‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 89 sur 103 · Cet article établit une dérogation formelle à · texte numérisé non relu

Cet article établit une dérogation formelle à

(4) Rivière, n. 436,

716 LIVRE 1er, TITRE III, DES SOCIÉTÉS. — APPENDICE.

l'art. 1865, C. civ., dont nous avons donné le commentaire (V. suprà, nos 463 et s.), en ce qui concerne les sociétés à capital variable. Mais, de même qu'il est permis en droit commun de déroger à l'art. 1865 précité, de même les sociétés à capital variable peuvent, dans leurs statuts, modifier ou rejeter absolument la règle posée par Fart. 54; elle n'a rien d'impératif (1).

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