Sociétés ayant plusieurs maisons de commerce (art

829. Lieu dans lequel les publications doivent être faites ; que doit-on en-

tendre par maison de commerce? délai augmenté en raison des distances, s'il y a plusieurs maisons ; société étrangère ; constatation des formalités.

828. L'art. 59 a emprunté le second paragraphe de l'art. '42, G. comm. ; le texte, au reste, est explicite et ne peut soulever aucune difficulté ; on a eu soin d'ajouter que la disposition n'est point applicable aux villes divisées en plusieurs arrondissements ; ce dernier mot doit s'entendre de circonscriptions cantonales ou de justices de paix.

829. Il faut plusieurs dépôts et publications si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, et sous peine également de nullité. Mais que doit-on entendre par maisons de commerce? Donnera-t-on ce nom à la fabrique, à l'usine, quelle qu'elle soit, où se préparent les produits qui font l'objet du commerce social ? Évidemment non ; l'usine est un instrument ; il n'y a maison de commerce que là où l'on achète et où l'on vend ; d'où partent et où arrivent les commandes ; où les tiers peuvent s'adresser ; où se réalisent enfin les actes qui constituent le commerce "complet de la société (1). Cependant, il y a eu discussion sur ce point.

(4) V. Cass , 4 mars 4845 et 4 mai 4857 (S. 45.4.273 et 57.4.464); Paris, 34 août 1848; Lehir (49.2.58).

756 LIVRE 1er, TITRE III, DES SOCIÉTÉS. — APPENDICE.

Lorsqu'une société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, nous pensons, avec M. Démangeât, qu'il est équitable de décider que le délai d'un mois sera augmenté de plein droit en raison des distances, conformément aux règles posées par le Code de procédure (1).

Si la société contractée entre Français et étrangers, ou même entre Français, n'avait point de siège social en France, les formalités prescrites par les art. 55 et 56 ne seraient plus possibles, et les nullités que prononce l'article 56 ne pourraient être appliquées (2).

Article 60.

L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et pour les actes sous seing privé, par les associés en nom collectif, par les gérants des sociétés en commandite ou par les administrateurs des sociétés anonymes.

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