Discussion dans le sein du Conseil d'État en

690. Raisons alléguées dans la discussion de Fart. 10 à l'appui de la doctrine

contraire à la nôtre. 69 i. Première rédaction de la loi repoussée par le Corps législatif et le Gouvernement ; conclusion qu'il faut tirer de ce rejet ; seconde rédaction définitivement adoptée.

692. Le texte énonce les cas où il existe contre les commanditaires ayant

reçu un dividende une présomption de mauvaise foi qui ne peut être combattue ; il laisse aux tribunaux toute liberté pour apprécier quand la présomption de mauvaise foi peut être déclarée par eux selon les circonstances.

693. Inventaires irréguliers ; quelles sont les irrégularités qui rendent illégi-

time la distribution de dividendes et autorisent la présomption de mauvaise foi.

694. Parallèle entre l'ancienne et la nouvelle loi; résultats que doit produire,

540 LIVRE 1er, TITRE III, DES SOCIÉTÉS. — APPENDICE.

pour favoriser l'esprit d'association, l'interprétation adoptée par nous.

695. Comment, par qui et dans quels cas sera exercée l'action en restitution.