‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 8 sur 103 · Suite : exploitation commune · texte numérisé non relu

Suite : exploitation commune

381. Société illicite à raison du but qu'elle se propose; libre concurrence;

entrave à la liberté des enchères,

28 LIVRE 1er. — TITRE III, DES SOCIETES.

382. Société ayant un objet criminel ou honteux ; effet produit par de sem-

blables contrats.

383. Quelles personnes peuvent former une société, soit civile, soit commer-

ciale.

384. Le mineur autorisé à faire le commerce peut-il contracter une société?

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