Sociétés d'assurances ayant d'autres objets

852. Disposition transitoire contenue dans l'art. 67 et relative aux sociétés

d'assurances qui n'ont pas été constituées sous la forme de sociétés anonymes.

853. Législation nouvelle relative aux sociétés d'assurances autres que sur la

vie ; règlement d'administration publique du 22 janv. 1868 ; sociétés d'assurances sur la vie ; circulaires du ministre de l'intérieur du 22 oct. 1817 et du 11 juill. 1818.

854. Règles à suivre pour apprécier, à l'égard des tiers, les actes accomplis

entre la demande d'autorisation et le moment où elle est accordée.