‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 7 sur 103 · Chapitre Ier. — Dispositions générales (art. 1832 à · texte numérisé non relu

Chapitre Ier. — Dispositions générales (art. 1832 à

370. Définition du' contrat de société; ses conditions (C civ., art. 1832 et

371. La société commerciale forme une personne morale, entièrement distincte

de la personnalité individuelle des associés ; controverse en ce qui touche la société civile.

372. Conséquences du principe posé en matière commerciale, spécialement en

cas de faillite.

373. Conditions essentielles à la validité du contrat; du consentement;

erreur; violence; dol; erreur portant sur la nature de la société contractée ; prospectus.

374. Énumération des différents contrats ayant avec la société, des analogies:

communauté ; mandat salarié.

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