

passagères, dont la durée fort courte, ne laisserait même pas le temps matériel nécessaire pour se conformer aux prescriptions imposées aux autres sociétés.